Communauté universelle, donation ou non
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
-
6 août 2021 à 22:38
commonground Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 8 août 2021 à 08:57
commonground Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 8 août 2021 à 08:57
A voir également:
- Différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 août 2021 à 07:34
7 août 2021 à 07:34
Ou pouvons-nous considérer que tous nos biens sont communs et que nous ne devons pas faire de déclaration au fisc?
Pourquoi posez-vous la question puisque au § suivant vous apportez la réponse.
"Le site notaire.fr explique que "Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun..."."
Relisez votre contrat de mariage.
Pourquoi posez-vous la question puisque au § suivant vous apportez la réponse.
"Le site notaire.fr explique que "Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun..."."
Relisez votre contrat de mariage.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
7 août 2021 à 08:40
7 août 2021 à 08:40
Malheureusement la phrase tirée du site notaires.fr n'est peut-être pas une réponse du point de vue du fisc.
Je cherche une réponse claire et précise à la question: y a-t-il donation du point de vue fiscal au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle?
Devons-nous déclarer un transformation de compte personnel en compte-joint?
Je cherche une réponse claire et précise à la question: y a-t-il donation du point de vue fiscal au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle?
Devons-nous déclarer un transformation de compte personnel en compte-joint?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 août 2021 à 08:58
7 août 2021 à 08:58
Malheureusement la phrase tirée du site notaires.fr n'est peut-être pas une réponse du point de vue du fisc.
Le développement du site notarial est exact et l'administration ne peut pas soutenir et n'a jamais soutenu le contraire.
Votre approche de la question est erronée.
En effet, les comptes personnels font partie de la communauté universelle.
Le fait de les transformer en comptes joints ne modifie pas cette affectation universelle les fonds appartiennent toujours aux 2 époux "communs en biens".
Quand bien-même seriez-vous restés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes personnels ou joints font partie de cette communauté légale.
Dans le cadre successoral ces 2 types de comptes sont affectés pour moitié seulement à la succession du premier mourant.
De plus, cette transformation est techniquement sans objet.
Le développement du site notarial est exact et l'administration ne peut pas soutenir et n'a jamais soutenu le contraire.
Votre approche de la question est erronée.
En effet, les comptes personnels font partie de la communauté universelle.
Le fait de les transformer en comptes joints ne modifie pas cette affectation universelle les fonds appartiennent toujours aux 2 époux "communs en biens".
Quand bien-même seriez-vous restés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes personnels ou joints font partie de cette communauté légale.
Dans le cadre successoral ces 2 types de comptes sont affectés pour moitié seulement à la succession du premier mourant.
De plus, cette transformation est techniquement sans objet.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
7 août 2021 à 09:36
7 août 2021 à 09:36
Je ne suis pas sûr de comprendre votre réponse.
Si ce compte est transformé en compte-joint devons-nous le déclarer au fisc?
Si ce compte est transformé en compte-joint devons-nous le déclarer au fisc?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 août 2021 à 10:03
7 août 2021 à 10:03
Si ce compte est transformé en compte-joint devons-nous le déclarer au fisc?
Réponse négative.
Ce compte a déjà été déclaré par son inscription à FICOBA.
Qu'il existe 2 têtes ou lieu d'une seule, n'y change rien.
Réponse négative.
Ce compte a déjà été déclaré par son inscription à FICOBA.
Qu'il existe 2 têtes ou lieu d'une seule, n'y change rien.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
7 août 2021 à 10:34
7 août 2021 à 10:34
Il s'agit d'un compte à l'étranger en UE. Je suppose que la FICOBA est un fichier national?
Le banquier a effectivement posé la question de la déclaration au fisc et de la donation.
Au point de vue technique, si le titulaire décède le compte personnel serait bloqué même avec une procuration.
Un compte-joint ne serait pas bloqué puisqu'il n'y a pas de succession sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale.
Est-ce que je me trompe?
D'un point de vue pratique il n'y a qu'un seul numéro de portable rattaché au compte personnel et donc seule la personne en possession du portable peut effectuer des opérations.
Avec un compte-joint 2 portables sont enregistrés et les opérations peuvent être effectuées indépendamment de l'éloignement géographique des époux.
Le banquier a effectivement posé la question de la déclaration au fisc et de la donation.
Au point de vue technique, si le titulaire décède le compte personnel serait bloqué même avec une procuration.
Un compte-joint ne serait pas bloqué puisqu'il n'y a pas de succession sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale.
Est-ce que je me trompe?
D'un point de vue pratique il n'y a qu'un seul numéro de portable rattaché au compte personnel et donc seule la personne en possession du portable peut effectuer des opérations.
Avec un compte-joint 2 portables sont enregistrés et les opérations peuvent être effectuées indépendamment de l'éloignement géographique des époux.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 août 2021 à 11:44
7 août 2021 à 11:44
Un compte-joint ne serait pas bloqué puisqu'il n'y a pas de succession sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale.
Où avez-vous trouvé cette information selon laquelle il n'y aurait pas de succession ?
Vous pensez être éternelle ?
Article 720 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Où avez-vous trouvé cette information selon laquelle il n'y aurait pas de succession ?
Vous pensez être éternelle ?
Article 720 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
8 août 2021 à 07:25
8 août 2021 à 07:25
Je lis dans:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
"La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession."
