Véhicule de fonction - licenciement / Polynésie française
enzo2612
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Modifié le 5 mai 2021 à 15:16
Ulysse5818 Messages postés 12716 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 5 mai 2021 à 17:28
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tania57
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5 mai 2021 à 14:18
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Vous êtes en France car le tribunal du travail ça n'existe pas mais le conseil des prud'hommes
gt.55
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5 mai 2021 à 15:01
5 mai 2021 à 15:01
Bonjour,
Un véhicule de fonction, comme son nom l'indique, est lié à une fonction.
Dès que vous arrêtez d'exercer ces fonctions, vous n'avez plus droit à ce véhicule.
Étant donné qu'il ne vous appartient pas, vous devez le restituer à son propriétaire (que je suppose être votre employeur...).
A votre place je n'insisterais pas trop avec ce véhicule, car si il n'a jamais été déclaré nulle part comme avantage en nature, cela pourrait vous porter préjudice d'en faire état maintenant !
Cela pourrait potentiellement justifier une diminution de votre salaire et un rattrapage au niveau de vos impôts sur le revenu. Je ne pense pas que c'est ce que vous souhaitez ?
Cdt
Un véhicule de fonction, comme son nom l'indique, est lié à une fonction.
Dès que vous arrêtez d'exercer ces fonctions, vous n'avez plus droit à ce véhicule.
Étant donné qu'il ne vous appartient pas, vous devez le restituer à son propriétaire (que je suppose être votre employeur...).
A votre place je n'insisterais pas trop avec ce véhicule, car si il n'a jamais été déclaré nulle part comme avantage en nature, cela pourrait vous porter préjudice d'en faire état maintenant !
Cela pourrait potentiellement justifier une diminution de votre salaire et un rattrapage au niveau de vos impôts sur le revenu. Je ne pense pas que c'est ce que vous souhaitez ?
Cdt
Ulysse5818
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5 mai 2021 à 17:28
5 mai 2021 à 17:28
Question également posée sur un autre forum de droit et même réponse..aucun droit sur le véhicule.
5 mai 2021 à 15:00
Polynésie Française !