Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
cleotiteuf
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30 oct. 2021 à 10:09
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 30 oct. 2021 à 14:35
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A voir également:
- Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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30 oct. 2021 à 14:35
30 oct. 2021 à 14:35
bonjour,
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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