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Donation à enfant

dyliman Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2021 - 3 mars 2021 à 00:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 mars 2021 à 08:41
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés et envisageons de faire une donation de notre maison à notre fille en gardant l'usufruit au dernier survivant. Quelles seraient les conséquences pour le dernier survivant si une vente était envisagée sans que les 2 soient d'accord?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
Modifié le 3 mars 2021 à 08:43
Bonjour,

il faut l'accord de tous les nu-propriétaires et usufrutiers pour une vente. En cas de désaccord, tout est bloqué.

Avez-vous fait un testament pour vous protéger mutuellement votre partenaire de vous et vous-même ?
Sans testament, au premier décès, l'enfant sera le seul héritier.

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