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Question sur l'impot de partage

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ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 7 juil. 2021 à 10:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 juil. 2021 à 15:00
Bonjour, J'aimerais comprendre le fonctionnement de l'impot de partage :
Des droits de succession ont été calculés sur la valeur d'un bien à hauteur de 70 % (les co héritiers étant nu propriétaires à 30)
- l'impot de partage de 2.5 % se fait il sur cette même base ou sur la valeur immobilière du bien ?
-les frais de notaire vont il se déduire de la masse à partager ?
- quels sont les frais qui vont se déduire ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
7 juil. 2021 à 15:00
- l'impot de partage de 2.5 % se fait il sur cette même base ou sur la valeur immobilière du bien ?

Sur la valeur vénale du bien au jour du partage

les frais de notaire vont il se déduire de la masse à partager ?

Non

quels sont les frais qui vont se déduire ?

Aucun
0

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