Minimum contributif + retraite base . trop perçu réclamé sur 1 periode

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23 janvier 2022
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Bonjour,
j'ai pris ma retraite le 1 juin 2019 avec 127 trimestres. montant CARSAT 311.24 + 178.71 de MMContributif +169.03 d'Agirc Arcco ( le tout en net )
je l'ai prise à taux plein à l'age de 66 ans et 2 mois étant née en mars 1953.
j'avais également une indemnité en tant qu'adjointe de 370 euros nets.
aujourd'hui la CARSAT me réclame 1885 euros de trop perçu pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020
.
pour quelle raison ?
je ne suis pas veuve, ni divorcée...toujours en couple et un conjoint qui touche sa pension.
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A mon avis, vous avez obtenu au 01/06/2020 une retraite que vous n'aviez pas prise au 01/06/2019. Le minimum contributif est soumis à une condition de subsidiarité, qui implique d'avoir pris ou au moins demandé l'ensemble des retraites auxquelles on peut prétendre.
D'ailleurs, le dossier de retraite est prévu en ce sens et vaut attestation sur l'honneur comme quoi toutes les retraites sont demandées.
Je ne vois que ça...
Ce n'est pas votre situation familiale, ni les montants de vos retraites qui sont en cause mais peut-être cette condition de subsidiarité.
En tant qu'élue, jusqu'à quelle date a porté votre mandat ?
A quelle date avez-vous obtenu la complémentaire de l'IRCANTEC, dont vous ne parlez pas, mais qui est sans doute ce que vous avez demandé à l'issue du mandat, et donc au-delà du point de départ de votre retraite CARSAT ?
Si le scénario que je vous soumets est vrai, alors la CARSAT est tout à fait dans son droit de vous réclamer les sommes indues au titre du complément du minimum contributif qu'elle a versé pendant un an alors que vous n'aviez pas pris l'ensemble de vos retraites.
Est-ce que ça peut être cela ???
Effectivement j'ai touché' ma dernière indemnité d'adj. au maire de mai car la nouvelle municipalité a été élue le 25 mai 2020 .( montant du dernier mois 308.40 )
puis j'ai demandé à l'IRCANTEC la retraite des 12 années de cotisations. le nombre de points étant inférieurs à 300 j'ai droit à 1versement unique en fin d'année. pour 2020 j'ai touché la somme de 197.16 euros pour 7 mois. Lors de ma demande de retraite le CICAS m'avait dit de terminer le mandat et de faire la demande en suivant.
sachant qu'à 'l'heure actuelle je n'ai plus d'indemnités et mon montant total de retraite est de
311.24 (carsat) +178.71 (<MMC) + 169.03 ((AG.AR)+ 28.16 Ircantec soit un total de 687.14 euros.
Voilà en résumé , l'histoire. puis-je demander un recours à l'amiable et vais-je perdre définitivement le CMC ?
Avec mes remerciements,
Louise
Pas compris, ircantec moins de 300 pts donc on vous versé un capital, et après 26,16 par mois
?..
Ma pauvre, on est pas le Carsat. Faut voir avec eux
1 885 euros pour 12 mois, environ 150 par mois...c'est conséquent.
Et après le 31 mai 2020 votre pension ou minimum contributif ont baissé .
Erreur de calcul, erreur de déclaration...
Votre mandat d'adjoints c'est terminé quand ?
Peut être que votre indemnité ne vous donnait pas droit au minimum contributif. On ne peut émettre que des hypothèses
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23 janvier 2022
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Le recours ne servirait à rien, vous étiez en tort.
Une succession de mauvaises décisions et de mauvais conseils :
- le dossier CARSAT est très clair à ce sujet, mais vous n'avez pas dû penser être concernée : vous avez indiqué dessus avoir pris l'ensemble de vos retraites (sinon le MICO ne vous aurait pas été versé). Vous ne pourrez pas avoir gain de cause, l'information est présente sur le dossier de la CARSAT, c'est vous qui n'en avez pas tenu compte, ce qui s'apparente à une fausse déclaration.
