Donation à ma fille
spirou18320
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5 sept. 2021 à 10:48
Gayomi Messages postés 18169 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 5 sept. 2021 à 16:36
Gayomi Messages postés 18169 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 5 sept. 2021 à 16:36
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3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas vous qui devez faire la déclaration de don manuel; mais votre fille donataire.
Bien entendu si elle a déjà reçu d'autres donations , elle doit le déclarer.
Ce n'est pas vous qui devez faire la déclaration de don manuel; mais votre fille donataire.
Bien entendu si elle a déjà reçu d'autres donations , elle doit le déclarer.
Gayomi
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5 sept. 2021 à 12:05
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Votre fille est-elle majeure ?
Lui avez-vous déjà consenti des donations ou celle-ci est-elle la 1ère ?
Lui avez-vous déjà consenti des donations ou celle-ci est-elle la 1ère ?
Bonjour,
Oui elle est majeure et elle a eu d'autres donations antérieures
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Gayomi
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5 sept. 2021 à 16:36
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Alors, c'est à elle de remplir, signer l'imprimé et de l'envoyer ou l'apporter au service de l'enregistrement dont elle dépend.
Si vous lui donnez 60 000 €, elle peut déclarer 31 865 € article 790G si le plafond de 31 865 € n'a pas déjà été atteint lors de donations précédentes et le reste à l'article 757,
Toutes les donations précédentes doivent être mentionnées (nature, date, montant).
Si vous lui donnez 60 000 €, elle peut déclarer 31 865 € article 790G si le plafond de 31 865 € n'a pas déjà été atteint lors de donations précédentes et le reste à l'article 757,
Toutes les donations précédentes doivent être mentionnées (nature, date, montant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...