AG 30/09 : travaux quasi forcés
ofour
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ofour Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 1 oct. 2021 à 13:57
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5 réponses
Bonjour,
Le conseil syndical (CS) est régi par le décret 67-223 du 17/03/1967 en ses articles 22 à 27. Ce décret est pris en application de la loi 65-557 du 10/07/1965 fixant la copropriété des immeubles bâtis. Ce sont les deux principaux textes législatifs organisant la copro. Rapatriez-les à partie du site du Gouvernement.
A aucun moment la législation n'impose une candidature par LRAR et les candidats peuvent se présenter par courrier simple ou spontanément au cours de l'AG qui organise cette élection à l'article 25 de la loi.
Le règlement de copropriété (RC) peut définir les règles d'organisation de ce CS et une AG peut en décider à l'article 24 de la loi mentionnée plus haut. Si le RC précise les conditions de l'élection des membres du CS, il prévaut sur toute disposition autre.
Rien ne le dit dans la loi ou le décret, mais le syndic doit tout de même informer les copropriétaires qu'ils peuvent faire acte de candidature. La législation ne prévoit pas non plus un nombre de membres élus ni sa répartition selon un nombre ou un type de bâtiments. Mieux vaut aussi avoir un nombre de membres qui soit impair.
C'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.
Le conseil syndical (CS) est régi par le décret 67-223 du 17/03/1967 en ses articles 22 à 27. Ce décret est pris en application de la loi 65-557 du 10/07/1965 fixant la copropriété des immeubles bâtis. Ce sont les deux principaux textes législatifs organisant la copro. Rapatriez-les à partie du site du Gouvernement.
A aucun moment la législation n'impose une candidature par LRAR et les candidats peuvent se présenter par courrier simple ou spontanément au cours de l'AG qui organise cette élection à l'article 25 de la loi.
Le règlement de copropriété (RC) peut définir les règles d'organisation de ce CS et une AG peut en décider à l'article 24 de la loi mentionnée plus haut. Si le RC précise les conditions de l'élection des membres du CS, il prévaut sur toute disposition autre.
Rien ne le dit dans la loi ou le décret, mais le syndic doit tout de même informer les copropriétaires qu'ils peuvent faire acte de candidature. La législation ne prévoit pas non plus un nombre de membres élus ni sa répartition selon un nombre ou un type de bâtiments. Mieux vaut aussi avoir un nombre de membres qui soit impair.
C'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.
rambouillet41
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30 sept. 2021 à 06:49
30 sept. 2021 à 06:49
Bonjour,
Le syndic ne peut écrire cela que si la procédure est ainsi prévue au RdC, donc à vérifier .....
IMPORTANT : par contre, je m'interroge, ne seriez vous pas en ASL plutôt qu'en copropriété et dans ce cas ce sont les statuts qui s'appliquent et non la loi sur la copro.... ?????? Dans ce cas, vous n'avez pas un conseil syndical, mais un syndicat (ou bureau) dont les membres peuvent avoir une procédure particulière de nomination.
De toute façon, on ne peut pas rajouter un point à l'ordre du jour (sauf unanimité de toutes les parties) d'une AG, sans que cela soit dans la convocation, sinon comment font ceux qui sont absents pour donner leur avis (mandant ou vote par correspondance ou incitation à participer)
Le Syndic nous a écrit :
"Chaque candidat doit adresser un courrier par LRAR pour demander de porter sa candidature et mentionner ces motivations.
Le syndic ne peut écrire cela que si la procédure est ainsi prévue au RdC, donc à vérifier .....
IMPORTANT : par contre, je m'interroge, ne seriez vous pas en ASL plutôt qu'en copropriété et dans ce cas ce sont les statuts qui s'appliquent et non la loi sur la copro.... ?????? Dans ce cas, vous n'avez pas un conseil syndical, mais un syndicat (ou bureau) dont les membres peuvent avoir une procédure particulière de nomination.
