Partage entre ex époux lors de la vente d'un bien
Résolu
Fran91_8878
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Avantcetaitmieux -
Avantcetaitmieux -
Bonjour,
Mon ex-mari et moi-même venons de vendre notre appartement et mon ex-mari est d'accord pour que je perçoive une part un peu plus importante eu égard aux travaux de rénovation que j'ai réalisé dans ce dernier. Le notaire peut-il rédiger un acte en ce sens ou doit-il obligatoirement diviser le bien en 2 parts égales , à charge de mon ex-mari de me reverser ensuite la part négociée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Françoise
Mon ex-mari et moi-même venons de vendre notre appartement et mon ex-mari est d'accord pour que je perçoive une part un peu plus importante eu égard aux travaux de rénovation que j'ai réalisé dans ce dernier. Le notaire peut-il rédiger un acte en ce sens ou doit-il obligatoirement diviser le bien en 2 parts égales , à charge de mon ex-mari de me reverser ensuite la part négociée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Françoise
A voir également:
- Partage entre ex époux lors de la vente d'un bien
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
5 réponses
Bonjour,
Le notaire partage en fonction de la part qui revient à chacun.
Après c'est un arrangement entre votre ex époux et vous même.
Votre arrangement n'a rien à voir avec l'acte de vente.
Le notaire partage en fonction de la part qui revient à chacun.
Après c'est un arrangement entre votre ex époux et vous même.
Votre arrangement n'a rien à voir avec l'acte de vente.
Bonjour.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire en fonction des droits respectifs de chacun de vous sur ce bien.
A vous de vous arranger lorsque chacun aura reçu sa part.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire en fonction des droits respectifs de chacun de vous sur ce bien.
A vous de vous arranger lorsque chacun aura reçu sa part.
Bonjour,
Décidez du versement d’une pension compensatoire, c’est une réduction d’impôt pour lui et sans conséquence pour vous.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/prestation-compensatoire
Voyez avec l’avocat en charge du divorce.
Décidez du versement d’une pension compensatoire, c’est une réduction d’impôt pour lui et sans conséquence pour vous.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/prestation-compensatoire
Voyez avec l’avocat en charge du divorce.
Bonjour
Si elle parle de son ex-mari, c'est que le divorce est prononcé et la prestation compensatoire et son règlement déjà fixés; non?
Si elle parle de son ex-mari, c'est que le divorce est prononcé et la prestation compensatoire et son règlement déjà fixés; non?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...