Aide completer un cerfa
toapze
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25 mai 2021 à 17:00
gitane2229 - 26 mai 2021 à 10:24
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Gayomi
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25 mai 2021 à 18:41
25 mai 2021 à 18:41
Qui vous a adressé dre ce document à remplir ?
Bonjour.
Imprimé 2705-A-SD - Déclaration partielle de succession
Page 1 - Informations concernant le défunt
A compléter
Page 2
Complétée partiellement par l'assureur : nom et adresse de l'assureur, et informations concernant le contrat.
L'assuré (vous) doit renseigner complètement la case bénéficiaire, sans oublier de signer.
Cet imprimé est à transmettre au centre des impôts duquel dépendait le défunt.
Puis, l'administration fiscale vérifie si cette déclaration donne lieu à paiement de droits ou pas.
- Si droits calculés par l'administration à payer, l'assuré effectue le règlement ; En retour, l'assuré reçoit un certificat d'acquittement. A transmettre à l'assureur.
- Si 0€ de droits à payer, l'assuré reçoit un certificat de non-exigibilité. A transmettre à l'assureur.
A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur verse le capital revenant au bénéficiaire de l'assurance-vie.
Abattement unique de 30500€
Il s'agit d'un abattement unique, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Lorsqu'il y a plusieurs contrats et/ou plusieurs bénéficiaires, il est effectué un prorata.
Garder les photocopies des documents que vous transmettez.
Imprimé 2705-A-SD - Déclaration partielle de succession
Page 1 - Informations concernant le défunt
A compléter
Page 2
Complétée partiellement par l'assureur : nom et adresse de l'assureur, et informations concernant le contrat.
L'assuré (vous) doit renseigner complètement la case bénéficiaire, sans oublier de signer.
Cet imprimé est à transmettre au centre des impôts duquel dépendait le défunt.
Puis, l'administration fiscale vérifie si cette déclaration donne lieu à paiement de droits ou pas.
- Si droits calculés par l'administration à payer, l'assuré effectue le règlement ; En retour, l'assuré reçoit un certificat d'acquittement. A transmettre à l'assureur.
- Si 0€ de droits à payer, l'assuré reçoit un certificat de non-exigibilité. A transmettre à l'assureur.
A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur verse le capital revenant au bénéficiaire de l'assurance-vie.
Abattement unique de 30500€
Il s'agit d'un abattement unique, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Lorsqu'il y a plusieurs contrats et/ou plusieurs bénéficiaires, il est effectué un prorata.
Garder les photocopies des documents que vous transmettez.