Les impôts m'ont preleve 2 fois
sam
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26 mai 2021 à 16:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 mai 2021 à 19:30
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flocroisic
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26 mai 2021 à 17:37
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Bonjour
Ce ne sont pas les impôts qui vous ont prélevé mais vos employeurs.
Les impots ne peuvent pas intervenir, ils n'ont pas eu la somme 2 fois.
Ce ne sont pas les impôts qui vous ont prélevé mais vos employeurs.
Les impots ne peuvent pas intervenir, ils n'ont pas eu la somme 2 fois.
Gayomi
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26 mai 2021 à 17:46
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Ce n'est pas la Dgfip qui demande à une entreprise de faire un prélèvement mais l'entreprise qui effectue spontanément les prélèvements en fonction du taux que lui fournit la Dgfip. Ces prélèvements font l'objet d'une déclaration adressée par l'entreprise à la Dgfip.
La règle est que si l'entreprise vous a bien prélevé un montant au titre du prélèvement à la source, ce prélèvement est automatiquement affecté en acompte payé de votre impôt sur le revenu en fonction de la déclaration effectuée, qu'elle soit payée ou non.
Seul le solde vous est réclamé, ou un trop perçu vous est restitué. Et ce même si l'entreprise n'a pas reversé les fonds au fisc. Ce n'est pas votre problème.
Par contre, si votre compte fiscal, géré par le SIP, n'a pas été impacté, c'est comme si l'entreprise n'avait pas déclaré le prélèvement effectué. Si tel est le cas, il s'agit d'une fraude qui ne relève pas de la Dgfip.
La règle est que si l'entreprise vous a bien prélevé un montant au titre du prélèvement à la source, ce prélèvement est automatiquement affecté en acompte payé de votre impôt sur le revenu en fonction de la déclaration effectuée, qu'elle soit payée ou non.
Seul le solde vous est réclamé, ou un trop perçu vous est restitué. Et ce même si l'entreprise n'a pas reversé les fonds au fisc. Ce n'est pas votre problème.
Par contre, si votre compte fiscal, géré par le SIP, n'a pas été impacté, c'est comme si l'entreprise n'avait pas déclaré le prélèvement effectué. Si tel est le cas, il s'agit d'une fraude qui ne relève pas de la Dgfip.
En réalité mon employeur a reçu durant ma mission de cdd de 6 mois de la part des impôts un avis à tiers détenteur demandant de saisir sur mon salaire là somme de 2400 euros au titre des mes revenus 2019 que je n’avais pas réglés (avant la mise en place du prélèvement à la source). Mon employeur a effectué les saisies sur salaire suite à la demande des impôts et a donc déduit sur 3 mois là somme de 2400 euros. 6 mois après la fin de mon contrat à durée déterminée, j’ai reçu une ATD sur mon compte. J’ai contacté les impôts en leur demandant ce qui expliquait cette ATD. Ils m’ont indiqués que je devais toujours l’impôt sur le revenu 2019 et que mon employeur n’avait pas versé les fonds demandés au centre des impôts. Je leur ai transmis mes fiches de paie attestant que la saisie avait bien été réalisé et quand ce jour je n’étais plus redevable de rien. Si cette fois là ils n’ont pas réussi à saisir les fonds auprès de ma banque car les provisions n’y étaient pas, ils ont retenté et y sont parvenus quelques mois plus tard. A ce jour, mon ancien ampliateur et/ou les impôts me doivent cette somme et je ne sais pas comment les récupérer d’autant plus que je souhaiterai également obtenir réparation car j’en suis à plus de 300 euros de frais bancaires avec ces diverses interventions. Je sais pas vraiment vers qui me tourner. Les agents du centre des impôts me renvoient vers mon employeur et mon employeur est injoignable.
Gayomi
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Sam
26 mai 2021 à 18:40
26 mai 2021 à 18:40
Vous auriez dû préciser qu'il s'agissait d'un ATD. Ceci dit, cela ne change pas fondamentalement la réponse. Si votre employeur vous a prélevé des sommes mais ne les a pas reversé au fisc, votre compte fiscal n'est pas apuré. Et le litige est bien entre votre employeur et vous. Le fisc n'a pas à intervenir.
Consultez un conciliateur de justice.
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flocroisic
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Sam
Modifié le 26 mai 2021 à 19:31
Modifié le 26 mai 2021 à 19:31
Les impots ne vous doivent rien, ils ont pas perçu la somme de votre ex employeur.
26 mai 2021 à 17:46
26 mai 2021 à 19:29