Impôt foncier

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J'avais posé mon problème il y a plus d'un an que je vais résumer :
Avec mon épouse nous sommes usufruitier d'un logement dont notre fils était nu propriétaire car il l'avait acquis étant mineur avec une somme perçue suite à un accident. Nous avons donc acheté l'usufruit afin de régler les frais de copropriété et les impôts puisqu'étant mineur il n'avait aucun revenu. Ce dernier a mis fin à ses jours car avec son épouse il se trouvait en surendettement et il ne l'a pas supporté. La nue propriété est donc allé au domaine qui nous a demandé les clés que nous leur avons envoyé. De ce fait nous ne pouvons jouir dudit logement et ne pouvons le mettre en location car il est situé en bas des pistes de ski.
Nous ne payons pas la taxe d'habitation car la mairie a constaté qu'il était vide de tout meuble mais les impôts nous réclament tous les ans la taxe foncière.
Mon souhait est de savoir si nous pouvons être exempté de la taxe foncière car le notaire nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer encore plusieurs années.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.

3 réponses

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31 janvier 2021
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Je confirme.
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
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4 mars 2021
113
Bonjour
C'est en France???

oui c'est en France. Si vous pouviez me conseiller, je vous en remercie
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4 mars 2021
113 > tartanpion11
Si vous avez l'usufruit, vous devriez toujours être en possession des clés et pouvoir avoir la jouissance de ce logement a moins que vous n'ayez abandonné l'usufruit, alors effectivement dans ce cas ce n'est plus a vous de payer la TF
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
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5 mars 2021
13 903
Bonjour

La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.