Fin de contrat de Location
chami
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5 mars 2021 à 09:28
Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 - 5 mars 2021 à 10:01
Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 - 5 mars 2021 à 10:01
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Thomas752
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5 mars 2021
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5 mars 2021 à 10:01
5 mars 2021 à 10:01
Bonjour,
Si vous avez donné congé en bonne et due forme plus de six mois (pour une location nue) avant la fin du bail en cours pour un motif légitime (y habiter en tant que résidence principale en fait partie), vos locataires se doivent de quitter les lieux à la fin du bail (donc pas forcément à l’issue des six mois donc, mais à la fin du bail en cours).
S’ils refusent de partir malgré tout :
« Si votre demande a été adressée dans les formes, les locataires ne peuvent contester le congé. En revanche, s’ils refusent de quitter les lieux, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, afin d’obtenir leur expulsion. A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion. »
Et il faut également noter :
« Le juge pourra prononcer l’expulsion des locataires si votre congé a été adressé au locataire dans les règles. En revanche, sachez que le juge pourra également accorder au locataire un délai d’un an maximum pour partir de votre logement, s’il prouve sa bonne foi en justifiant des démarches qu’il a faites pour trouver un nouveau logement. Une fois que le jugement est prononcé, il faudra que vous ou votre avocat demande à un huissier de justice de le notifier au locataire, et il disposera d'un délai de 15 jours à un mois pour faire appel. Une fois que le jugement est définitif, l’huissier peut alors délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire, et l’expulsion a lieu 2 mois après ce commandement, si le locataire n’est toujours pas parti. S’il refuse toujours de partir, l’huissier dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion, puis demande l’intervention de la force publique auprès du préfet pour l'expulser physiquement. »
Bien à vous,
Thomas
Source : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/recuperer-logement-locataire-refuse-de-quitter-lieux-article-18877.html
Si vous avez donné congé en bonne et due forme plus de six mois (pour une location nue) avant la fin du bail en cours pour un motif légitime (y habiter en tant que résidence principale en fait partie), vos locataires se doivent de quitter les lieux à la fin du bail (donc pas forcément à l’issue des six mois donc, mais à la fin du bail en cours).
S’ils refusent de partir malgré tout :
« Si votre demande a été adressée dans les formes, les locataires ne peuvent contester le congé. En revanche, s’ils refusent de quitter les lieux, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, afin d’obtenir leur expulsion. A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion. »
Et il faut également noter :
« Le juge pourra prononcer l’expulsion des locataires si votre congé a été adressé au locataire dans les règles. En revanche, sachez que le juge pourra également accorder au locataire un délai d’un an maximum pour partir de votre logement, s’il prouve sa bonne foi en justifiant des démarches qu’il a faites pour trouver un nouveau logement. Une fois que le jugement est prononcé, il faudra que vous ou votre avocat demande à un huissier de justice de le notifier au locataire, et il disposera d'un délai de 15 jours à un mois pour faire appel. Une fois que le jugement est définitif, l’huissier peut alors délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire, et l’expulsion a lieu 2 mois après ce commandement, si le locataire n’est toujours pas parti. S’il refuse toujours de partir, l’huissier dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion, puis demande l’intervention de la force publique auprès du préfet pour l'expulser physiquement. »
Bien à vous,
Thomas
Source : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/recuperer-logement-locataire-refuse-de-quitter-lieux-article-18877.html
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