Donation du vivant
Mag
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6 mars 2021 à 22:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2021 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2021 à 22:38
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condorcet
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Modifié le 6 mars 2021 à 23:25
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Mes parents ont vendu un appartement au Portugal.........................
Cet appartement était-il la propriété de vos 2 parents ou d'un seul d'entre eux ?
Quel est leur régime matrimonial ?
...........................sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi.
Quel est le montant de la somme reçue représentant ces 40 % vous revenant ?
Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
S'ils sont domiciliés au Portugal, que chacun de vos parents s'adresse à un notaire en fonction dans cet Etat.
Cet appartement était-il la propriété de vos 2 parents ou d'un seul d'entre eux ?
Quel est leur régime matrimonial ?
...........................sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi.
Quel est le montant de la somme reçue représentant ces 40 % vous revenant ?
Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
S'ils sont domiciliés au Portugal, que chacun de vos parents s'adresse à un notaire en fonction dans cet Etat.
Mes parents vivent en France officiellement. Ils sont très régulièrement au Portugal cela dit mais finalement ils résident en France
Bonjour
Si vos parents résident en France, leur succession sera placée soue le régime de la loi française, tant pour les biens situés en France que pour ceux ceux situés au Portugal.
Si vos parents souhaitent que ce soit la loi portugaise qui s'applique à leur succession, il faut que chacun fasse établir une professio juris indiquant cette volonté. Ce document peut être établi par un notaire français ou par un notaire portugais , à leur choix.il sera valable dans les deux pays.
Si vos parents résident en France, leur succession sera placée soue le régime de la loi française, tant pour les biens situés en France que pour ceux ceux situés au Portugal.
Si vos parents souhaitent que ce soit la loi portugaise qui s'applique à leur succession, il faut que chacun fasse établir une professio juris indiquant cette volonté. Ce document peut être établi par un notaire français ou par un notaire portugais , à leur choix.il sera valable dans les deux pays.
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Mes parents sont mariés (au Portugal mais je ne sais pas sous quel régime) et il s’agissait d’un bien commun aux noms des deux parents.
La question que je me pose est si l’état portugais peut nous taxer au motif que je ne réside pas au Portugal ou que je suis né en France ?
La question que je me pose est si l’état portugais peut nous taxer au motif que je ne réside pas au Portugal ou que je suis né en France ?
condorcet
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7 mars 2021 à 22:38
7 mars 2021 à 22:38
La question que je me pose est si l’état portugais peut nous taxer au motif que je ne réside pas au Portugal ou que je suis né en France ?
Je ne peux par vous répondre sur la législation portugaise.
Je ne peux par vous répondre sur la législation portugaise.