Auto entepreneur carrosserie voiture augmentation loyer
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cerisierrose
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cerisierrose Messages postés 30 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2021 - 30 oct. 2021 à 18:23
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Thordendall
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29 oct. 2021 à 15:42
29 oct. 2021 à 15:42
Bonjour,
Vous avez raison:
En cours de bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile)
Révision triennale
Le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans minimum.
Cette modalité de révision est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail.
Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision.
La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans expirée (soit à partir du lendemain de son expiration). Toute requête faite avant l'expiration de la période triennale est considérée comme nulle.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
Article L145-38: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108753/
Cordialement
Vous avez raison:
En cours de bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile)
Révision triennale
Le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans minimum.
Cette modalité de révision est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail.
Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision.
La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans expirée (soit à partir du lendemain de son expiration). Toute requête faite avant l'expiration de la période triennale est considérée comme nulle.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
Article L145-38: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108753/
Cordialement
Thordendall
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3 mars 2024
430
30 oct. 2021 à 11:59
30 oct. 2021 à 11:59
Bonjour,
Ma réponse n'est malheureusement pas complète. j'ai cru à tort que, quelque soit le mode de calcul, le délai était de trois ans.
Mais, si le bail mentionne une clause d'échelle mobile, la révision peut se faire chaque année, mais sous conditions:
Autre périodicité de révision
Lors de la conclusion du bail, les parties peuvent convenir d'une clause d'échelle mobile, permettant l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat.
Sa périodicité est librement déterminée par les parties au contrat, mais elle est souvent à échéance annuelle.
Le loyer est révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au contrat, sans intervention du bailleur.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
Il s'agit de vérifier ce qu'il est noté sur le bail. Et de bien vérifié si le calcul est juste.
Cordialement
Ma réponse n'est malheureusement pas complète. j'ai cru à tort que, quelque soit le mode de calcul, le délai était de trois ans.
Mais, si le bail mentionne une clause d'échelle mobile, la révision peut se faire chaque année, mais sous conditions:
Autre périodicité de révision
Lors de la conclusion du bail, les parties peuvent convenir d'une clause d'échelle mobile, permettant l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat.
Sa périodicité est librement déterminée par les parties au contrat, mais elle est souvent à échéance annuelle.
Le loyer est révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au contrat, sans intervention du bailleur.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
Il s'agit de vérifier ce qu'il est noté sur le bail. Et de bien vérifié si le calcul est juste.
Cordialement
cerisierrose
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8 novembre 2021
Modifié le 30 oct. 2021 à 18:39
Modifié le 30 oct. 2021 à 18:39
Bonjour Thordendall,
Merci de votre attention mise à me répondre. Hier, inquiète après avoir lu le bail de mon fils, je me suis permis de vous écrire en "privé", prise de panique et ne trouvant plus où je devais aller sur le site pour vous répondre. Comme je vous le disais, à la lecture du bail, (qui semble être un document, certes établi le jour où mon fils a signé la location, mais dont le modèle semble avoir du vécu), je peux lire ceci : Le présent bail est accepté pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2020. Conformément aux dispositions, etc..... le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période TRIENNALE.... Le bailleur aura la même faculté.
Et pour la révision du loyer :
Les parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en jouissance du présent bail, en fonction de la variation annuelle, en plus ou moins, de l'indice national du coût de la construction tel qu'établi par L'INSEE. L'indice servant pour le calcul de la variation est le dernier indice' publié à la date de la prise d'effet de l'indexation.
J'ai bien peur de craindre que l'effet "triennal" ne soit pas valable pour mon fiston.
Je suis vraiment désolée de vous envahir de la sorte....
Merci encore pour votre précieuse aide.
Cordialement,
Merci de votre attention mise à me répondre. Hier, inquiète après avoir lu le bail de mon fils, je me suis permis de vous écrire en "privé", prise de panique et ne trouvant plus où je devais aller sur le site pour vous répondre. Comme je vous le disais, à la lecture du bail, (qui semble être un document, certes établi le jour où mon fils a signé la location, mais dont le modèle semble avoir du vécu), je peux lire ceci : Le présent bail est accepté pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2020. Conformément aux dispositions, etc..... le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période TRIENNALE.... Le bailleur aura la même faculté.
Et pour la révision du loyer :
Les parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en jouissance du présent bail, en fonction de la variation annuelle, en plus ou moins, de l'indice national du coût de la construction tel qu'établi par L'INSEE. L'indice servant pour le calcul de la variation est le dernier indice' publié à la date de la prise d'effet de l'indexation.
J'ai bien peur de craindre que l'effet "triennal" ne soit pas valable pour mon fiston.
Je suis vraiment désolée de vous envahir de la sorte....
Merci encore pour votre précieuse aide.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2021 à 16:12
J'espère que son propriétaire ne lui causera pas de problèmes.... Une mère se fait toujours du souci...
Merci encore,
Cordialement.