Vice caché (voir même dol) après signature compromis

Mistigri95 - 18 mai 2021 à 18:28
 Mistigri95 - 19 mai 2021 à 18:24
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en agence immobilière il y a 3 mois sans diagnostic assainissement (diagnostic pourtant obligatoire).
Les vendeurs sont deux femmes qui ont eu la succession de la maison suite au décès de leur père.
Depuis le début, c'est le mari d'une des soeurs qui est notre interlocuteur, c'est lui qui gère tout au nom des deux sœurs.
Nous apprenons ce weekend par téléphone auprès du mari pour arrêter une date de signature de vente chez notaire (sensée être 2 semaines plus tard ) que la fosse septique est fissurée et que les travaux peuvent aller jusqu'à 10.000 euros.

Il nous dit que ces travaux ne sont pas contractuels et que du coup ils sont à notre charge.

Sur le mandat de vente de l'agence immobilière il y avait pourtant écrit que tous les diagnostics devaient être fourni avant la signature du compromis.

Bizarrement, le mandat de vente n a été signé que par l'autre soeur et non pas par la soeur du mari qui gère la vente...

De plus ce monsieur est chef de projet dans la construction donc sensé connaître les lois qui encadrent l'immobilier...

Sur notre compromis de vente il y a écrit que le diagnostic assainissement sera fourni ultérieurement et que s'il y a des travaux de remise aux normes, ils seront à notre charge sans recours contre le vendeur.

Si nous n'avions pas appeler le vendeur certainement il aurait attendu d'être devant notaire pour nous présenter ce diagnostic...

Sommes nous face à un dol ?
Si oui quel sont nos recours ?

Merci beaucoup pour votre aide.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
19 mai 2021 à 16:23
Bonjour

Le diagnostique assainissement doit vous être notifié en recommandé avec AR, ce qui ouvre un nouveau délai de rétractation de 10 jours

voyez donc votre notaire ( quoique je pense que vous avez pris celui du vendeur ...) , ou celui du vendeur, il vous le confirmera
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Merci beaucoup pour votre aide.
Nous allons nous rapprocher de lui...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
19 mai 2021 à 18:18
Bonjour,

"Le diagnostique assainissement doit vous être notifié en recommandé avec AR" : depuis quand ce diagnostic, ou n'importe lequel, doit être notifié en recommandé ? Et pour quelle raison cela ouvrirait un délai supplémentaire ?

A ma connaissance, à défaut d'être annexé au compromis, il peut être remis au moment de l'acte de vente.

Cordialement,

Val
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Mistigri95 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié le 19 mai 2021 à 18:26
Peut être parce que les vendeurs eux-mêmes avait signé un mandat de vente avec obligation de donner tous les diagnostics avant la signature du compromis... En tout cas il y a manquement quelque part soit de la part de l'agence qui aurait dû exiger ce diagnostic contractuel, soit de la part du vendeur qui a omis peut-être même volontairement de le fournir...
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Personne pour nous aider ? :-(
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié le 19 mai 2021 à 15:40
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

https://www.creditas.fr/avant-contrat/annulation-pour-vice-cache-1225.html

Je vous conseille vivement de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Lors de la visite munissez vous de tous vos documents concernant ce futur achat.

Cdlt.
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Merci beaucoup pour votre aide
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