Donation entre époux

david3572 - 17 mai 2021 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2021 à 09:59
Bonjour,
j'ai acheté une petite maison avec mon épouse,
elle a mis un apport de son propre argent(héritage), nous n'avons pas
de contrat de mariage.
mon épouse voulait me faire une donation de cet apport, est ce que
cette donation est irréversible, je rappelle que ce n'est pas un usufruit.
je vous remercie d'avance de m'aider
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 mai 2021 à 11:37
elle a mis un apport de son propre argent(héritage),
Cet apport personnel a-t-il été mentionné dans l'acte d'achat ?
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Bonjour,
oui cet apport est mentionné dans l'acte d'achat je vous remercie de réponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > david3572
17 mai 2021 à 15:36
cet apport est mentionné dans l'acte d'achat
C'est très bien de l'avoir fait.
Dès lors que cette maison appartient à la communauté, en cas de dissolution à la suite d'un divorce (à éviter !) ou du décès (inévitable) de l'un des époux, votre épouse récupérera son investissement suivant la règle des "profits subsistants".
Si son investissement correspondant 20 % lors de l'achat, cette "reprise" exercée sur la communauté sera du même taux appliqué sur la valeur que sera alors celle de cette maison.

Si vous voulez être tous 2 à parts égales, elle devrait consentir donation de la moitié de son investissement personnel à votre communauté.

Cela ne paraît pas judicieux et ni de grand intérêt.

Consultez plutôt votre notaire pour envisager un testament de votre épouse à votre intention.
Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, l'application de ce testament sera peu coûteux en termes de frais de notaire.
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david3572 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
17 mai 2021 à 17:21
Rebonjour,
je vous remercie de votre réponse détallée. l'apport de mon épouse de départ est
30000 euro, le notaire m'a dit que mon épouse aura 70% de la maison et moi 30%.
mon épouse veut des parts égales 50/50, donc elle voulait me faire une donation de son
apport personnel , est ce que cette donation est irréversible en cas de divorce(que personne
ne voulait ça !) . et les frais de notaire?. la maison n'est pas encore 100% payée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > david3572
17 mai 2021 à 17:33
est ce que cette donation est irréversible en cas de divorce(que personne ne voulait ça !) .
Réponse affirmative.
(copier-coller)
2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est irrévocable en cas de donation de biens présents prenant effet immédiatement.
Par exemple :
Si Monsieur transfère la propriété d’un bien immobilier à Madame, cette donation est irrévocable et Madame devient propriétaire de manière absolue.

https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/divorce-amiable-donations-entre-epoux/

Je vous ai suggérer le testament, pour la simple raison qu'il n'a d'effet qu'à/c. du décès du testateur.
Il n'est donc plus question de "divorce".
Car en cas de "divorce" le testament peut toujours être révoqué par son auteur, la donation entre vifs ne l'étant pas.

et les frais de notaire?.
Lui seul pourra vous en préciser le montant.
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david3572 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
18 mai 2021 à 09:41
Rebonjour,
je vous remercie beaucoup de votre aide pour moi et les autres et votre compétence,
continuez votre mission et merci encore.
si j'ai d'autres questions de ce genre est ce que je peux m’adresser à vous.
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roudoudou22
17 mai 2021 à 11:37
mon épouse voulait me faire une donation de cet apport

A priori, mauvaise idée. Quel age avez vous tous deux ?

cette donation est irréversible

Oui

je rappelle que ce n'est pas un usufruit.


Merci pour le rappel
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Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, pourquoi cette idée est mauvaise.
j'ai 64 ans, mon épouse à 54 ans.
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