Donation avec réserve d'usufruit
milo60
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milo60 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2021 - 28 juin 2021 à 21:49
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condorcet
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28 juin 2021 à 20:45
28 juin 2021 à 20:45
est-ce qu'il n'est pas trop tard pour faire ce type de démarche ?
Beaucoup trop tard.
En effet, les donations consenties sont fiscalement rapportables à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans plus tard.
Ce qui signifie que, dans le calcul de la taxation des droits de succession, la donation sera ajoutée aux biens dépendant de la succession de la donatrice.
Je formule le voeu d'une longue et paisible vie à votre mère , mais à 84 ans il est un peu tard pour y penser.
Peu de personnes atteignent l'âge de Jeanne CALMENT disparue à 122 ans. !
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jeanne_Calment
Beaucoup trop tard.
En effet, les donations consenties sont fiscalement rapportables à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans plus tard.
Ce qui signifie que, dans le calcul de la taxation des droits de succession, la donation sera ajoutée aux biens dépendant de la succession de la donatrice.
Je formule le voeu d'une longue et paisible vie à votre mère , mais à 84 ans il est un peu tard pour y penser.
Peu de personnes atteignent l'âge de Jeanne CALMENT disparue à 122 ans. !
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jeanne_Calment
28 juin 2021 à 21:49