Aide completer un cerfa
toapze
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour.
J'ai reçu un document a remplir pour une succession.
Je ne sais pas remplir ce genre de questionnaire..
CERFA 2705-A- SD
Certificat d’acquittement ou de non inexigibilité de l’impôt
ça veut dire quoi au juste?
-------------------------------------------------------------------------------------
Certificat 1 <d’acquittement> de l’impôt
2 <de non-exigibilité> de l’impôt
---------------------------------------------------------------------------------------
Bénéficiaire(s) pour le(s)quel(s) le certificat est délivré : ______________________________________________________
Service chargé de l’enregistrement (SDE/SPFE)(1) de :
Date : ____________________
Signature (nom et grade du signataire) :
Le présent certificat n’exclut pas la possibilité pour l’administration de rectifier le montant des droits éventuellement dus à l’occasion d’un contrôle ultérieur. La législation prévoit, notamment, un abattement de 30 500 € par défunt et non par déclaration partielle de succession déposée par le(s) bénéficiaire(s) du ou des contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) par le défunt.
(1)
SDE : service départemental de l’enregistrement. SPFE : service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de votre service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des liberté.................
Vous remerciant par avance
J'ai reçu un document a remplir pour une succession.
Je ne sais pas remplir ce genre de questionnaire..
CERFA 2705-A- SD
Certificat d’acquittement ou de non inexigibilité de l’impôt
ça veut dire quoi au juste?
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Certificat 1 <d’acquittement> de l’impôt
2 <de non-exigibilité> de l’impôt
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Bénéficiaire(s) pour le(s)quel(s) le certificat est délivré : ______________________________________________________
Service chargé de l’enregistrement (SDE/SPFE)(1) de :
Date : ____________________
Signature (nom et grade du signataire) :
Le présent certificat n’exclut pas la possibilité pour l’administration de rectifier le montant des droits éventuellement dus à l’occasion d’un contrôle ultérieur. La législation prévoit, notamment, un abattement de 30 500 € par défunt et non par déclaration partielle de succession déposée par le(s) bénéficiaire(s) du ou des contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) par le défunt.
(1)
SDE : service départemental de l’enregistrement. SPFE : service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de votre service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des liberté.................
Vous remerciant par avance
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2 réponses
Bonjour.
Imprimé 2705-A-SD - Déclaration partielle de succession
Page 1 - Informations concernant le défunt
A compléter
Page 2
Complétée partiellement par l'assureur : nom et adresse de l'assureur, et informations concernant le contrat.
L'assuré (vous) doit renseigner complètement la case bénéficiaire, sans oublier de signer.
Cet imprimé est à transmettre au centre des impôts duquel dépendait le défunt.
Puis, l'administration fiscale vérifie si cette déclaration donne lieu à paiement de droits ou pas.
- Si droits calculés par l'administration à payer, l'assuré effectue le règlement ; En retour, l'assuré reçoit un certificat d'acquittement. A transmettre à l'assureur.
- Si 0€ de droits à payer, l'assuré reçoit un certificat de non-exigibilité. A transmettre à l'assureur.
A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur verse le capital revenant au bénéficiaire de l'assurance-vie.
Abattement unique de 30500€
Il s'agit d'un abattement unique, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Lorsqu'il y a plusieurs contrats et/ou plusieurs bénéficiaires, il est effectué un prorata.
Garder les photocopies des documents que vous transmettez.
Imprimé 2705-A-SD - Déclaration partielle de succession
Page 1 - Informations concernant le défunt
A compléter
Page 2
Complétée partiellement par l'assureur : nom et adresse de l'assureur, et informations concernant le contrat.
L'assuré (vous) doit renseigner complètement la case bénéficiaire, sans oublier de signer.
Cet imprimé est à transmettre au centre des impôts duquel dépendait le défunt.
Puis, l'administration fiscale vérifie si cette déclaration donne lieu à paiement de droits ou pas.
- Si droits calculés par l'administration à payer, l'assuré effectue le règlement ; En retour, l'assuré reçoit un certificat d'acquittement. A transmettre à l'assureur.
- Si 0€ de droits à payer, l'assuré reçoit un certificat de non-exigibilité. A transmettre à l'assureur.
A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur verse le capital revenant au bénéficiaire de l'assurance-vie.
Abattement unique de 30500€
Il s'agit d'un abattement unique, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Lorsqu'il y a plusieurs contrats et/ou plusieurs bénéficiaires, il est effectué un prorata.
Garder les photocopies des documents que vous transmettez.
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