Partage entre ex époux lors de la vente d'un bien Résolu

Question

Bonjour,
Mon ex-mari et moi-même venons de vendre notre appartement et mon ex-mari est d'accord pour que je perçoive une part un peu plus importante eu égard aux travaux de rénovation que j'ai réalisé dans ce dernier. Le notaire peut-il rédiger un acte en ce sens ou doit-il obligatoirement diviser le bien en 2 parts égales , à charge de mon ex-mari de me reverser ensuite la part négociée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Françoise

127 · Answer

Bonjour,

Le notaire partage en fonction de la part qui revient à chacun.
Après c'est un arrangement entre votre ex époux et vous même.
Votre arrangement n'a rien à voir avec l'acte de vente.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le produit de la vente sera réparti par le notaire en fonction des droits respectifs de chacun de vous sur ce bien.

A vous de vous arranger lorsque chacun aura reçu sa part.

Avantcetaitmieux · Answer

Bonjour,
Décidez  du versement d’une pension compensatoire, c’est une réduction d’impôt pour lui et sans conséquence pour vous.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/prestation-compensatoire

Voyez avec l’avocat en charge du divorce.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si elle parle de son ex-mari, c'est que le divorce est prononcé et la prestation compensatoire et son règlement déjà fixés; non?

Fran91_8878 · Answer

Bonsoir, merci pour votre réponse. C'est en effet la solution que nous envisageons.
Bonne soirée.

Partage entre ex époux lors de la vente d'un bien

5 réponses

Votre réponse

Newsletters