Donation entre époux et enfants

louise_9853 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsqu'un couple décide d'établir une donation au dernier vivant, les enfants doivent-ils impérativement être prévenus par le notaire?
Merci

4 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    réponse négative
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Lorsqu'un couple décide d'établir une donation au dernier vivant, les enfants doivent-ils impérativement être prévenus par le notaire ?
    Réponse négative.
    Cette décision personnelle appartient aux seuls époux...............uniquement.
    Les enfants en prendront connaissance au décès de leur premier parent.
    2
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Et il peut y avoir donation même avec un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
    Cette donation ne peut qu'être consentie par un contrat de mariage.
    Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal.

    Or, il est fort peu probable que les futurs époux adoptent par contrat de mariage ce régime communautaire réduite aux acquêts.
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  4. Louise
     
    D accord.
    Et il peut y avoir donation même avec un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
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