Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation

cleotiteuf -  
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite obtenir gratuitement un modèle d'attestation d'Etat des lieux de sortie pour résilier mon contrat d' assurance habitation,
Merci
J.L

2 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    C'est a votre bailleur de vous fournir, ce document.
    0
  2. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
    Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
    Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    ATTENTION : Correction du § II-G
    Le texte juste est
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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