Notaire ne répond pas pour retirer droit de retour sur une donation anticipée

Question

Suite à une donation partage anticipée, avec stipulation de droit de retour, fait en 1999, mes parents souhaitent retirer ce droit de retour.

Mon père a eu au téléphone le notaire concerné par cette donation, pour lui dire qu’il voulait retirer cette clause, et depuis, ce notaire ne répond à aucun des très nombreux messages que nous lui avons adressés (messages vocaux à son secrétariat, e-mails).

Mes parents lui ont donc envoyé un recommandé avec accusé de réception, lui demandant de retirer le droit de retour sur cette donation. Recommandé qu’il a reçu, mais voici que ce dernier ne répond toujours pas et ne fait rien.

Que puis-je faire pour que ce notaire réponde à mes parents et qu’il fasse ce qu’ils lui demandent ? Quels sont les recours que nous avons ?

Merci à vous.

condorcet · Accepted Answer

Que puis-je faire pour que ce notaire réponde à mes parents et qu’il fasse ce qu’ils lui demandent ?
On ne modifie pas un acte.
Il est hors de question de supprimer d'un trait de plume une clause contenue dans un acte.

 Quels sont les recours que nous avons ?
Demandez un rendez-vous avec un notaire dans votre secteur en vous munissant de l'exemplaire de cet acte de donation-partage.
Il dressera un acte spécial contenant cette révocation de ce droit de retour.
Bien entendu, seuls vos parents peuvent et doivent signer cet acte.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
A noter toutefois que même en annulant ce droit de retour conventionnel, le droit de retour légal est toujours là.Alors quelle utilité pour cette suppression?

MontmartreParis9 · Answer

L’utilité est que je puisse disposer pleinement du bien, pour qu'en cas de vente, je n’aie plus l’obligation de demander à mes parents le refus du droit de retour.

condorcet · Answer

L’utilité est que je puisse disposer pleinement du bien, pour qu'en cas de vente, je n’aie plus l’obligation de demander à mes parents le refus du droit de retour.
Il n'est pas rare que des biens donnés soient vendus au cours de la vie du donateur.
En ce  cas, ce donateur comparaît à l'acte de vente pour donner mainlevée de cette prohibition.

MontmartreParis9 · Answer

Tout à fait.

Notaire ne répond pas pour retirer droit de retour sur une donation anticipée

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