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1 réponse
Bonjour.
Assurance-vie - Contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur (mais après le 20/11/1991)
Droits fiscaux de succession
a) Sommes versées après 70 ans
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur les primes versées après 70 ans à concurrence de la fraction excédant 30500€.
Abattement unique de 30500€ que se répartissent les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part revenant à chacun, et tous contrats assurance-vie confondus.
b) Sommes versées avant 70 ans
Les primes versées rentrent dans le cadre de l'abattement de 152500€ par bénéficiaire.
[Hors cas particuliers de rachats partiels ou d'avances non remboursées, avant le décès du souscripteur.]
Assurance-vie - Contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur (mais après le 20/11/1991)
Droits fiscaux de succession
a) Sommes versées après 70 ans
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur les primes versées après 70 ans à concurrence de la fraction excédant 30500€.
Abattement unique de 30500€ que se répartissent les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part revenant à chacun, et tous contrats assurance-vie confondus.
b) Sommes versées avant 70 ans
Les primes versées rentrent dans le cadre de l'abattement de 152500€ par bénéficiaire.
[Hors cas particuliers de rachats partiels ou d'avances non remboursées, avant le décès du souscripteur.]
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