Remise en cause validité FEC + Oubli adhésion CGA

trez_5912 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2021 - 3 juil. 2021 à 18:32
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2021 à 18:46
Bonjour à tous,

Parcourant votre forum depuis quelques temps et en particulier cette section, je vois qu'il y a des gens avisés et avec de l'expérience ici.

Aussi, si vous pouviez me donner votre ressenti sur mon cas, je vous en serai reconnaissant.

J'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal de mon entreprise individuelle nouvellement créée.
Le déroulement de la mission s'est bien passée avec l'inspecteur (courtois et profesionnel).
J'effectue moi même la saisie de ma comptabilité sur un logiciel réalisé par un éditeur indépendant (qui développe essentiellement des logiciels de comptabilité pour les administrations).
A la fin du contrôle sur site, qui a duré longtemps du fait du COVID (plus d'un an et demi).
Voici les points de redressement essentiellement mis en avant :
- Fichier FEC non valides (je les ai pourtant passé par l'outil en ligne de test sur economie.gouv.fr). Et surtout nous payons une maintenance annuelle auprès du développeur pour cela. ==> 5000 € d'amende
- Non inscription auprès d'un centre de gestion agréé ma première année. Mon comptable avait "oublié" de le faire. ==> Cela entraine une majoration de ma base imposable et donc des sommes demandés.
De plus, l'inspecteur fait tout pour requalifier de la marchandise en stock en immobilisation afin de "gonfler" cette base majorée de 25 %.

Toute la comptabilité papier a bien été vérifiée. La TVA est parfaite (je la paie même trop tôt m'a fait remarqué le contrôleur).

Au final de je me retrouve avec un redressement de 25000 Euros (majoration de la base imposable, en requalifiant des dépréciations de stock en amortissement + majoration de 25 % pour non inscription au CGA) + 5000 Euros d'amendes fiscales pour non conformité de FEC.

J'ai étayé mes arguments avec l'inspecteur, mais il reste sur ses positions.

Malgré tout le travail de saisie comptable effectué, il écarte les FEC. Mais n'applique pas la taxation d'office, car toute ma comptabilité est carrée.

Je trouve cela un peu injuste, je suis responsable de ma comptabilité, mais pas coupable que le développeur est mal fait son travail.
Tout le fond est bon, mais l'Administration est très pointilleuse sur la FORME.

Idem pour le cabinet comptable, pour l'oubli du CGA (qui coûte 250 Euros), mais qui me coûte 25 % de majoration de base au final.

J'ai demandé une entrevue auprès de son supérieur hiérarchique.
Quelle recours pour la suite ? Commission départementale, puis régionale ?
Est ce que quelqu'un a déjà eu un cas similaire ?
Les fameuses "transactions" se déroulent facilement ?

Merci d'avoir pour le temps que vous prendrez à me répondre.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
Modifié le 3 juil. 2021 à 18:50
Bonjour,

Si les règles n'ont pas été respectées, vous n'avez pas de recours pour échapper aux sanctions. Mis à part la clémence, mais cela ne relève plus du droit mais de la négociation. Vous pouvez toujours tenter des recours, on ne sait jamais.

Cependant, j'irai vers une autre direction, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité civil du :
- comptable pour le préjudice (=montant de l'amende) causé par l'absence d'inscription à l'AGC, à condition que l'inscription (non-obligatoire) ait bien été prévu dans sa mission ;
- développeur pour ne pas avoir fournir un logiciel respectant les normes FEC ;

CB

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