Revenu photovoltaique installation de 2.9kwcretes
rose
-
16 juin 2021 à 09:48
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 juin 2021 à 11:06
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 juin 2021 à 11:06
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pepelulu120
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16 juin 2021 à 11:02
16 juin 2021 à 11:02
Bonjour,
On peut en effet se poser la question de la mention sur la 2042 C PRO, au titre de revenus commerciaux exonérés.
L'article 35 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu les produits provenant de la vente d'électricité photovoltaïque, lorsque la puissance de l'installation ne dépasse pas 3KWC, ce qui est votre cas.
Les lignes 5NN, 5ON et 5 PN concernent, si on se réfère aux mentions de la 2042 C PRO, les régimes d'exonération zonés de l'article 1417-IV-b du CGI qui ne visent pas l'article 35 ter du CGI.
La brochure IR 2021 (revenus 2020) précise notamment ceci, page 179, :
"À NOTER
Une exonération est prévue en faveur des revenus provenant de la vente, par les personnes physiques, d’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle (CGI, art. 35 ter).
Les particuliers qui ne remplissent pas les conditions d’exonération doivent déclarer les produits de la vente d’électricité d’origine renouvelable (notamment photovoltaïque) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels."
On pourrait donc déduire du dernier alinéa précité, à partir d'une interprétation à contrario, qu'il n'y a pas lieu à déclaration, si les conditions d'exonération sont remplies, ce qui devrait être les cas pour vous.
Comme vous le supposez, si le revenu exonéré devait être déclaré, il devrait logiquement être intégré au revenu fiscal de référence, avec les conséquences possibles en matière d'avantages sociaux.
Certains membres du forum pourront peut-être donner leur avis argumenté.
A défaut de réponse étayée, si j'étais dans votre cas, je poserais la question à mon Centre des finances publiques, sur l'espace personnel impots.gouv.fr.
Bonne journée
On peut en effet se poser la question de la mention sur la 2042 C PRO, au titre de revenus commerciaux exonérés.
L'article 35 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu les produits provenant de la vente d'électricité photovoltaïque, lorsque la puissance de l'installation ne dépasse pas 3KWC, ce qui est votre cas.
Les lignes 5NN, 5ON et 5 PN concernent, si on se réfère aux mentions de la 2042 C PRO, les régimes d'exonération zonés de l'article 1417-IV-b du CGI qui ne visent pas l'article 35 ter du CGI.
La brochure IR 2021 (revenus 2020) précise notamment ceci, page 179, :
"À NOTER
Une exonération est prévue en faveur des revenus provenant de la vente, par les personnes physiques, d’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle (CGI, art. 35 ter).
Les particuliers qui ne remplissent pas les conditions d’exonération doivent déclarer les produits de la vente d’électricité d’origine renouvelable (notamment photovoltaïque) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels."
On pourrait donc déduire du dernier alinéa précité, à partir d'une interprétation à contrario, qu'il n'y a pas lieu à déclaration, si les conditions d'exonération sont remplies, ce qui devrait être les cas pour vous.
Comme vous le supposez, si le revenu exonéré devait être déclaré, il devrait logiquement être intégré au revenu fiscal de référence, avec les conséquences possibles en matière d'avantages sociaux.
Certains membres du forum pourront peut-être donner leur avis argumenté.
A défaut de réponse étayée, si j'étais dans votre cas, je poserais la question à mon Centre des finances publiques, sur l'espace personnel impots.gouv.fr.
Bonne journée
re bonjour
mon epoux et moi meme avons depuis 2010 (credit impot a l'epoque)une seule installation photovoltaique raccordeé de 2.9 kwatt cretes.je pense que j'ai fait une erreur en declarant cette somme.voila ce que les impots m'ont mis comme texte sous les yeux.:les revenus issus d'une installation de panneaux photovoltaiques de puissance inferieur ou egal a 3kwc detenus par un particulier personne physique ne sont pas imposable en 2021 au titre de l'impot sur le revenu a la condition que le producteur soit proprietaire d'une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement.
.tout revenu exonéré d'impot sur le revenu est egalement exonéré du csg,crds et des prelevements sociaux.le revenu est a declarer dans la ligne nn/on/pn de limprimé c complementaire .une instruction fiscale datant du 21 avril 2009 est venus preciser les conditions de cette exoneration.l'exoneration est applicable en respect des conditions suivantes la puissance doit etre inferieures ou egale a 3 kw c
.l'installation de panneaux solaires photovoltaiques doit etre raccodée au réseau public en deux points au plus.
a ce moment la est ce que je peux supprimer le cerfa rempli et a quel moment.si je risque des soucis avec les impots.car tous ces textes sont difficiles a interpreter.encore merci.rose
mon epoux et moi meme avons depuis 2010 (credit impot a l'epoque)une seule installation photovoltaique raccordeé de 2.9 kwatt cretes.je pense que j'ai fait une erreur en declarant cette somme.voila ce que les impots m'ont mis comme texte sous les yeux.:les revenus issus d'une installation de panneaux photovoltaiques de puissance inferieur ou egal a 3kwc detenus par un particulier personne physique ne sont pas imposable en 2021 au titre de l'impot sur le revenu a la condition que le producteur soit proprietaire d'une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement.
