Régime fiscal : versements effectués après 70 ans

Guy -  
 gitane2229 -
Bonjour,

mon Pel arrive à terme en 2023. J'ai 75 ans et j'envisage de verser à ce moment-la 40000 euros sur mon Assurance Vie ouverte en 2010.
Est ce possible et si oui que sera la fiscalité appliquée lors de ma succession et transmission à mes 2 enfants désignés comme bénéficiaires ?
Merci.

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Assurance-vie - Contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur (mais après le 20/11/1991)
    Droits fiscaux de succession

    a) Sommes versées après 70 ans
    Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur les primes versées après 70 ans à concurrence de la fraction excédant 30500€.
    Abattement unique de 30500€ que se répartissent les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part revenant à chacun, et tous contrats assurance-vie confondus.

    b) Sommes versées avant 70 ans
    Les primes versées rentrent dans le cadre de l'abattement de 152500€ par bénéficiaire.
    [Hors cas particuliers de rachats partiels ou d'avances non remboursées, avant le décès du souscripteur.]
    0

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