Modification donation partage
moniquepsg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 07:31
A voir également:
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condorcet
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Modification donation partage
Il n'est pas possible de modifier de la sorte l'attribution des biens transmis par une donation-partage.
Chacun de vos 2 enfants a accepté le bien compris dans son lot.
Il en est le seul propriétaire.
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