.tout revenu exonéré d'impot sur le revenu est egalement exonéré du csg,crds et des prelevements sociaux.le revenu est a declarer dans la ligne nn/on/pn de limprimé c complementaire .une instruction fiscale datant du 21 avril 2009 est venus preciser les conditions de cette exoneration.l'exoneration est applicable en respect des conditions suivantes la puissance doit etre inferieures ou egale a 3 kw c
.l'installation de panneaux solaires photovoltaiques doit etre raccodée au réseau public en deux points au plus.
a ce moment la est ce que je peux supprimer le cerfa rempli et a quel moment.si je risque des soucis avec les impots.car tous ces textes sont difficiles a interpreter.encore merci.rose
pepelulu120
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16 juin 2021 à 12:08
16 juin 2021 à 12:08
Quand vous dites que les impôts vous ont mis un texte sous les yeux, il faudrait avoir les références du texte pour juger. Il est vrai que les vendeurs de photovoltaïque disent souvent qu'il faut déclarer comme vous l'avez fait. D'où mon interrogation.
Il faudrait, pour être sûr, avoir un texte ou une réponse écrite de votre Centre des impôts, à une question posée faisant notamment référence à l'article 35 ter du CGI et à la mention contenue dans la brochure IR 2021 qui pourrait accréditer l'idée que les revenus du photovoltaïque ne sont pas à déclarer, lorsque l'installation est exonérée.
Si c'était bien le cas, vous pourriez rectifier la déclaration en ligne, lorsque le service sera ouvert, c'est à dire vers la mi août, selon les informations administratives.
Il faudrait, pour être sûr, avoir un texte ou une réponse écrite de votre Centre des impôts, à une question posée faisant notamment référence à l'article 35 ter du CGI et à la mention contenue dans la brochure IR 2021 qui pourrait accréditer l'idée que les revenus du photovoltaïque ne sont pas à déclarer, lorsque l'installation est exonérée.
Si c'était bien le cas, vous pourriez rectifier la déclaration en ligne, lorsque le service sera ouvert, c'est à dire vers la mi août, selon les informations administratives.
re bonjour
voici le texte que j'ai trouvé sur internet qui correspond a celui des impots mis sous mes yeux.www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4.fepub./textes/4 .f.209./4f209.pdf
bulletin officiel des impots AF.-2-09 numero 45 du 21 avril 2009 C.G.I , art 35 ter. j'espere avoir bien recopie car il y a des points ect..je vous remercie encore de vous décarcasser comme ça .rose
voici le texte que j'ai trouvé sur internet qui correspond a celui des impots mis sous mes yeux.www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4.fepub./textes/4 .f.209./4f209.pdf
bulletin officiel des impots AF.-2-09 numero 45 du 21 avril 2009 C.G.I , art 35 ter. j'espere avoir bien recopie car il y a des points ect..je vous remercie encore de vous décarcasser comme ça .rose
pepelulu120
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16 juin 2021 à 14:45
16 juin 2021 à 14:45
Le BOI du 21 avril 2009 ( http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4f209/4f209.pdf) n'apporte rien de nouveau par rapport à ce que nous avons déjà dit. Il se borne à expliquer le régime d'exonération des petites installations de photovoltaïque qui ne pose pas vraiment de problème. Le BOFIP cité par roudoudou22 ne dit rien de mieux et surtout, aucun document ne dit que les revenus exonérés doivent être déclarés, sur la 2042C PRO, au titre des revenus commerciaux non professionnels exonérés.
Et si la déclaration de ces revenus exonérés devait être faite, à quoi cela servirait-il ? Pour calculer le revenu fiscal de référence ? Je ne crois pas, si je me réfère aux indications fournies par l'administration fiscale à ce sujet (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-50-30-20-20121127. Le § 190 du BOI précité, ne cite pas l'article 35 ter du CGI, dans les revenus professionnels dont les exonérations ou abattements doivent être intégrés au RFR.
Rien de nouveau donc pour l'instant. Comme je l'ai dit, pour la sécurité juridique, le mieux serait de poser la question, en ligne, aux services fiscaux pour avoir une réponse écrite argumentée qui les engage et vous protège.
En fonction de la réponse, vous pourrez, le moment venu, laisser en l'état ou corriger la déclaration souscrite.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.
Cdt
Et si la déclaration de ces revenus exonérés devait être faite, à quoi cela servirait-il ? Pour calculer le revenu fiscal de référence ? Je ne crois pas, si je me réfère aux indications fournies par l'administration fiscale à ce sujet (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-50-30-20-20121127. Le § 190 du BOI précité, ne cite pas l'article 35 ter du CGI, dans les revenus professionnels dont les exonérations ou abattements doivent être intégrés au RFR.
Rien de nouveau donc pour l'instant. Comme je l'ai dit, pour la sécurité juridique, le mieux serait de poser la question, en ligne, aux services fiscaux pour avoir une réponse écrite argumentée qui les engage et vous protège.
En fonction de la réponse, vous pourrez, le moment venu, laisser en l'état ou corriger la déclaration souscrite.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.
Cdt
roudoudou22
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16 juin 2021 à 13:23
16 juin 2021 à 13:23
Pour toute précisions sur la revente d'électricité par les particuliers et notamment l'exonération du produit résultant de l'exercice de cette activité, je vous invite à consulter le lien ci dessous dont il ressort que, compte tenu des précisions que vous avez apportées, vous seriez exonérée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
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merci a pepelulu 120et a roudoudou22 pour vos efforts .je vous souhaite un bel été...encore merci.je vais continué mon investigation..et je verrais avec les impots...rose
pepelulu120
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17 juin 2021 à 11:06
17 juin 2021 à 11:06
Merci pour vos encouragements et bel été à vous aussi. Si vous obtenez une réponse écrite des impôts sur l'obligation ou pas de mentionner les revenus sur la 2042C PRO ou ailleurs du reste, j'apprécierais que vous nous communiquiez leur position.
Bien cordialement
Bien cordialement
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