Cour de cassassion
DAF
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j"ai gagné mon procés aux prud'homes et ensuite en cour d'appel avec un gain de 58000 e mon employeur veux aller en cour de cassation. dois je rendre les sommes qu'il m'a versees si je perd?
j"ai gagné mon procés aux prud'homes et ensuite en cour d'appel avec un gain de 58000 e mon employeur veux aller en cour de cassation. dois je rendre les sommes qu'il m'a versees si je perd?
1 réponse
s'il gagne en cassation, une cour d'appel se prononcera à nouveau et pourrait prendre une décision contraire à la première cour d'appel. donc oui, il y a un risque qu'au final, votre employeur ne vous doive plus cette somme. il est donc plus prudent de conserver la somme, en attendant que le jugement soit définitif. si la cour de cassation rejette le pourvoi, la décision est définitive..
La législation juridique et financière évolue en permanence...