question sur l'impot de partage Fermé

Question

Bonjour, J'aimerais comprendre le fonctionnement de l'impot de partage :
Des droits de succession ont été calculés sur la valeur d'un bien  à hauteur de 70 %  (les co héritiers étant nu propriétaires à 30)
- l'impot de partage de 2.5 % se fait il sur cette même base ou sur la valeur immobilière du bien ?
-les frais de notaire vont il se déduire de la masse à partager ? 
- quels sont les frais qui vont se déduire ?
merci

roudoudou22 · Answer

- l'impot de partage de 2.5 % se fait il sur cette même base ou sur la valeur immobilière du bien ? 

Sur la valeur vénale du bien au jour du partage

les frais de notaire vont il se déduire de la masse à partager ? 

Non

quels sont les frais qui vont se déduire ?

Aucun

Question sur l'impot de partage

1 réponse

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