De toute façon, on ne peut pas rajouter un point à l'ordre du jour (sauf unanimité de toutes les parties) d'une AG, sans que cela soit dans la convocation, sinon comment font ceux qui sont absents pour donner leur avis (mandant ou vote par correspondance ou incitation à participer)
Bonjour
Selon la loi de 1965 il n'est pas possible de prendre une décision sur un point non inscrit à l'ordre du jour de l'AG, et ce même si une majorité est d'accord pour voter. Par contre une discussion sans vote sur ce point est tout-à-fait possible. Si une décision est néanmoins prise elle pourra être contestée par les opposants et les défaillants.
Selon la loi de 1965 il n'est pas possible de prendre une décision sur un point non inscrit à l'ordre du jour de l'AG, et ce même si une majorité est d'accord pour voter. Par contre une discussion sans vote sur ce point est tout-à-fait possible. Si une décision est néanmoins prise elle pourra être contestée par les opposants et les défaillants.
ofour
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30 sept. 2021 à 14:37
30 sept. 2021 à 14:37
Très bien merci.
Hormis sur l'aspect du vote des membres du CS,
Avez vous des éléments ou suggestions sur les autres aspects de la situation que je rapporte ?
Nous cherchons à assainir tout cela. Mais ce n'est pas facile et l'on cherche à m'évincer, la moindre erreur dans les échanges écrits est susceptible d'être utiliser à charge. Le président du CS et le vice président du CS viennent même de me demander de démissionner à travers un message diffusé à l'ensemble des copropriétaires dont la tournure ressemble fort étrangement à celle du Syndic. J'ai des menaces de procédure pour diffamation ou offense visant à m’arrêter dans les démarches.
Hormis sur l'aspect du vote des membres du CS,
Avez vous des éléments ou suggestions sur les autres aspects de la situation que je rapporte ?
Nous cherchons à assainir tout cela. Mais ce n'est pas facile et l'on cherche à m'évincer, la moindre erreur dans les échanges écrits est susceptible d'être utiliser à charge. Le président du CS et le vice président du CS viennent même de me demander de démissionner à travers un message diffusé à l'ensemble des copropriétaires dont la tournure ressemble fort étrangement à celle du Syndic. J'ai des menaces de procédure pour diffamation ou offense visant à m’arrêter dans les démarches.
rambouillet41
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30 sept. 2021 à 16:14
30 sept. 2021 à 16:14
vous n'avez pas répondu à ma remarque très importante avant que l'on parte dans tous les sens car :
il faudrait être sur : copropriété ou ASL !!!!!
Dans notre copropriété, il y a différents types de lotissement : 60 maisons, 10 immeubles à deux copropriétaires et 2 immeubles à 6 copropriétaires.
il faudrait être sur : copropriété ou ASL !!!!!
ofour
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Modifié le 1 oct. 2021 à 13:59
Modifié le 1 oct. 2021 à 13:59
Bonjour et merci ! pris dans l'action, j'ai zappé, oui nous sommes copropriété pas en ASL
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ofour
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30 sept. 2021 à 00:39
30 sept. 2021 à 00:39
Bonjour et merci pour ce bon début
Le Syndic nous a écrit :
"Chaque candidat doit adresser un courrier par LRAR pour demander de porter sa candidature et mentionner ces motivations.
Aucune demande n’a été adressée durant l’année, en conséquence aucun vote ne sera possible, les membre du CS actuels étant élus pour une période donnée, seules les démissions suite aux ventes de lots pourront être actées."
sachant que l'élection de nouveaux membres n'est pas à l'ordre du jour est ce qu'il possible d'en nommer quand même ?
Le Syndic nous a écrit :
"Chaque candidat doit adresser un courrier par LRAR pour demander de porter sa candidature et mentionner ces motivations.
Aucune demande n’a été adressée durant l’année, en conséquence aucun vote ne sera possible, les membre du CS actuels étant élus pour une période donnée, seules les démissions suite aux ventes de lots pourront être actées."
sachant que l'élection de nouveaux membres n'est pas à l'ordre du jour est ce qu'il possible d'en nommer quand même ?