Donation à mon mari , vente de la maison, et divorce
KaCor_1950
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Gayomi Messages postés 19511 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 13 juil. 2021 à 11:34
Gayomi Messages postés 19511 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 13 juil. 2021 à 11:34
Bonjour à tous,
Voici mon soucis.... Il y a quelques années ma belle mère à fait donation à mon mari d'une somme d'argent. Celle ci a été déposée , sur notre compte commun et sur mon livret à la banque , car il n'en avait pas. Puis nous avons utilisé cette somme pour effectuer des travaux d'amélioration de notre maison.
Maintenant , nous sommes séparés. J'ai à ma charge nos 3 enfants et mon futur exmari ne nous aide en aucune façon financièrement, et je paye l'intégralité des charges ( et des prêts souscrits à nos 2 noms). Nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage. Notre maison vient d'être vendue. Il me réclame la moitié de la donation qu'il avait reçue de sa maman...
Pouvez vous m'éclairer?
Grand merci par avance
Voici mon soucis.... Il y a quelques années ma belle mère à fait donation à mon mari d'une somme d'argent. Celle ci a été déposée , sur notre compte commun et sur mon livret à la banque , car il n'en avait pas. Puis nous avons utilisé cette somme pour effectuer des travaux d'amélioration de notre maison.
Maintenant , nous sommes séparés. J'ai à ma charge nos 3 enfants et mon futur exmari ne nous aide en aucune façon financièrement, et je paye l'intégralité des charges ( et des prêts souscrits à nos 2 noms). Nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage. Notre maison vient d'être vendue. Il me réclame la moitié de la donation qu'il avait reçue de sa maman...
Pouvez vous m'éclairer?
Grand merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs du forum, j'ai trouvé ça :
Lorsque la donation a eu lieu avant le mariage, elle reste propre à l’époux bénéficiaire, y compris s’il s’agit d’un don de main à main.
Au cours du mariage, le don est en principe propre au donataire lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, sauf à ce que la donation ait été effectuée aux noms des deux époux.
En attendant l'avis des connaisseurs du forum, j'ai trouvé ça :
Lorsque la donation a eu lieu avant le mariage, elle reste propre à l’époux bénéficiaire, y compris s’il s’agit d’un don de main à main.
Au cours du mariage, le don est en principe propre au donataire lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, sauf à ce que la donation ait été effectuée aux noms des deux époux.
Gayomi
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13 juil. 2021 à 11:34
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J'ai à ma charge nos 3 enfants et mon futur exmari ne nous aide en aucune façon financièrement, et je paye l'intégralité des charges ( et des prêts souscrits à nos 2 noms).
C'est une question indépendante du sujet principal de votre post.
Cependant, vous pourriez vous dépêcher de prendre contact avec un avocat pour savoir s'il est possible de prendre en compte ces frais dans le partage du prix de vente de la maison.
Nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage. Notre maison vient d'être vendue. Il me réclame la moitié de la donation qu'il avait reçue de sa maman...
Ce n'est pas une mauvaise proposition car cette donation lui a été faite à lui seul. Il pourrait réclamer la totalité.
C'est une question indépendante du sujet principal de votre post.
Cependant, vous pourriez vous dépêcher de prendre contact avec un avocat pour savoir s'il est possible de prendre en compte ces frais dans le partage du prix de vente de la maison.
Nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage. Notre maison vient d'être vendue. Il me réclame la moitié de la donation qu'il avait reçue de sa maman...
Ce n'est pas une mauvaise proposition car cette donation lui a été faite à lui seul. Il pourrait réclamer la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...