Déclaration des revenus fonciers à l'étranger
papa.noel
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papa.noel Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Une personne binationale réside et travaille en France, tout en possédant une maison dans son pays d'origine, qu'elle loue. Cette personne déclare son salaire français en France en tant que française et ses loyers sénégalais au Sénégal en tant que sénégalaise.
Cette personne pense être en situation régulière du fait qu'elle déclare tous ses revenus, mais je me demande si on a le droit de partager ainsi ses revenus entre deux pays. J'ai déjà éclairci le point de la double nationalité, qui me semble ne pas être pertinent ici car il y a un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal : les deux administrations s'engagent à appliquer des taux d'impositions aux ressortissants de chaque pays indifféremment de leur nationalité. En revanche, je vois une possible injustice à splitter ainsi les revenus. En effet, dans le cas extrême où la personne ne travaillerait pas en France, elle pourrait prétendre toucher les minimas sociaux en France, tout en percevant des revenus fonciers au Sénégal que le fisc français ignorerait, puisque déclarés localement.
D'où ma question :
un contribuable (français, sénégalais ou binational) résidant fiscalement en France a-t'il le droit de ne pas déclarer en France des revenus fonciers perçus au Sénégal ?
Merci de vos éclaircissement.
Une personne binationale réside et travaille en France, tout en possédant une maison dans son pays d'origine, qu'elle loue. Cette personne déclare son salaire français en France en tant que française et ses loyers sénégalais au Sénégal en tant que sénégalaise.
Cette personne pense être en situation régulière du fait qu'elle déclare tous ses revenus, mais je me demande si on a le droit de partager ainsi ses revenus entre deux pays. J'ai déjà éclairci le point de la double nationalité, qui me semble ne pas être pertinent ici car il y a un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal : les deux administrations s'engagent à appliquer des taux d'impositions aux ressortissants de chaque pays indifféremment de leur nationalité. En revanche, je vois une possible injustice à splitter ainsi les revenus. En effet, dans le cas extrême où la personne ne travaillerait pas en France, elle pourrait prétendre toucher les minimas sociaux en France, tout en percevant des revenus fonciers au Sénégal que le fisc français ignorerait, puisque déclarés localement.
D'où ma question :
un contribuable (français, sénégalais ou binational) résidant fiscalement en France a-t'il le droit de ne pas déclarer en France des revenus fonciers perçus au Sénégal ?
Merci de vos éclaircissement.
A voir également:
- Convention fiscale france senegal
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Case l declaration de revenus - Guide
5 réponses
Bonjour
Les revenus français et senegalais doivent être déclarés en France.
Les revenus fonciers senegalais ouvrent droit à crédit d'impot
Les revenus français et senegalais doivent être déclarés en France.
Les revenus fonciers senegalais ouvrent droit à crédit d'impot
Vous n'utilisez qu'une partie de la législation.
Non pas à l'exception mais y compris
Selon l'art 4 A du code général des impots, tout résident fiscal est imposable sur les revenus dont il dispose (français etcetrangers)
Donc au cas particulier, les revenus senegalais sont egalement imposables en France.
En présence de convention fiscale, il convient d'appliquer le dispositif afin d'éviter la double imposition à savoir l'octroi d'un crédit d'impot egal à l'impôt français (case 8TK ) : art 26 de la convention.
La declaration 2047 doit être déposée et les revenus fonciers y apparaître.
Le reporter en revenus fonciers sur la déclaration de revenu classique et déclarer le revenu en 8TK pour avoir le crédit d'impot.
tous ses revenus : déclarés en France, à l'exception de ses revenus immobiliers au Sénégal, déclarés au Sénégal en vertu de la convention citée.
Non pas à l'exception mais y compris
Selon l'art 4 A du code général des impots, tout résident fiscal est imposable sur les revenus dont il dispose (français etcetrangers)
Donc au cas particulier, les revenus senegalais sont egalement imposables en France.
En présence de convention fiscale, il convient d'appliquer le dispositif afin d'éviter la double imposition à savoir l'octroi d'un crédit d'impot egal à l'impôt français (case 8TK ) : art 26 de la convention.
La declaration 2047 doit être déposée et les revenus fonciers y apparaître.
Le reporter en revenus fonciers sur la déclaration de revenu classique et déclarer le revenu en 8TK pour avoir le crédit d'impot.
Merci. C'est conforme à mon intuition. Avez-vous en tête les références des textes réglementaires concernés ? sinon, des conseils pour que le puisse les rechercher moi-même ?
@flocroisic : merci pour votre réponse. Grâce à vous j'ai pu avance. J'ai trouvé ceci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5428-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-20-20120912, Sur cette page, on peut lire : "Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention [fiscale entre la France et le Sénégal], l'imposition des revenus des biens immobiliers, (...) est attribuée à l'État où ces biens sont situés."
Ainsi, la personne qui m'interroge semble donc bel et bien en droit de partager ses revenus entre les deux administrations : tous ses revenus : déclarés en France, à l'exception de ses revenus immobiliers au Sénégal, déclarés au Sénégal en vertu de la convention citée.
Ca m'étonne quand même un petit peu :
Source d'étonnement n°1 : dans un cas extrême on peut imaginer que cette personne ne perçoive aucun revenu en France, tout ses revenus provenant de ses locations au Sénégal. Dans ce cas et sur la foi de son relevé d’imposition, cette personne pourrait prétendre bénéficie des minimas sociaux français etc. (je rappelle que la personne réside en France). Ca me parait bizarre que l'administration ait laissée une telle porte ouverte aux abus, même si cela ne doit probablement concerner que peu de personnes au final.
Source d’étonnement n°2 : Si j'avais moi-même des biens immobiliers en France, je m'empresserait de les vendre pour acheter l'équivalent au Sénégal, ce qui me permettrait de dissimuler au fisc français les revenus afférents, en toute légalité. Bizarre !
Pouvez-vous m'éclairer sur cette logique ?
Merci encore de votre aide. J'ai bien avancé grâce à vous.
Ainsi, la personne qui m'interroge semble donc bel et bien en droit de partager ses revenus entre les deux administrations : tous ses revenus : déclarés en France, à l'exception de ses revenus immobiliers au Sénégal, déclarés au Sénégal en vertu de la convention citée.
Ca m'étonne quand même un petit peu :
Source d'étonnement n°1 : dans un cas extrême on peut imaginer que cette personne ne perçoive aucun revenu en France, tout ses revenus provenant de ses locations au Sénégal. Dans ce cas et sur la foi de son relevé d’imposition, cette personne pourrait prétendre bénéficie des minimas sociaux français etc. (je rappelle que la personne réside en France). Ca me parait bizarre que l'administration ait laissée une telle porte ouverte aux abus, même si cela ne doit probablement concerner que peu de personnes au final.
Source d’étonnement n°2 : Si j'avais moi-même des biens immobiliers en France, je m'empresserait de les vendre pour acheter l'équivalent au Sénégal, ce qui me permettrait de dissimuler au fisc français les revenus afférents, en toute légalité. Bizarre !
Pouvez-vous m'éclairer sur cette logique ?
Merci encore de votre aide. J'ai bien avancé grâce à vous.
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