Conseil

HEBRAUD -  
 Diverker -
Bonjour, mon père avait construit un puits il y a plus de 50ans en accord verbal en laissant l axé à l eau à sa fille les parents sont décédés ai-je droit a une servitude merci

1 réponse

  1. Diverker
     
    Bonjour
    je suppose que vous êtes la fille et que le terrain appartient désormais à des tiers.

    Une servitude de puisage étant discontinue et ne s'agissant que d'un accord verbal, la réponse est donc non.

    Toutefois, si le puits a été réalisé antérieurement à la division du tenement dont votre terrain est issu, et que des ouvrages apparents materialisent le passage et le puisage, il y a peut-être quelque chose à gratter.
    Est-ce le cas?
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