Remise en cause validité FEC + Oubli adhésion CGA
trez_5912
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2021 à 18:46
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2021 à 18:46
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hoquei44
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Modifié le 3 juil. 2021 à 18:50
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Bonjour,
Si les règles n'ont pas été respectées, vous n'avez pas de recours pour échapper aux sanctions. Mis à part la clémence, mais cela ne relève plus du droit mais de la négociation. Vous pouvez toujours tenter des recours, on ne sait jamais.
Cependant, j'irai vers une autre direction, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité civil du :
- comptable pour le préjudice (=montant de l'amende) causé par l'absence d'inscription à l'AGC, à condition que l'inscription (non-obligatoire) ait bien été prévu dans sa mission ;
- développeur pour ne pas avoir fournir un logiciel respectant les normes FEC ;
CB
Si les règles n'ont pas été respectées, vous n'avez pas de recours pour échapper aux sanctions. Mis à part la clémence, mais cela ne relève plus du droit mais de la négociation. Vous pouvez toujours tenter des recours, on ne sait jamais.
Cependant, j'irai vers une autre direction, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité civil du :
- comptable pour le préjudice (=montant de l'amende) causé par l'absence d'inscription à l'AGC, à condition que l'inscription (non-obligatoire) ait bien été prévu dans sa mission ;
- développeur pour ne pas avoir fournir un logiciel respectant les normes FEC ;
CB