Maison non assurée
Monique
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Monique0810 -
Monique0810 -
Bonjour,
Nous devions signer le 1 et avril l acte authentique pour l achat d une maison. Elle a subi avec les gelées un important dégât des eaux non pris en charge par les assurances, car ni le notaire ni les vendeurs n avaient payé . Je renonce à cet achat car les vendeurs m avaient proposé de refaire les travaux eux mêmes. Le notaire refuse de me rembourser le dépôt de garantie que j avais donné à la signification compromis. Que puis je faire ? Merci
Nous devions signer le 1 et avril l acte authentique pour l achat d une maison. Elle a subi avec les gelées un important dégât des eaux non pris en charge par les assurances, car ni le notaire ni les vendeurs n avaient payé . Je renonce à cet achat car les vendeurs m avaient proposé de refaire les travaux eux mêmes. Le notaire refuse de me rembourser le dépôt de garantie que j avais donné à la signification compromis. Que puis je faire ? Merci
3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas le notaire qui refuse de vous rendre le dépôt de garantie.
S'il "refuse" c"est tout simplement parce que les vendeurs ne lui en ont pas donné l'autorisation.Le notaire n'étant pas un juge , il lui faut l'accord des vendeurs.
Quant au sinistre, il est à la charge des vendeurs, le bien étant placé sous leur garde avant le transfert de propriété induit par l'acte authentique.
Ce n'est pas le notaire qui refuse de vous rendre le dépôt de garantie.
S'il "refuse" c"est tout simplement parce que les vendeurs ne lui en ont pas donné l'autorisation.Le notaire n'étant pas un juge , il lui faut l'accord des vendeurs.
Quant au sinistre, il est à la charge des vendeurs, le bien étant placé sous leur garde avant le transfert de propriété induit par l'acte authentique.
Bonjour
Normalement sur le compromis il devait être spécifié que le vendeur s'engageait à laisser le bien assuré jusqu'à la signature de l'acte définitif
Est ce le cas?
Normalement sur le compromis il devait être spécifié que le vendeur s'engageait à laisser le bien assuré jusqu'à la signature de l'acte définitif
Est ce le cas?
Que dit votre notaire qui vous doit conseil ??? ( pas celui du vendeur) .
Si vous n’avez pas de notaire il serait temps d’aller en consulter un.
Si vous n’avez pas de notaire il serait temps d’aller en consulter un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vais je récupérer mes sous?
Dois je adresser une lettre recommandée aux vendeurs , en l occurence 4 héritiers indirects qui tiennent pour responsable le notaire qui devait selon eux payer la police d assurance
Merci pour votre réponse