Régime fiscal : versements effectués après 70 ans
Guy
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
mon Pel arrive à terme en 2023. J'ai 75 ans et j'envisage de verser à ce moment-la 40000 euros sur mon Assurance Vie ouverte en 2010.
Est ce possible et si oui que sera la fiscalité appliquée lors de ma succession et transmission à mes 2 enfants désignés comme bénéficiaires ?
Merci.
mon Pel arrive à terme en 2023. J'ai 75 ans et j'envisage de verser à ce moment-la 40000 euros sur mon Assurance Vie ouverte en 2010.
Est ce possible et si oui que sera la fiscalité appliquée lors de ma succession et transmission à mes 2 enfants désignés comme bénéficiaires ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour.
Assurance-vie - Contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur (mais après le 20/11/1991)
Droits fiscaux de succession
a) Sommes versées après 70 ans
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur les primes versées après 70 ans à concurrence de la fraction excédant 30500€.
Abattement unique de 30500€ que se répartissent les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part revenant à chacun, et tous contrats assurance-vie confondus.
b) Sommes versées avant 70 ans
Les primes versées rentrent dans le cadre de l'abattement de 152500€ par bénéficiaire.
[Hors cas particuliers de rachats partiels ou d'avances non remboursées, avant le décès du souscripteur.]
Assurance-vie - Contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur (mais après le 20/11/1991)
Droits fiscaux de succession
a) Sommes versées après 70 ans
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur les primes versées après 70 ans à concurrence de la fraction excédant 30500€.
Abattement unique de 30500€ que se répartissent les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part revenant à chacun, et tous contrats assurance-vie confondus.
b) Sommes versées avant 70 ans
Les primes versées rentrent dans le cadre de l'abattement de 152500€ par bénéficiaire.
[Hors cas particuliers de rachats partiels ou d'avances non remboursées, avant le décès du souscripteur.]
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