Donation du vivant
Mag
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont vendu un appartement au Portugal en janvier dernier et sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi. Je vis en France mais les fonds sont sur un compte au Portugal. Je suis dans l’attente de savoir combien l’état portugais va prélevé mais j’ai entendu dire que considérant que je ne vis pas au Portugal les frais de succession s’élèveraient à 48%. Sauf si je décide « d’investir » cet argent au Portugal !! Cela me parait fort tout de même et coercitif ! J’ai la double nationalité mais je suis né en France. Et à ce titre ils ne me considérerait pas comme Portugais. Lors de la signature des papiers je n’avais que ma carte d’identité française.
Pouvez vous me dire si les frais de succession seront aussi important et si je devrai aussi verser qqch à l’état français Svp ? Autre question. Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
Cordialement
Mes parents ont vendu un appartement au Portugal en janvier dernier et sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi. Je vis en France mais les fonds sont sur un compte au Portugal. Je suis dans l’attente de savoir combien l’état portugais va prélevé mais j’ai entendu dire que considérant que je ne vis pas au Portugal les frais de succession s’élèveraient à 48%. Sauf si je décide « d’investir » cet argent au Portugal !! Cela me parait fort tout de même et coercitif ! J’ai la double nationalité mais je suis né en France. Et à ce titre ils ne me considérerait pas comme Portugais. Lors de la signature des papiers je n’avais que ma carte d’identité française.
Pouvez vous me dire si les frais de succession seront aussi important et si je devrai aussi verser qqch à l’état français Svp ? Autre question. Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
Cordialement
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6 réponses
Mes parents ont vendu un appartement au Portugal.........................
Cet appartement était-il la propriété de vos 2 parents ou d'un seul d'entre eux ?
Quel est leur régime matrimonial ?
...........................sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi.
Quel est le montant de la somme reçue représentant ces 40 % vous revenant ?
Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
S'ils sont domiciliés au Portugal, que chacun de vos parents s'adresse à un notaire en fonction dans cet Etat.
Cet appartement était-il la propriété de vos 2 parents ou d'un seul d'entre eux ?
Quel est leur régime matrimonial ?
...........................sur la somme de la vente ils ont donné 80% à mon frère et à moi.
Quel est le montant de la somme reçue représentant ces 40 % vous revenant ?
Si mes parents veulent faire un testament pour que le droit portugais s’appliquent lors de la succession doivent-ils le faire en France ou au Portugal ?
S'ils sont domiciliés au Portugal, que chacun de vos parents s'adresse à un notaire en fonction dans cet Etat.
Mes parents vivent en France officiellement. Ils sont très régulièrement au Portugal cela dit mais finalement ils résident en France
Bonjour
Si vos parents résident en France, leur succession sera placée soue le régime de la loi française, tant pour les biens situés en France que pour ceux ceux situés au Portugal.
Si vos parents souhaitent que ce soit la loi portugaise qui s'applique à leur succession, il faut que chacun fasse établir une professio juris indiquant cette volonté. Ce document peut être établi par un notaire français ou par un notaire portugais , à leur choix.il sera valable dans les deux pays.
Si vos parents résident en France, leur succession sera placée soue le régime de la loi française, tant pour les biens situés en France que pour ceux ceux situés au Portugal.
Si vos parents souhaitent que ce soit la loi portugaise qui s'applique à leur succession, il faut que chacun fasse établir une professio juris indiquant cette volonté. Ce document peut être établi par un notaire français ou par un notaire portugais , à leur choix.il sera valable dans les deux pays.
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