Changement de tranche imposition et plus value mobilière Résolu

Question

Bonjour,

Notre quotient familial ainsi que nos revenus nous permet actuellement de ne pas payer d’impôt sur le revenu. 

Dans l’éventualité où je viendrais à céder des actions et donc à collecter la plus value associée, si le montant était suffisamment élevé, est-il possible que je passe dans la tranche d’imposition supérieure ? Et que je devienne donc imposable. Ou est ce que la taxation se limitera aux 30% de la flat tax ?

Merci par avance de votre aide.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Et que je devienne donc imposable. Ou est ce que la taxation se limitera aux 30% de la flat tax ?

Par défaut c'est la flat tax.
Vous pouvez opter pour le bareme progressif lors de la declaration de revenu (simulation à  faire)

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Plus-values sur cessions d'actions

La flat tax à 30% se compose de :
a) 17.2% de prélèvements sociaux,
b) 12.8% PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ==) impôt)

a) Sont toujours dus, dans tous les cas. 

b) Dans un premier temps, il y a application de la flat tax.
Mais, le contribuable peut opter, lors de sa déclaration annuelle de revenus pour l'application du barème progressif de l'impôt.
[Cette option est globale lorsque le contribuable a bénéficié de plusieurs sources de revenus financiers]
Comparer les 12.8% et le taux de la TMI (tranche marginale d'imposition), afin de déterminer la solution la plus intéressante.

Concernant les plus-values sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018, 
- il y a l'abattement fiscal suivant la durée de détention (- de 2 ans, 2 ans à 8 ans, + de 8 ans).
- une partie de la CSG, à hauteur de 6.8%, est déductible.

Changement de tranche imposition et plus value mobilière

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