Véhicule de fonction - licenciement / Polynésie française

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Bonjour,

Suite à de graves manquements de la part de mon employeur, (suppression de 40 % de mon revenu sans diminution de mon temps de travail, entre autres... ) après avoir déposé un référé au trib du travail, qui m'a été favorable, je viens de déposer à nouveau, un dossier au tribunal de travail pour:

-obtention des bulletins de salaires modifiés selon décision du référé.

-déclarations aux caisses de retraites et de ss, pour obtention notamment des règlements complémentaires de la part de la SS sur le surplus des IJ manquantes

-paiement de mes primes conventionnelles depuis 2015.

-harcèlement moral

-prononcé du licenciement judiciaire aux torts exclusifs de mon employeur

- et autres...

Il s'avère que depuis 2015, j'ai un véhicule de fonction, pour lequel aucun avantage en nature n'est précisé sur mon bulletin de salaire, ni déclaration aux caisses intéressées, ni notification quelconque sur mon contrat de travail.

Ma question est :

-lors que ce même véhicule est mon véhicule de fonction depuis 6 ans.

-Que mon employeur n'a procédé à aucune déclaration "avantages en nature" et notifié aucun article sur mon contrat de travail, si le jugement est rendu concernant le licenciement, est il possible que je demande l'attribution de ce véhicule au Francs symbolique, eu égard à ses manquements et le fait qu'il est en quelque sorte depuis 6 ans mon véhicule personnel ?

Ou s'il me faut le restituer, est il possible de demander une indemnité compensatoire ?

Je vous remercie pour votre réponse

bien cordialement

eb

3 réponses

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Vous êtes en France car le tribunal du travail ça n'existe pas mais le conseil des prud'hommes
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Et le "franc symbolique"...

Polynésie Française !
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Bonjour,

Un véhicule de fonction, comme son nom l'indique, est lié à une fonction.
Dès que vous arrêtez d'exercer ces fonctions, vous n'avez plus droit à ce véhicule.

Étant donné qu'il ne vous appartient pas, vous devez le restituer à son propriétaire (que je suppose être votre employeur...).

A votre place je n'insisterais pas trop avec ce véhicule, car si il n'a jamais été déclaré nulle part comme avantage en nature, cela pourrait vous porter préjudice d'en faire état maintenant !
Cela pourrait potentiellement justifier une diminution de votre salaire et un rattrapage au niveau de vos impôts sur le revenu. Je ne pense pas que c'est ce que vous souhaitez ?

Cdt
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Question également posée sur un autre forum de droit et même réponse..aucun droit sur le véhicule.