Donation entre époux et enfants
louise_9853
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un couple décide d'établir une donation au dernier vivant, les enfants doivent-ils impérativement être prévenus par le notaire?
Merci
Lorsqu'un couple décide d'établir une donation au dernier vivant, les enfants doivent-ils impérativement être prévenus par le notaire?
Merci
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4 réponses
Lorsqu'un couple décide d'établir une donation au dernier vivant, les enfants doivent-ils impérativement être prévenus par le notaire ?
Réponse négative.
Cette décision personnelle appartient aux seuls époux...............uniquement.
Les enfants en prendront connaissance au décès de leur premier parent.
Réponse négative.
Cette décision personnelle appartient aux seuls époux...............uniquement.
Les enfants en prendront connaissance au décès de leur premier parent.
Et il peut y avoir donation même avec un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Cette donation ne peut qu'être consentie par un contrat de mariage.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal.
Or, il est fort peu probable que les futurs époux adoptent par contrat de mariage ce régime communautaire réduite aux acquêts.
Cette donation ne peut qu'être consentie par un contrat de mariage.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal.
Or, il est fort peu probable que les futurs époux adoptent par contrat de mariage ce régime communautaire réduite aux acquêts.
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