Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
cleotiteuf
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30 oct. 2021 à 10:09
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 30 oct. 2021 à 14:35
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 30 oct. 2021 à 14:35
Bonjour,
Je souhaite obtenir gratuitement un modèle d'attestation d'Etat des lieux de sortie pour résilier mon contrat d' assurance habitation,
Merci
J.L
Je souhaite obtenir gratuitement un modèle d'attestation d'Etat des lieux de sortie pour résilier mon contrat d' assurance habitation,
Merci
J.L
A voir également:
- Modèle d'attestation d'état des lieux de sortie pour Assurance habitation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
djivi38
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30 oct. 2021 à 14:35
30 oct. 2021 à 14:35
bonjour,
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date).
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.