Succession enfant avec dontion au dernier vivant
sil
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Marié avec un enfant commun et 2 enfants d'un premier mariage nous nous sommes donnés tout au dernier vivant.
A mon décès mon épouse est elle obligée de donner ma part de succession à mes enfants,de régler les droits de succession ou peut elle attendre jusqu'à son décès?
Cordialement
A mon décès mon épouse est elle obligée de donner ma part de succession à mes enfants,de régler les droits de succession ou peut elle attendre jusqu'à son décès?
Cordialement
2 réponses
A mon décès mon épouse est elle obligée de donner ma part de succession à mes enfants............................
Elle n'a rien à "donner", car chaque héritier est déjà propriétaire de ses droits dès le décès du défunt.
Si les enfants souhaitent quitter l'indivision ils devront proposer l'achat de leurs droits aux autres héritiers.
.....................................de régler les droits de succession ou peut elle attendre jusqu'à son décès?
Les droits de succession doivent être versés dans le délai de 6 mois du décès par les héritiers qui en sont redevables.
Lorsqu'ils sont très élevés, ils peuvent demander le paiement fractionné dans certains cas prévus par la loi.
Elle n'a rien à "donner", car chaque héritier est déjà propriétaire de ses droits dès le décès du défunt.
Si les enfants souhaitent quitter l'indivision ils devront proposer l'achat de leurs droits aux autres héritiers.
.....................................de régler les droits de succession ou peut elle attendre jusqu'à son décès?
Les droits de succession doivent être versés dans le délai de 6 mois du décès par les héritiers qui en sont redevables.
Lorsqu'ils sont très élevés, ils peuvent demander le paiement fractionné dans certains cas prévus par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je complète pour rappeler l'existence du paiement différé des droits de succession qui peut permettre le paiement des droits seulement après le décès de votre épouse (voir les conditions avec le notaire le moment venu), dans l'hypothèse où vous décéderiez avant votre épouse.