Donations successions

Tina - 15 oct. 2021 à 16:48
 Ulpien1 - 16 oct. 2021 à 12:14
Bonjour,
Le notaire à mentionné sur l'acte de donation en 2016 qu'elle s'effectuera en avance sur part successorale alors qu'il aurait dû mettre hors part successorale alors que j'avais bien précisé que ce partage ne soit pas rapporté à ma succession. C'est mon nouveau notaire qui m'a expliqué la différence. Puis je demandé au notaire de rectifier l'acte et de faire intervenir son assurance vu qu'il n'a pas respecté ce que j'avais demandé.

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
15 oct. 2021 à 17:05
vu qu'il n'a pas respecté ce que j'avais demandé.
Pourtant vous avez signé l'acte après l'avoir lu ?
2
Oui mais je lui ai fait confiance et il ne m'a pas expliqué le terme hors successorale alors que j'avais demandé une donation partage . Il m'a fait comprendre que ça irait de soi vu que m'a fille à racheté la part de son frère et que mon fils ayant accepté le prix qu'il serait gonflé de réclamer quoique ce soit.
Mais mon nouveau notaire m'a dit que cette donation sera rapportable à la donation ce qui change la donne. Il faut dire la vérité c'est qu'il ne m'a pas bien renseigné. Que faire pour rattraper ça. Merci
0
C'est le notaire qui n'a pas respecté ce que je lui avais demandé il a mis en avance sur part successorale alors qu'il aurait dû mettre hors part successorale.
Il a manque de clarté et moi je ne suis pas experte en droit.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Tina
15 oct. 2021 à 18:26
Puis je demandé au notaire de rectifier l'acte
On ne TOUCHE pas à un acte.
Si le donateur est toujours en vie, lui et vous pouvez modifier la nature de la donation par un acte rectificatif reçu par un notaire.
D'une part, le consentement du donateur est indispensable et doit comparaître et apparaître dans l'acte rectificatif, d'autre part ce sera à vos frais.
Ne comptez pas qu'il vous fasse cadeau de ses honoraires.
0
Bonjour
Une petite précision;qu'avez-vous donné exactement dans cette donation-partage à chaque enfant?Tous vos enfants ont-ils été allotis?
1
Bonjour
il ne s"agit pas d'une donation-partage,mais de deux donations simples, l'indivision étant maintenue.
Je ne comprends pas le but poursuivi selon votre expression " hors part successorale". Si les deux donations portent atteinte à la réserve, elles sont toutes réductibles hors part successorale ou pas.
Vos explications ne sont pas claires.
1
Merci pour cette réponse très précise.
Le donateur c'est moi. Donc si le donateur et les donataire sont d'accord ça peut se faire.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
J'ai donné à mes 2 enfants à part égale ma part indivise de ma résidence secondaire que je detenais avec eux depuis le décès de mon époux.
0