Maison location
Tata
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23 oct. 2021 à 00:39
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 oct. 2021 à 01:21
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djivi38
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Modifié le 23 oct. 2021 à 01:38
Modifié le 23 oct. 2021 à 01:38
bonjour,
rassurez-vous : votre bail INITIAL va se poursuivre SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Donc, vous paierez vos loyers et charges à ce nouveau propriétaire : il devrait venir vous rencontrer dès l'acte authentique de vente signé afin de faire un "avenant" à votre bail pour y mentionner ses nom/prénom/adresse/... et vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin de pouvoir lui payer vos loyers et charges par "virements" (lesquels sont recommandés par rapports aux "prélèvements" ou aux paiement en espèces qui demandent un reçu en échange immédiat de la main à la main : c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne peut pas lui en imposer un).
Si une "RÉVISION" annuelle de loyer a été prévue au moment de la signature de votre contrat de location, il pourra la pratiquer en respectant les indices IRL et la date de révision annuelle.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si votre contrat initial ne comporte pas de "révision annuelle" de loyer : le nouveau propriétaire ne pourra pas la pratiquer : et s'il vous "propose" un "avenant" au bail pour instaurer une "révision" annuelle de loyer, vous refuserez parce votre bail initial se poursuit sans changement quand il y a un changement de propriétaire.
Si votre loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, il pourra "PROPOSER" (= vous serez en droit de refuser) une "RÉÉVALUATION" du loyer pour la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voilà, vous pouvez dormir tranquille :-)
cdt.
rassurez-vous : votre bail INITIAL va se poursuivre SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Donc, vous paierez vos loyers et charges à ce nouveau propriétaire : il devrait venir vous rencontrer dès l'acte authentique de vente signé afin de faire un "avenant" à votre bail pour y mentionner ses nom/prénom/adresse/... et vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin de pouvoir lui payer vos loyers et charges par "virements" (lesquels sont recommandés par rapports aux "prélèvements" ou aux paiement en espèces qui demandent un reçu en échange immédiat de la main à la main : c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur ne peut pas lui en imposer un).
Le prochain propriétaire peut augmenter le loyer ?
Si une "RÉVISION" annuelle de loyer a été prévue au moment de la signature de votre contrat de location, il pourra la pratiquer en respectant les indices IRL et la date de révision annuelle.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si votre contrat initial ne comporte pas de "révision annuelle" de loyer : le nouveau propriétaire ne pourra pas la pratiquer : et s'il vous "propose" un "avenant" au bail pour instaurer une "révision" annuelle de loyer, vous refuserez parce votre bail initial se poursuit sans changement quand il y a un changement de propriétaire.
Si votre loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, il pourra "PROPOSER" (= vous serez en droit de refuser) une "RÉÉVALUATION" du loyer pour la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voilà, vous pouvez dormir tranquille :-)
cdt.
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