Rupture du lien conjuguale
Natacha_4003
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Julien1956 - 22 juil. 2021 à 21:45
Julien1956 - 22 juil. 2021 à 21:45
A voir également:
- Rupture du lien conjuguale
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
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- Avantage et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Guide
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 18 juin 2021 à 16:53
Modifié le 18 juin 2021 à 16:53
Bonjour, vous avez le choix divorce a l'amiable qui est plus rapide ou en passant devant un juge, vous vendez la maison vous avez 50% ou s'il veut la garder il doit vous donner votre part
Pour l'avocat vous avez peut être le droit a l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus
Pour l'avocat vous avez peut être le droit a l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus
Bonjour.
Pour vous : Procédure contentieuse sans avocat.
Mais votre mari souhaite un divorce par consentement mutuel.
Peut être consulter un avocat avant de décider de la procédure à adopter.
Certaines mairies, et quelques tribunaux ont des permanences gratuites tenues par les avocats.
Pour vous : Procédure contentieuse sans avocat.
Mais votre mari souhaite un divorce par consentement mutuel.
Peut être consulter un avocat avant de décider de la procédure à adopter.
Certaines mairies, et quelques tribunaux ont des permanences gratuites tenues par les avocats.
Gayomi
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18 juin 2021 à 17:42
18 juin 2021 à 17:42
Qui doit quitter la maison en sachant que mes revenus sont moindres
Il n'existe pas de règle. La maison vous appartient moitié moitié, vous avez autant le droit l'un que l'autre d'y habiter ou de partir.
Il n'existe pas de règle. La maison vous appartient moitié moitié, vous avez autant le droit l'un que l'autre d'y habiter ou de partir.
Aller au contentieux c'est aller dans une procédure longue et coûteuse. De plus vous êtes tous deux propriétaires ce qui n'arrange pas les choses.
La procédure que vous choisissez pourrait vous convenir si toutefois vous avez des bons éléments pour arriver à vos fins.
Vous serez convoqué par le JAF. Si vous refusez le divorce ce dernier établira on Ordonnance de Non Conciliation en précisant les mesures provisoires, exemples : attribution du logement à titre gratuit ou onéreux, lqui devra payer les crédits etc...
La réforme 2021 à réduit le délai de 2 ans de séparation à 1 an. Durant cette séparation vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez, les obligation du mariage restent de rigueur.
Le jugement de divorce sera prononcé à l'issue d'une année de séparation si vous le justifiez. Attention au piège d'un éventuel retour même de courte durée.
Le jugement prononcé vous ou Monsieur pourrez faire appel si cela ne vous convient pas.
Il y a ensuite la liquidation des bien qui peut être décidé avant ou pendant la procédure c'est la meilleure solution.
Mieux vaut un bon arrangement qu'un procès long et très coûteux.
Si vos ressources ne sont pas élevées vous pourrez peut-être prétendre à l'aide juridictionnelle. Choisissez un avocat spécialisé en droit de la famille.
La procédure que vous choisissez pourrait vous convenir si toutefois vous avez des bons éléments pour arriver à vos fins.
Vous serez convoqué par le JAF. Si vous refusez le divorce ce dernier établira on Ordonnance de Non Conciliation en précisant les mesures provisoires, exemples : attribution du logement à titre gratuit ou onéreux, lqui devra payer les crédits etc...
La réforme 2021 à réduit le délai de 2 ans de séparation à 1 an. Durant cette séparation vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez, les obligation du mariage restent de rigueur.
Le jugement de divorce sera prononcé à l'issue d'une année de séparation si vous le justifiez. Attention au piège d'un éventuel retour même de courte durée.
Le jugement prononcé vous ou Monsieur pourrez faire appel si cela ne vous convient pas.
Il y a ensuite la liquidation des bien qui peut être décidé avant ou pendant la procédure c'est la meilleure solution.
Mieux vaut un bon arrangement qu'un procès long et très coûteux.
Si vos ressources ne sont pas élevées vous pourrez peut-être prétendre à l'aide juridictionnelle. Choisissez un avocat spécialisé en droit de la famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...