Saisie sur salaire pension alimentaire
Amandine
-
8 mars 2021 à 12:22
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 mars 2021 à 21:13
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 mars 2021 à 21:13
A voir également:
- Saisie sur salaire pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
3 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 393
Modifié le 8 mars 2021 à 13:41
Modifié le 8 mars 2021 à 13:41
Bonjour,
Oui, on a bien compris...
Pour ne pas que votre couple se retrouve en difficulté financière, Monsieur a décidé de ne pas payer la pension alimentaire due à son ex.
Ceci est totalement illégal.
Quelle qu'en soit la raison, le débiteur commet une faute répréhensible aux yeux de la loi.
Et l'une des sanctions prévues dès le premier impayé est la saisie sur salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
A partir du moment où c'est réglementaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Monsieur n'a donc plus qu'à faire avec cette saisie, sauf si un juge en décide autrement.
Mais saisie ou pas, cela ne change rien à la situation financière de votre couple, puisque cette pension doit être déclarée comme l'une des charges fixes du ménage si vous souhaitez contracter un crédit...
Votre solde "revenus - charges" est le même !
Cdt
Oui, on a bien compris...
Pour ne pas que votre couple se retrouve en difficulté financière, Monsieur a décidé de ne pas payer la pension alimentaire due à son ex.
Ceci est totalement illégal.
Quelle qu'en soit la raison, le débiteur commet une faute répréhensible aux yeux de la loi.
Et l'une des sanctions prévues dès le premier impayé est la saisie sur salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
A partir du moment où c'est réglementaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Monsieur n'a donc plus qu'à faire avec cette saisie, sauf si un juge en décide autrement.
Mais saisie ou pas, cela ne change rien à la situation financière de votre couple, puisque cette pension doit être déclarée comme l'une des charges fixes du ménage si vous souhaitez contracter un crédit...
Votre solde "revenus - charges" est le même !
Cdt
Bonjour cette saisie a été mise en place après des impayés de PA?
Si c'est le cas, on peut comprendre l'ex qui ne veut pas faire la main levée...
Si c'est le cas, on peut comprendre l'ex qui ne veut pas faire la main levée...
Monsieur à ce moment là, payé mes factures car je ne pouvais pas faire autrement.. Il n y a eu qu un seul mois d impayé, et pour la petite histoire c est Monsieur qui a saisie le Tribunal pour mettre en place la pension alimentaire et le droit de visite et maintenant c est nous qui sommes bloqués pour un projet immobilier comme quoi être honnête ne paye pas !!
Bonjour,
"celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets" J'ai du mal à croire que la saisie ai été mise en place en première solution. S'il y a saisie, c'est bien que celle ci n'était pas payée initialement...
Donc la crainte de la maman est assez logique
"celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets" J'ai du mal à croire que la saisie ai été mise en place en première solution. S'il y a saisie, c'est bien que celle ci n'était pas payée initialement...
Donc la crainte de la maman est assez logique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2021 à 17:25
8 mars 2021 à 21:13
Que ce soit sous forme de saisie ou de virement, vous avez de toute façon la même somme à déduire tous les mois des vos revenus pour l'obtention du prêt.
La saisie ne fait que prouver qu'il est vous est arrivé au moins une fois de ne pas pouvoir honorer une échéance, ce qui met légitimement le doute chez le prêteur potentiel.