- les gens du CICAS n'ont pensé qu'en personnes travaillant aux caisses complémentaires : ils ont tellement l'habitude d'avoir juste à attendre que la CARSAT ait terminé qu'ils en oublient qu'il y a des règles dans les régimes de base. Et avant ce merveilleux conseil aussi documenté qu'avisé, vous aviez indiqué à la CARSAT que vous auriez pris toutes vos retraites au 01/06/2019, ce qui devient faux mais pas rectifié par vous.
Vous auriez dû prendre votre retraite IRCANTEC en même temps que les autres retraites, comme le demande clairement le dossier de retraite de base de la CARSAT. Inutile d'attendre la fin du mandat : les élus ne sont pas soumis à cessation d'activité pour percevoir une retraite. Pas la peine d'attendre la fin du mandat pour cela.
La législation du régime de base est très claire à ce sujet : on ne peut pas toucher le MICO si on n'a pas pris toutes les retraites auxquelles on a droit. Peu importe les montants.
Je pense que la CARSAT vous réclame l'indû au titre du MICO entre le point de départ de la CARSAT et le point de départ de l'IRCANTEC. Elle en a parfaitement le droit car elle vous a versé des sommes que vous n'auriez pas dû avoir dans ces conditions, basé sur une déclaration fausse sur le dossier que vous avez rempli. Pour ce qui est au-delà du point de départ de l'IRCANTEC, vous avez droit au MICO puisque toutes les retraites sont prises. Il ne sera pas supprimé par la suite, juste remboursé sur la période indue.
Je vous remercie pour toutes ces informations. Si je rembourse le trop perçu suis-je obligée de remplir le questionnaire de ressources , ( les miennes, celles de mon conjoint, les biens immobiliers du couple, ...notre patrimoine n'a rien à voir avec le calcul de ma retraite et en plus ce n'est pas 1 réversion que je demande. ).
Très cordialement.
> Louise
Logiquement, il ne devrait pas y avoir un questionnaire de ressources si vous ne percevez pas une prestation soumise à ressources (pension de réversion, allocation de l'ASPA, allocation veuvage...). Il n'y a jamais un questionnaire ressource pour un Droit Personnel de base. je ne comprends pas l'intérêt de ce questionnaire au vu du problème évoqué. A voir avec votre CARSAT...
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23 janvier 2022
269 > Louise
Vous avez reçu une notification de trop-perçu ou une notification d'indû ?
Bonsoir.
Je tenais à vous remercier pour tous les renseignements fournis et justes. En effet, je viens d'avoir un contact téléphonique avec la CARSAT.
On me réclame le trop perçu de 1885 € car je n'avais pas demandé toutes les retraites en même temps, c'est à dire que j'ai demandé à la fin de mon mandat d'élu la retraite IRCANTEC ( 1 an après celle de CARSAT ) il m'avait attribué uneMICO et c'est cela que je dois remboursé.
Normal, j'ai été mal renseigné au CICAS.
Pour ce qui concerne le questionnaire sur les ressources, c'est pour les personnes qui demanderaient un recours à l'amiable, ils veulent bien effacer ou diminuer mais pas si il y a de l'argent dans le foyer.
une dernière chose, je conserve ma retraite de base +MICO++
Merci à vous.
Louise
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23 janvier 2022
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Je ne pensais pas que le questionnaire ressources pouvait aussi servir dans ce but-là, mais pourquoi pas ? Première fois que j'en entends parler.
Les lois sont les mêmes mais les pratiques peuvent être différentes d'une CARSAT à l'autre.
Question d'interprétation : je pense que vous êtes tombé sur des agents plutôt bienveillants. En tout cas, la procédure fraude n'a pas été enclenchée, votre bonne foi n'est pas mise en doute.