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
"La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession."
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
>
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
8 août 2021 à 07:33
8 août 2021 à 07:33
Essayez de comprendre le sens de cette phrase :
La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession.
Au plan fiscal UNIQUEMENT, il n'y a pas lieu de déposer une déclaration de succession.
Il n'empêche qu'au regard des dispositions de l'article 720 du code civil, une succession s'ouvre au décès de la personne.
Si vous avez la possibilité de l'empêcher de mourir ainsi ni fiscalement, ni civilement la succession ne s'ouvrira.
Vous ne connaissez rien à rien et ne comprenez rien à rien.
Dernière intervention de ma part.
La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession.
Au plan fiscal UNIQUEMENT, il n'y a pas lieu de déposer une déclaration de succession.
Il n'empêche qu'au regard des dispositions de l'article 720 du code civil, une succession s'ouvre au décès de la personne.
Si vous avez la possibilité de l'empêcher de mourir ainsi ni fiscalement, ni civilement la succession ne s'ouvrira.
Vous ne connaissez rien à rien et ne comprenez rien à rien.
Dernière intervention de ma part.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
8 août 2021 à 08:57
8 août 2021 à 08:57
Effectivement je ne connais ni ne comprends et je viens sur ce forum pour essayer de connaître et de comprendre.
La question originale n'a trait qu'à l'aspect fiscal de cette transformation de compte: y a-t-il donation? doit-on la déclarer au fisc?
Selon la réponse donnée sur alexia.fr: l'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Selon vous il n'y en aurait pas. Qui croire?
La question originale n'a trait qu'à l'aspect fiscal de cette transformation de compte: y a-t-il donation? doit-on la déclarer au fisc?
Selon la réponse donnée sur alexia.fr: l'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Selon vous il n'y en aurait pas. Qui croire?
Bonjour
Dans tout régime de communauté, fut-il la communauté universelle, tous les comptes bancaires sont présumés communs , qu'il s'agisse d'un compte personnel ou d'un compte joint.la transformation d'un compte personnel en compte joint ne change rien à cette règle.
Quant au Fisc, il n'y a pas lieu qu'il intervienne en l'absence d'acte susceptible d'être soumis à une taxe ou à un droit.
Dans tout régime de communauté, fut-il la communauté universelle, tous les comptes bancaires sont présumés communs , qu'il s'agisse d'un compte personnel ou d'un compte joint.la transformation d'un compte personnel en compte joint ne change rien à cette règle.
Quant au Fisc, il n'y a pas lieu qu'il intervienne en l'absence d'acte susceptible d'être soumis à une taxe ou à un droit.
commonground
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 28 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
7 août 2021 à 20:14
7 août 2021 à 20:14
Merci Condorcet.
MerciUlpien1.
Je suis toujours pas très clair par rapport aux réponses.
J'ai posé la même question sur alexia.fr et voici une réponse ci-dessous qui semble dire qu'il y a donation. Qu'en pensez-vous?
Question: nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant.
Nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. Y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels passent en commun?
Réponse: La transformation en compte joint revient à réaliser un transfert de propriété de la partie indivise du compte à votre conjoint. Cela revient donc à une donation entre époux qui est soumise aux droits de donations.
Question: À la page https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle#:~:text=de%20r%C3%A9gime%20matrimonial.-,Dans%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20communaut%C3%A9%20universelle%2C%20tous%20les%20biens,et%20leur%20mode%20de%20financement.&text=%C3%80%20d%C3%A9faut%2C%20seule%20la%20moiti%C3%A9%20de%20ces%20biens%20lui%20revient. du site notaires.fr je lis:
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun...
Y a-t-il vraiment donation si les biens présents sont déjà mis en commun?
Réponse: Vous avez raison, néanmoins il convient de séparer la loi civile (à laquelle vous faite référence) et la loi fiscale.
L'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Le régime étant celui de la communauté universelle (avec donation au dernier vivant qui plus est), il n'est pas nécessaire de transformer le compte en compte joint (une procuration peut suffire).
MerciUlpien1.
Je suis toujours pas très clair par rapport aux réponses.
J'ai posé la même question sur alexia.fr et voici une réponse ci-dessous qui semble dire qu'il y a donation. Qu'en pensez-vous?
Question: nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant.
Nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. Y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels passent en commun?
Réponse: La transformation en compte joint revient à réaliser un transfert de propriété de la partie indivise du compte à votre conjoint. Cela revient donc à une donation entre époux qui est soumise aux droits de donations.
Question: À la page https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle#:~:text=de%20r%C3%A9gime%20matrimonial.-,Dans%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20communaut%C3%A9%20universelle%2C%20tous%20les%20biens,et%20leur%20mode%20de%20financement.&text=%C3%80%20d%C3%A9faut%2C%20seule%20la%20moiti%C3%A9%20de%20ces%20biens%20lui%20revient. du site notaires.fr je lis:
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun...
Y a-t-il vraiment donation si les biens présents sont déjà mis en commun?
Réponse: Vous avez raison, néanmoins il convient de séparer la loi civile (à laquelle vous faite référence) et la loi fiscale.
L'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Le régime étant celui de la communauté universelle (avec donation au dernier vivant qui plus est), il n'est pas nécessaire de transformer le compte en compte joint (une procuration peut suffire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...