Assurance vie et succession pour une personne sans héritier légitime

Missdaria - 15 févr. 2021 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2021 à 07:51
Bonjour à tous ,
j'ai une question sur les assurances vie. Mon père était le bénéficiaire de sa tante par alliance (fille unique et sans enfants) (elle était mariée au frère de ma grand mère décédée).
Mon père est décédé depuis deux ans et la tante souhaite modifier les bénéficiaires pour ma mère , moi mon frère et mes deux enfants.
1) Cela est il possible ?
2) Est il plus avantageux de diviser les contrats (faire plusieurs contrats ) ou de tout laisser sur même en ajoutant des bénéficiaires ?
La tante à 89 ans.
Le contrat est récent car fermeture d'un PEL (achat de son appartement pour ses vieux jours après vente de sa maison) elle a mis le reste (soit environ 120 000 euros).
J'ai lu qu'il y avait un abattement de 30500 euros cela est il par contrat ou par personne ?
avez d'autres suggestions ?

Cordialement
Céline
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 févr. 2021 à 14:42
1) Cela est il possible ?
Réponse affirmative.
Qu'elle se mette en rapport avec sa banque.

2) Est il plus avantageux de diviser les contrats (faire plusieurs contrats ) ou de tout laisser sur même en ajoutant des bénéficiaires ?
La multiplicité de contrats ne présente aucun avantage.

J'ai lu qu'il y avait un abattement de 30500 euros cela est il par contrat ou par personne ?
Ni l'un, ni l'autre.
Cet abattement global concerne la succession.

avez d'autres suggestions ?
Aucune.
Pour être très avantageuse l'assurance-vie doit être contractée avant l'âge de 70 ans
(copier-coller)
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.

-votre cas :
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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D'accord merci de votre réponse.
J'ai une autre question mon fils est handicapé si je demande à la tante de mettre uniquement lui sur ma part va t'il bénéficier de labatement pour personne handicapé ? Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 févr. 2021 à 10:36
si je demande à la tante de mettre uniquement lui sur ma part va t'il bénéficier de labatement pour personne handicapé ?
Réponse affirmative, tout autant qu'il remplisse les conditions requises pour bénéficier de cet abattement spécifiquement attribué aux personnes handicapées.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
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Merci il suit en effet une scolarité adapté. L abattement d'impôt est vraiment important pour lui .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2021 à 07:51
L abattement d'impôt est vraiment important pour lui .
Sous réserve d'un examen approfondi de l'administration fiscale.
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