Impôt foncier
tartanpion11
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4 réponses
Utilisateur anonyme
31 janv. 2021 à 12:14
31 janv. 2021 à 12:14
Je confirme.
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
flocroisic
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31 janv. 2021 à 11:24
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Bonjour
La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.
La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.
terrien16
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31 janv. 2021 à 10:46
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Bonjour
C'est en France???
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terrien16
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tartanpion11
31 janv. 2021 à 11:37
31 janv. 2021 à 11:37
Si vous avez l'usufruit, vous devriez toujours être en possession des clés et pouvoir avoir la jouissance de ce logement a moins que vous n'ayez abandonné l'usufruit, alors effectivement dans ce cas ce n'est plus a vous de payer la TF
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
tartanpion11
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22 avril 2021 à 10:01
22 avril 2021 à 10:01
Merci pour votre réponse à laquelle j'ai tardé de répondre. Nous ne sommes pas en possession des clés que nous avons adressées au domaine à leur demande afin qu'ils puissent faire visiter le logement pour la vente et ils ont dit qu'à ce moment la nous récupérerions le montant de l'usufruit qui sera je pense minime vu mon âge (83 ans).C'est pour cette raison que je voudrais faire un abandon d'usufruit afin de ne pas payer la taxe foncière(je précise que je ne paie pas la taxe d'habitation car le logement est vide et j'ai arrêté l'EDF). Pourriez-vous me conseiller sur ce qu'il m'est possible de faire car avec mon épouse nous sommes titulaires de la carte d'invalidité et nous ne pouvons nous rendre audit logement situé à la montagne à plus de 1OO kms de notre domicile. Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
tartanpion11
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25 octobre 2023
21 avril 2021 à 15:57
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Merci pour votre réponse.
Effectivement nous sommes toujours usufruitiers car nous n'avions rien modifié mais comme le domaine a saisi la nue propriété je pensais leur donner l'usufruit et ne plus avoir à acquitter l'impôt foncier du fait que le bien a été saisi au nu-propriétaire et que nous avons donné les clés dudit logement au domaine à leur demande et de ce fait nous ne pouvons le louer. Le domaine nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer des années et qu'à ce moment là nous récupérerions le montant de l'usufruit mais vu mon âge (83 ans) ledit montant sera ridicule ; c'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité donner l'usufruit au domaine.
Effectivement nous sommes toujours usufruitiers car nous n'avions rien modifié mais comme le domaine a saisi la nue propriété je pensais leur donner l'usufruit et ne plus avoir à acquitter l'impôt foncier du fait que le bien a été saisi au nu-propriétaire et que nous avons donné les clés dudit logement au domaine à leur demande et de ce fait nous ne pouvons le louer. Le domaine nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer des années et qu'à ce moment là nous récupérerions le montant de l'usufruit mais vu mon âge (83 ans) ledit montant sera ridicule ; c'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité donner l'usufruit au domaine.