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Cour de cassassion

DAF - 27 sept. 2021 à 23:04
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 sept. 2021 à 23:13

Bonjour,
j"ai gagné mon procés aux prud'homes et ensuite en cour d'appel avec un gain de 58000 e mon employeur veux aller en cour de cassation. dois je rendre les sommes qu'il m'a versees si je perd?

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PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031
27 sept. 2021 à 23:13

s'il gagne en cassation, une cour d'appel se prononcera à nouveau et pourrait prendre une décision contraire à la première cour d'appel. donc oui, il y a un risque qu'au final, votre employeur ne vous doive plus cette somme. il est donc plus prudent de conserver la somme, en attendant que le jugement soit définitif. si la cour de cassation rejette le pourvoi, la décision est définitive..

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