Congés non pris au départ en retraite Fonction Publique Territoriale
Kerka
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nenuphar. Messages postés 6270 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je par en retraite le 1- octobre je suis agent territorial je suis en accident de travail depuis 3 mois donc j ai pas pris de congés mon employeur me dois 5 semaines il veut pas me les payer qui peut m aidé merci
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1 réponse
Bonjour,
Est ce le fait de votre arrêt de travail que vous n'avez pas pu bénéficier de vos congés payés ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
(en bas de page, consultez les textes de loi et références)
Extraits :
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Toutefois, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Cdt
Est ce le fait de votre arrêt de travail que vous n'avez pas pu bénéficier de vos congés payés ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
(en bas de page, consultez les textes de loi et références)
Extraits :
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Toutefois, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Cdt
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