Partage entre ex époux lors de la vente d'un bien [Résolu]

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 Avantcetaitmieux -
Bonjour,
Mon ex-mari et moi-même venons de vendre notre appartement et mon ex-mari est d'accord pour que je perçoive une part un peu plus importante eu égard aux travaux de rénovation que j'ai réalisé dans ce dernier. Le notaire peut-il rédiger un acte en ce sens ou doit-il obligatoirement diviser le bien en 2 parts égales , à charge de mon ex-mari de me reverser ensuite la part négociée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Françoise

5 réponses

Bonjour,

Le notaire partage en fonction de la part qui revient à chacun.
Après c'est un arrangement entre votre ex époux et vous même.
Votre arrangement n'a rien à voir avec l'acte de vente.
Bonjour.

Le produit de la vente sera réparti par le notaire en fonction des droits respectifs de chacun de vous sur ce bien.

A vous de vous arranger lorsque chacun aura reçu sa part.
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Merci pour votre réponse.
Cdlt.

Bonjour,
Décidez du versement d’une pension compensatoire, c’est une réduction d’impôt pour lui et sans conséquence pour vous.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/prestation-compensatoire

Voyez avec l’avocat en charge du divorce.
Bonjour
Si elle parle de son ex-mari, c'est que le divorce est prononcé et la prestation compensatoire et son règlement déjà fixés; non?

Bonsoir,

Rien ne le supposait, ex-mari est souvent un élément de langage !

C’était une idée donnée à l’emporte-pièce, c’est ensuite à fran91 de faire le tri selon sa situation.
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Bonsoir, merci pour votre réponse. C'est en effet la solution que nous envisageons.
Bonne soirée.