Modification donation partage
moniquepsg
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2021
-
7 oct. 2021 à 00:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 07:31
A voir également:
- Modification donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 oct. 2021 à 07:31
7 oct. 2021 à 07:31
Modification donation partage
Il n'est pas possible de modifier de la sorte l'attribution des biens transmis par une donation-partage.
Chacun de vos 2 enfants a accepté le bien compris dans son lot.
Il en est le seul propriétaire.
Il n'est pas possible de modifier de la sorte l'attribution des biens transmis par une donation-partage.
Chacun de vos 2 enfants a accepté le bien compris dans son lot.
Il en est le seul propriétaire.