Demande d'un titre de vie privée et familiale avec un PACS moins d'un an

Yaya - 5 nov. 2021 à 03:51
 Yaya - 5 nov. 2021 à 09:17
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des réponses car j'ai un problème URGENT sur ma situation de régularisation du titre de séjour.

J'étais à la préfecture de Palaiseau hier pour une première demande d'un titre de vie privée et familiale car je me suis pacsé avec mon partenaire française (avec qui je suis ensemble depuis janvier 2018) au cours du mois de juillet (05/07/2021), l'agent a refusé mon dossier parce qu'il manque les preuves d'une vie commune de 18 mois. Alors que nous avons décidé de passer à l'étape d'organisation d'une vie commune il y a moins de 6 mois.

J'ai deux questions:
- la première, est-ce-que dans le cadre d'un pacs il faut obligatoirement prouver les 18 mois de communauté de vie avec son partenaire et 5 ans de présence en France avant de prétendre avoir un titre de vie privée et familiale ?

- ou c'est parce que j'ai un titre de séjour actuel avec mention Recherche d'Emploi et Création d'Entreprise (ex-APS) qui n'est pas renouvelable, pour ça il me demande de prouver 18 mois d'organisation de vie commune ?

Merci d'avance pour vos retours et conseils.
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1 réponse

Bonjour
avec qui je suis ensemble depuis janvier 2018
pacsé avec mon partenaire française 05/07/2021
à l'étape d'organisation d'une vie commune il y a moins de 6 mois.


Concrètement vous ne vivez pas ensemble, depuis que vous vous connaissez, ni en concubinage, ni pacsés.
Le pacs implique une résidence commune.
A moins de vouloir récolter un OQTF, Il est inutile de demander un titre VP, sans avoir les preuves aux deux noms, d'au moins un an de vie commune en France et ce quelle que soit la date de conclusion du pacs avec un français.
il n'existe pas de régularisation, sur la base de 18 mois, la circulaire n'a jamais exigé d'attendre 18 mois pour un pacs avec un français.
Cdt
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Merci Ben pour ta réponse.

Quand on s'est connu on vivait pas ensemble mais après le pacs, elle vit avec moi et on a quelques preuves aux deux noms tels que le contrat de bail, les quittances de loyer des 5 derniers mois, la facture d'électricité. Preuves que j'avais présenté hier à l'agent.

il n'existe pas de régularisation, sur la base de 18 mois
Par contre c'est ce qu'ils m'ont réclamé plus les relevés de compte, attestation pôle emploi, bulletins de salaire, attestation de sécu et de caf au même adresse.

Dans ce cas que dois-je faire afin d'éviter un OQTF?

Cdt
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Bonjour
Attendre d'avoir les un an de preuves caf impôts assurance banque bail loyers fiches de paye
Les 18 mois c'est pour l'admission exceptionnelle d'un époux en situation irrégulière d'un époux étranger en situation régulière.
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Bonjour,

Oui, c'est mieux d'attendre d'avoir une ancienneté de 12 mois pour les documents de preuve mais dans ce cas je vais me retrouver avec un titre de séjour expiré. Car mon titre va s'expirer en décembre.

D'accord c'est compris pour les 18 mois.
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