Majoration enfants pour retraite
FV
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Modifié le 31 oct. 2021 à 17:04
WalkingFred Messages postés 1096 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 1 nov. 2021 à 09:05
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WalkingFred
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1 nov. 2021 à 09:05
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Comment savez-vous que vous ne bénéficiez pas de cette majoration pour enfants ?
Est-elle accordée sur votre pension de réversion ?
La faute à vous ou à la Sécurité Sociale ? Nous ne pouvons pas savoir, nous n'avons pas le dossier sous les yeux...
Si sur votre demande de retraite vous indiquez 3 enfants mais ne fournissez pas le Livret de Famille, le dossier peut se faire sans le Livret, donc sans la majoration en question.
Et le technicien peut aussi se tromper (lourdement, je vous l'accorde) en oubliant de faire figurer vos 3 enfants.
La contestation peut se faire dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification : autant vous dire que c'est mort depuis longtemps si les CARSAT appliquaient cette loi. Je vous conseille de vous dépêcher de contester car des mesures de simplification vont bientôt entrer en vigueur et faire appliquer cette loi, qui va limiter les indus et les rappels pour des choses pourtant simples et évidentes comme cette Majoration pour Enfants. Il n'y aurait rien d'étonnant ni de faux à ce que vous n'ayez pas gain de cause : les 2 mois suite à la réception de votre notification sont passés de puis longtemps et cette loi, bien que non appliquée partout, existe depuis bien longtemps.
La prescription est toujours quinquennale : vous ne bénéficierez d'un rappel que sur 5 ans. Mais sur contestation en Commission de Recours Amiable, vous pouvez demander à en bénéficier depuis le point de départ. Si la faute incombe à votre caisse de retraite, il est alors possible de bénéficier de la rétroactivité depuis le point de départ de votre retraite. Encore une fois, si c'est le cas, c'est juste tant que les caisses de retraite ne se cachent pas derrière ce fameux délai de 2 mois pour contester. Mais ça risque de changer bientôt.
Est-elle accordée sur votre pension de réversion ?
La faute à vous ou à la Sécurité Sociale ? Nous ne pouvons pas savoir, nous n'avons pas le dossier sous les yeux...
Si sur votre demande de retraite vous indiquez 3 enfants mais ne fournissez pas le Livret de Famille, le dossier peut se faire sans le Livret, donc sans la majoration en question.
Et le technicien peut aussi se tromper (lourdement, je vous l'accorde) en oubliant de faire figurer vos 3 enfants.
La contestation peut se faire dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification : autant vous dire que c'est mort depuis longtemps si les CARSAT appliquaient cette loi. Je vous conseille de vous dépêcher de contester car des mesures de simplification vont bientôt entrer en vigueur et faire appliquer cette loi, qui va limiter les indus et les rappels pour des choses pourtant simples et évidentes comme cette Majoration pour Enfants. Il n'y aurait rien d'étonnant ni de faux à ce que vous n'ayez pas gain de cause : les 2 mois suite à la réception de votre notification sont passés de puis longtemps et cette loi, bien que non appliquée partout, existe depuis bien longtemps.
La prescription est toujours quinquennale : vous ne bénéficierez d'un rappel que sur 5 ans. Mais sur contestation en Commission de Recours Amiable, vous pouvez demander à en bénéficier depuis le point de départ. Si la faute incombe à votre caisse de retraite, il est alors possible de bénéficier de la rétroactivité depuis le point de départ de votre retraite. Encore une fois, si c'est le cas, c'est juste tant que les caisses de retraite ne se cachent pas derrière ce fameux délai de 2 mois pour contester. Mais ça risque de changer bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...