Impôt foncier

tartanpion11 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 31 janv. 2021 à 10:41
tartanpion11 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 22 avril 2021 à 10:01
J'avais posé mon problème il y a plus d'un an que je vais résumer :
Avec mon épouse nous sommes usufruitier d'un logement dont notre fils était nu propriétaire car il l'avait acquis étant mineur avec une somme perçue suite à un accident. Nous avons donc acheté l'usufruit afin de régler les frais de copropriété et les impôts puisqu'étant mineur il n'avait aucun revenu. Ce dernier a mis fin à ses jours car avec son épouse il se trouvait en surendettement et il ne l'a pas supporté. La nue propriété est donc allé au domaine qui nous a demandé les clés que nous leur avons envoyé. De ce fait nous ne pouvons jouir dudit logement et ne pouvons le mettre en location car il est situé en bas des pistes de ski.
Nous ne payons pas la taxe d'habitation car la mairie a constaté qu'il était vide de tout meuble mais les impôts nous réclament tous les ans la taxe foncière.
Mon souhait est de savoir si nous pouvons être exempté de la taxe foncière car le notaire nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer encore plusieurs années.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.
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4 réponses

Utilisateur anonyme
31 janv. 2021 à 12:14
Je confirme.
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
31 janv. 2021 à 11:24
Bonjour

La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 283
31 janv. 2021 à 10:46
Bonjour
C'est en France???
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tartanpion11
31 janv. 2021 à 11:22
oui c'est en France. Si vous pouviez me conseiller, je vous en remercie
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 283 > tartanpion11
31 janv. 2021 à 11:37
Si vous avez l'usufruit, vous devriez toujours être en possession des clés et pouvoir avoir la jouissance de ce logement a moins que vous n'ayez abandonné l'usufruit, alors effectivement dans ce cas ce n'est plus a vous de payer la TF
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
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tartanpion11 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 > terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023
22 avril 2021 à 10:01
Merci pour votre réponse à laquelle j'ai tardé de répondre. Nous ne sommes pas en possession des clés que nous avons adressées au domaine à leur demande afin qu'ils puissent faire visiter le logement pour la vente et ils ont dit qu'à ce moment la nous récupérerions le montant de l'usufruit qui sera je pense minime vu mon âge (83 ans).C'est pour cette raison que je voudrais faire un abandon d'usufruit afin de ne pas payer la taxe foncière(je précise que je ne paie pas la taxe d'habitation car le logement est vide et j'ai arrêté l'EDF). Pourriez-vous me conseiller sur ce qu'il m'est possible de faire car avec mon épouse nous sommes titulaires de la carte d'invalidité et nous ne pouvons nous rendre audit logement situé à la montagne à plus de 1OO kms de notre domicile. Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
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tartanpion11 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023
21 avril 2021 à 15:57
Merci pour votre réponse.
Effectivement nous sommes toujours usufruitiers car nous n'avions rien modifié mais comme le domaine a saisi la nue propriété je pensais leur donner l'usufruit et ne plus avoir à acquitter l'impôt foncier du fait que le bien a été saisi au nu-propriétaire et que nous avons donné les clés dudit logement au domaine à leur demande et de ce fait nous ne pouvons le louer. Le domaine nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer des années et qu'à ce moment là nous récupérerions le montant de l'usufruit mais vu mon âge (83 ans) ledit montant sera ridicule ; c'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité donner l'usufruit au domaine.
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