Saisie sur salaire pension alimentaire

Signaler
-
Messages postés
14545
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 avril 2021
-
Bonjour,
Cela fait 7 ans maintenant que mon conjoint se retrouve avec une saisie sur salaire pour la pension alimentaire, le problème c est que cela nous bloqué complètement pour acheter du fait de la saisie. Nous avons demandé à la mère de faire la main levée mais celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets.. Est ce que quelqu'un peut me dire qu elle autre démarche est possible pour enlever la saisie sans bien sûr arrêter de payer la pension, et à quel juge peut on s adresser pour cette démarche ? Merci pour vos réponses

3 réponses

Messages postés
14545
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 avril 2021
4 288
Bonjour,

Oui, on a bien compris...
Pour ne pas que votre couple se retrouve en difficulté financière, Monsieur a décidé de ne pas payer la pension alimentaire due à son ex.
Ceci est totalement illégal.
Quelle qu'en soit la raison, le débiteur commet une faute répréhensible aux yeux de la loi.
Et l'une des sanctions prévues dès le premier impayé est la saisie sur salaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

A partir du moment où c'est réglementaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Monsieur n'a donc plus qu'à faire avec cette saisie, sauf si un juge en décide autrement.

Mais saisie ou pas, cela ne change rien à la situation financière de votre couple, puisque cette pension doit être déclarée comme l'une des charges fixes du ménage si vous souhaitez contracter un crédit...
Votre solde "revenus - charges" est le même !

Cdt


Rien à voir avec le fait de l endettement, on nous refuse le prêt uniquement avec le mot saisie ! Et oui je suis au courant que cela n enleve en aucun cas la dette de la pension alimentaire, on ne cherche pas à ne plus la payer mais à ne plus avoir la saisie nuance...
Messages postés
14545
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 avril 2021
4 288 > Gt55
Vous n'avez pas compris ce que je voulais vous dire...

Que ce soit sous forme de saisie ou de virement, vous avez de toute façon la même somme à déduire tous les mois des vos revenus pour l'obtention du prêt.

La saisie ne fait que prouver qu'il est vous est arrivé au moins une fois de ne pas pouvoir honorer une échéance, ce qui met légitimement le doute chez le prêteur potentiel.
Bonjour cette saisie a été mise en place après des impayés de PA?
Si c'est le cas, on peut comprendre l'ex qui ne veut pas faire la main levée...
> Amandine
Je ne juge pas, je dis que c'est a monsieur d'assumer la PA pas à vous, donc votre absence de revenus a l'époque n'entre pas en ligne de compte.
> Sothis
Monsieur à ce moment là, payé mes factures car je ne pouvais pas faire autrement.. Il n y a eu qu un seul mois d impayé, et pour la petite histoire c est Monsieur qui a saisie le Tribunal pour mettre en place la pension alimentaire et le droit de visite et maintenant c est nous qui sommes bloqués pour un projet immobilier comme quoi être honnête ne paye pas !!
Messages postés
650
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021
203 > Amandine
Donc au lieu de payer la pension pour son enfant, il payait vos factures et vous trouvez que c'est une excuse ? Vous n'aviez pas à envoyer un recommandé à l'ex de votre conjoint pour justifier le non paiement de la pension de Mr. C'était déplacé et pas du tout à vous de le faire.

Vos problèmes financiers et vos projets ne concernent pas l'ex.
>
Messages postés
650
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021

Bon le sujet est clos, vous commentez pour juger et rien dire, cela ne répond pas à la question que j ai posé donc merci de vous abstenir de répondre !!
Messages postés
650
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021
203 > Amandine
La seule et unique réponse est qu'il n'y a aucune façon de faire retirer la saisie sur salaire tant que le jugement n'indique pas l'arrêt de paiement de pension.
Bonjour,

"celle ci refuse uniquement dans l intérêt de nous bloquer dans nos futurs projets" J'ai du mal à croire que la saisie ai été mise en place en première solution. S'il y a saisie, c'est bien que celle ci n'était pas payée initialement...
Donc la crainte de la maman est assez logique
La seule réponse après un recommandé pour conclure des un arrangement du retard du mois à été une saisie, alors excusez moi mais oui il y a aussi des mères de mauvaises fois !!