Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
cleotiteuf
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite obtenir gratuitement un modèle d'attestation d'Etat des lieux de sortie pour résilier mon contrat d' assurance habitation,
Merci
J.L
Je souhaite obtenir gratuitement un modèle d'attestation d'Etat des lieux de sortie pour résilier mon contrat d' assurance habitation,
Merci
J.L
A voir également:
- Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Attestation sortie territoire - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
2 réponses
bonjour,
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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