Revenu
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18 oct. 2021 à 09:17
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 oct. 2021 à 12:38
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PA486
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18 oct. 2021 à 12:38
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
si votre fille a assez de ressources pour ne plus être à votre charge, elle ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime, ses enfants sont à sa charge à elle, donc ne font pas partie non plus de votre foyer pour votre prime.
mais même seule, vous pouvez avoir droit à la prime si vos ressources sont assez basses.
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
si votre fille a assez de ressources pour ne plus être à votre charge, elle ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime, ses enfants sont à sa charge à elle, donc ne font pas partie non plus de votre foyer pour votre prime.
mais même seule, vous pouvez avoir droit à la prime si vos ressources sont assez basses.
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