Saisie sur salaire pension alimentaire
Amandine
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait 7 ans maintenant que mon conjoint se retrouve avec une saisie sur salaire pour la pension alimentaire, le problème c est que cela nous bloqué complètement pour acheter du fait de la saisie. Nous avons demandé à la mère de faire la main levée mais celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets.. Est ce que quelqu'un peut me dire qu elle autre démarche est possible pour enlever la saisie sans bien sûr arrêter de payer la pension, et à quel juge peut on s adresser pour cette démarche ? Merci pour vos réponses
Cela fait 7 ans maintenant que mon conjoint se retrouve avec une saisie sur salaire pour la pension alimentaire, le problème c est que cela nous bloqué complètement pour acheter du fait de la saisie. Nous avons demandé à la mère de faire la main levée mais celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets.. Est ce que quelqu'un peut me dire qu elle autre démarche est possible pour enlever la saisie sans bien sûr arrêter de payer la pension, et à quel juge peut on s adresser pour cette démarche ? Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Oui, on a bien compris...
Pour ne pas que votre couple se retrouve en difficulté financière, Monsieur a décidé de ne pas payer la pension alimentaire due à son ex.
Ceci est totalement illégal.
Quelle qu'en soit la raison, le débiteur commet une faute répréhensible aux yeux de la loi.
Et l'une des sanctions prévues dès le premier impayé est la saisie sur salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
A partir du moment où c'est réglementaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Monsieur n'a donc plus qu'à faire avec cette saisie, sauf si un juge en décide autrement.
Mais saisie ou pas, cela ne change rien à la situation financière de votre couple, puisque cette pension doit être déclarée comme l'une des charges fixes du ménage si vous souhaitez contracter un crédit...
Votre solde "revenus - charges" est le même !
Cdt
Oui, on a bien compris...
Pour ne pas que votre couple se retrouve en difficulté financière, Monsieur a décidé de ne pas payer la pension alimentaire due à son ex.
Ceci est totalement illégal.
Quelle qu'en soit la raison, le débiteur commet une faute répréhensible aux yeux de la loi.
Et l'une des sanctions prévues dès le premier impayé est la saisie sur salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
A partir du moment où c'est réglementaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Monsieur n'a donc plus qu'à faire avec cette saisie, sauf si un juge en décide autrement.
Mais saisie ou pas, cela ne change rien à la situation financière de votre couple, puisque cette pension doit être déclarée comme l'une des charges fixes du ménage si vous souhaitez contracter un crédit...
Votre solde "revenus - charges" est le même !
Cdt
Bonjour cette saisie a été mise en place après des impayés de PA?
Si c'est le cas, on peut comprendre l'ex qui ne veut pas faire la main levée...
Si c'est le cas, on peut comprendre l'ex qui ne veut pas faire la main levée...
Monsieur à ce moment là, payé mes factures car je ne pouvais pas faire autrement.. Il n y a eu qu un seul mois d impayé, et pour la petite histoire c est Monsieur qui a saisie le Tribunal pour mettre en place la pension alimentaire et le droit de visite et maintenant c est nous qui sommes bloqués pour un projet immobilier comme quoi être honnête ne paye pas !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que ce soit sous forme de saisie ou de virement, vous avez de toute façon la même somme à déduire tous les mois des vos revenus pour l'obtention du prêt.
La saisie ne fait que prouver qu'il est vous est arrivé au moins une fois de ne pas pouvoir honorer une échéance, ce qui met légitimement le doute chez le prêteur potentiel.