Vice caché (voir même dol) après signature compromis
Mistigri95
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Mistigri95 -
Mistigri95 -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en agence immobilière il y a 3 mois sans diagnostic assainissement (diagnostic pourtant obligatoire).
Les vendeurs sont deux femmes qui ont eu la succession de la maison suite au décès de leur père.
Depuis le début, c'est le mari d'une des soeurs qui est notre interlocuteur, c'est lui qui gère tout au nom des deux sœurs.
Nous apprenons ce weekend par téléphone auprès du mari pour arrêter une date de signature de vente chez notaire (sensée être 2 semaines plus tard ) que la fosse septique est fissurée et que les travaux peuvent aller jusqu'à 10.000 euros.
Il nous dit que ces travaux ne sont pas contractuels et que du coup ils sont à notre charge.
Sur le mandat de vente de l'agence immobilière il y avait pourtant écrit que tous les diagnostics devaient être fourni avant la signature du compromis.
Bizarrement, le mandat de vente n a été signé que par l'autre soeur et non pas par la soeur du mari qui gère la vente...
De plus ce monsieur est chef de projet dans la construction donc sensé connaître les lois qui encadrent l'immobilier...
Sur notre compromis de vente il y a écrit que le diagnostic assainissement sera fourni ultérieurement et que s'il y a des travaux de remise aux normes, ils seront à notre charge sans recours contre le vendeur.
Si nous n'avions pas appeler le vendeur certainement il aurait attendu d'être devant notaire pour nous présenter ce diagnostic...
Sommes nous face à un dol ?
Si oui quel sont nos recours ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Les vendeurs sont deux femmes qui ont eu la succession de la maison suite au décès de leur père.
Depuis le début, c'est le mari d'une des soeurs qui est notre interlocuteur, c'est lui qui gère tout au nom des deux sœurs.
Nous apprenons ce weekend par téléphone auprès du mari pour arrêter une date de signature de vente chez notaire (sensée être 2 semaines plus tard ) que la fosse septique est fissurée et que les travaux peuvent aller jusqu'à 10.000 euros.
Il nous dit que ces travaux ne sont pas contractuels et que du coup ils sont à notre charge.
Sur le mandat de vente de l'agence immobilière il y avait pourtant écrit que tous les diagnostics devaient être fourni avant la signature du compromis.
Bizarrement, le mandat de vente n a été signé que par l'autre soeur et non pas par la soeur du mari qui gère la vente...
De plus ce monsieur est chef de projet dans la construction donc sensé connaître les lois qui encadrent l'immobilier...
Sur notre compromis de vente il y a écrit que le diagnostic assainissement sera fourni ultérieurement et que s'il y a des travaux de remise aux normes, ils seront à notre charge sans recours contre le vendeur.
Si nous n'avions pas appeler le vendeur certainement il aurait attendu d'être devant notaire pour nous présenter ce diagnostic...
Sommes nous face à un dol ?
Si oui quel sont nos recours ?
Merci beaucoup pour votre aide.
3 réponses
Bonjour
Le diagnostique assainissement doit vous être notifié en recommandé avec AR, ce qui ouvre un nouveau délai de rétractation de 10 jours
voyez donc votre notaire ( quoique je pense que vous avez pris celui du vendeur ...) , ou celui du vendeur, il vous le confirmera
Le diagnostique assainissement doit vous être notifié en recommandé avec AR, ce qui ouvre un nouveau délai de rétractation de 10 jours
voyez donc votre notaire ( quoique je pense que vous avez pris celui du vendeur ...) , ou celui du vendeur, il vous le confirmera
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site :
https://www.creditas.fr/avant-contrat/annulation-pour-vice-cache-1225.html
Je vous conseille vivement de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Lors de la visite munissez vous de tous vos documents concernant ce futur achat.
Cdlt.
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Cdlt.
Nous allons nous rapprocher de lui...
"Le diagnostique assainissement doit vous être notifié en recommandé avec AR" : depuis quand ce diagnostic, ou n'importe lequel, doit être notifié en recommandé ? Et pour quelle raison cela ouvrirait un délai supplémentaire ?
A ma connaissance, à défaut d'être annexé au compromis, il peut être remis au moment de l'acte de vente.
Cordialement,
Val