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7 réponses
Bonjour
Le code des impôts fixe le redevable. Mais il<n'a aucun effet sur une charge imposée à un donataire ou à un légataire. Le redevable<restera l'usufruitier, mais cela ne change rien à la volonté du testateur; si vous ne voulez pas payer en fait l'impôt foncier, c'est très simple vous refusez le legs, vous n'en perdrez pas pour autant la nue-propriété du bien qui vous revient de droit légalement.
Le code des impôts fixe le redevable. Mais il<n'a aucun effet sur une charge imposée à un donataire ou à un légataire. Le redevable<restera l'usufruitier, mais cela ne change rien à la volonté du testateur; si vous ne voulez pas payer en fait l'impôt foncier, c'est très simple vous refusez le legs, vous n'en perdrez pas pour autant la nue-propriété du bien qui vous revient de droit légalement.
Bonjour
il s'agit d'un legs avec charge. c'est lui qui prévaut, ou plus précisément la volonté du testateur.
il s'agit d'un legs avec charge. c'est lui qui prévaut, ou plus précisément la volonté du testateur.
Bonsoir
C’est en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière
A la suite d’un décès ou d’une donation , un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Ce qui lui permet de l’occuper personnellement ou de le louer et d’encaisser les loyers.
La propriété d’un bien immobilier implique des charges et impôts à payer, notamment la taxe foncière. Est-ce à l’usufruitier qui occupe le bien ou au nu-propriétaire qui en a la propriété, de payer la taxe foncière ?
Qui doit payer la taxe foncière ?
En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier.
L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière.
Sur l’avis de taxe foncière, le nom du nu-propriétaire apparaît. Est-ce normal ?
Oui, le nom de l'usufruitier doit figurer à la suite de celui du nu-propriétaire
Cdt.
C’est en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière
A la suite d’un décès ou d’une donation , un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Ce qui lui permet de l’occuper personnellement ou de le louer et d’encaisser les loyers.
La propriété d’un bien immobilier implique des charges et impôts à payer, notamment la taxe foncière. Est-ce à l’usufruitier qui occupe le bien ou au nu-propriétaire qui en a la propriété, de payer la taxe foncière ?
Qui doit payer la taxe foncière ?
En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier.
L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière.
Sur l’avis de taxe foncière, le nom du nu-propriétaire apparaît. Est-ce normal ?
Oui, le nom de l'usufruitier doit figurer à la suite de celui du nu-propriétaire
Cdt.
Bonjour Ulpien1,
Je vous remercie pour votre réponse. Sur quel article, jurisprudence puis-je me baser pour aller dans ce sens ?
Je vous remercie pour votre réponse. Sur quel article, jurisprudence puis-je me baser pour aller dans ce sens ?
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Bonjour
Tout simplement sur le fait qu'aucun texte n'oblige un légataire à accepter un legs.
Tout simplement sur le fait qu'aucun texte n'oblige un légataire à accepter un legs.
Bonjour
Est-ce que cette succession comporte d'autres biens ?le notaire vous a-t-il déjà lu ce testament? Si oui, que vous a-t-il dit?
Comme je n'ai pas le texte exact sous les yeux, j'ai un doute quant à la qualification de ce testament.E,n effet, s'il s'agissait d'un testament-partage, vous ne pourriez pas le refuser car vous perdriez tout.
Est-ce que cette succession comporte d'autres biens ?le notaire vous a-t-il déjà lu ce testament? Si oui, que vous a-t-il dit?
Comme je n'ai pas le texte exact sous les yeux, j'ai un doute quant à la qualification de ce testament.E,n effet, s'il s'agissait d'un testament-partage, vous ne pourriez pas le refuser car vous perdriez tout.
Le notaire n'a rien expliqué le type de testament. Il veut applique le testament ainsi.
C'est un testament ollographe d'après mes recherches.
Dans le testament, il est indiqué voiture, meuble, toutes les liquidité et l'usufruit du bien immobilier pour mon beau-père. J'hérite de la nue-propriété de la maison (70% d'une valeur 300 000 euros) avec une part reservataire de 250 000 euros.
C'est un testament ollographe d'après mes recherches.
Dans le testament, il est indiqué voiture, meuble, toutes les liquidité et l'usufruit du bien immobilier pour mon beau-père. J'hérite de la nue-propriété de la maison (70% d'une valeur 300 000 euros) avec une part reservataire de 250 000 euros.
Contentez vous juste de refuser le legs le reste se fera tout seul.
Les finances publiques s'en fichent pas mal que ce soit vous qui payez ou nom la TF. Pour le Trésor Public l'important est seulement que cette TF soit payée. C'est pour ce motif (parce qu'il n'y a pas d'incidence fiscales) que dans votre cas la volonté du testeur s'applique en priorité
Si votre mère avait mentionnée dans son testament qu'aucun impôt ne sera dû par ses héritiers, bien que ce soit sa volonté, une telle disposition n'aurait pu s'appliquer.
Les finances publiques s'en fichent pas mal que ce soit vous qui payez ou nom la TF. Pour le Trésor Public l'important est seulement que cette TF soit payée. C'est pour ce motif (parce qu'il n'y a pas d'incidence fiscales) que dans votre cas la volonté du testeur s'applique en priorité
Si votre mère avait mentionnée dans son testament qu'aucun impôt ne sera dû par ses héritiers, bien que ce soit sa volonté, une telle disposition n'aurait pu s'appliquer.
Bonsoir
Sauf si les parties en ont convenu autrement, il appartient à la personne qui jouit des revenus du bien immobilier et qui dispose d'un droit de jouissance du bien de payer la taxe foncière. Par conséquent, c'est au nom de l'usufruitier qu'est établi la taxe foncière. Il en est ainsi l'unique redevable.12 nov. 2019
Encore un copié collé utile. Si pas d’accord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’impôt foncier est établi au nom de l’usufruitier. Contactez les impôts pour confirmation.
Cdt
Sauf si les parties en ont convenu autrement, il appartient à la personne qui jouit des revenus du bien immobilier et qui dispose d'un droit de jouissance du bien de payer la taxe foncière. Par conséquent, c'est au nom de l'usufruitier qu'est établi la taxe foncière. Il en est ainsi l'unique redevable.12 nov. 2019
Encore un copié collé utile. Si pas d’accord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’impôt foncier est établi au nom de l’usufruitier. Contactez les impôts pour confirmation.
Cdt
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