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3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas le notaire qui refuse de vous rendre le dépôt de garantie.
S'il "refuse" c"est tout simplement parce que les vendeurs ne lui en ont pas donné l'autorisation.Le notaire n'étant pas un juge , il lui faut l'accord des vendeurs.
Quant au sinistre, il est à la charge des vendeurs, le bien étant placé sous leur garde avant le transfert de propriété induit par l'acte authentique.
Ce n'est pas le notaire qui refuse de vous rendre le dépôt de garantie.
S'il "refuse" c"est tout simplement parce que les vendeurs ne lui en ont pas donné l'autorisation.Le notaire n'étant pas un juge , il lui faut l'accord des vendeurs.
Quant au sinistre, il est à la charge des vendeurs, le bien étant placé sous leur garde avant le transfert de propriété induit par l'acte authentique.
terrien16
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25 mars 2023
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10 avril 2021 à 08:45
10 avril 2021 à 08:45
Bonjour
Normalement sur le compromis il devait être spécifié que le vendeur s'engageait à laisser le bien assuré jusqu'à la signature de l'acte définitif
Est ce le cas?
Normalement sur le compromis il devait être spécifié que le vendeur s'engageait à laisser le bien assuré jusqu'à la signature de l'acte définitif
Est ce le cas?
Monique0810
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10 avril 2021
10 avril 2021 à 09:17
10 avril 2021 à 09:17
Oui mais le notaire ne veut rien entendre. Il a mit mes 8400 euros versés le jour du compromis sous séquestre et refuse de me les rendre
Que dit votre notaire qui vous doit conseil ??? ( pas celui du vendeur) .
Si vous n’avez pas de notaire il serait temps d’aller en consulter un.
Si vous n’avez pas de notaire il serait temps d’aller en consulter un.
Monique0810
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10 avril 2021
Modifié le 10 avril 2021 à 10:51
Modifié le 10 avril 2021 à 10:51
J en ai un qui l a relancé à 3 reprises mais maître **** ne répond plus. J ai envoyé un courrier recommandé à la chambre des notaires et j ai eu enfin des nouvelles. Ça devrait bougé. Je croise les doigts. Je vous remercie pour le temps que vous prenez pour me répondre
- suppression
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2021 à 19:46
Vais je récupérer mes sous?
Dois je adresser une lettre recommandée aux vendeurs , en l occurence 4 héritiers indirects qui tiennent pour responsable le notaire qui devait selon eux payer la police d assurance
Merci pour votre réponse