Impôt foncier
tartanpion11
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tartanpion11 Messages postés 35 Statut Membre -
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J'avais posé mon problème il y a plus d'un an que je vais résumer :
Avec mon épouse nous sommes usufruitier d'un logement dont notre fils était nu propriétaire car il l'avait acquis étant mineur avec une somme perçue suite à un accident. Nous avons donc acheté l'usufruit afin de régler les frais de copropriété et les impôts puisqu'étant mineur il n'avait aucun revenu. Ce dernier a mis fin à ses jours car avec son épouse il se trouvait en surendettement et il ne l'a pas supporté. La nue propriété est donc allé au domaine qui nous a demandé les clés que nous leur avons envoyé. De ce fait nous ne pouvons jouir dudit logement et ne pouvons le mettre en location car il est situé en bas des pistes de ski.
Nous ne payons pas la taxe d'habitation car la mairie a constaté qu'il était vide de tout meuble mais les impôts nous réclament tous les ans la taxe foncière.
Mon souhait est de savoir si nous pouvons être exempté de la taxe foncière car le notaire nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer encore plusieurs années.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.
Avec mon épouse nous sommes usufruitier d'un logement dont notre fils était nu propriétaire car il l'avait acquis étant mineur avec une somme perçue suite à un accident. Nous avons donc acheté l'usufruit afin de régler les frais de copropriété et les impôts puisqu'étant mineur il n'avait aucun revenu. Ce dernier a mis fin à ses jours car avec son épouse il se trouvait en surendettement et il ne l'a pas supporté. La nue propriété est donc allé au domaine qui nous a demandé les clés que nous leur avons envoyé. De ce fait nous ne pouvons jouir dudit logement et ne pouvons le mettre en location car il est situé en bas des pistes de ski.
Nous ne payons pas la taxe d'habitation car la mairie a constaté qu'il était vide de tout meuble mais les impôts nous réclament tous les ans la taxe foncière.
Mon souhait est de savoir si nous pouvons être exempté de la taxe foncière car le notaire nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer encore plusieurs années.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.
A voir également:
- Impôt foncier
- Foncier - Guide
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
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4 réponses
Je confirme.
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
Si vous êtes usufruitier, vous êtes redevable légal de la taxe.
Le fait que vous n'ayez pas la jouissance de l'appartement n'a pas d'incidence pour la TF, étant précisé qu'il est assez bizarre qu'en ayant l'usufruit de l'appartement, vous n'en ayez pas la disposition.
Vous ne pouvez donc pas être dispensé du paiement, sauf remise ou modération des services fiscaux sur réclamation gracieuse, mais, pour cela, il faudrait une situation financière particulièrement dégradée rendant impossible le paiement et tout cela est soumis à l'appréciation des services fiscaux.
Cdt
Bonjour
La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.
La taxe fonciere est due par les usufruitiers.
Etant usufruitier, vous êtes redevable de cette taxe.
Si vous avez l'usufruit, vous devriez toujours être en possession des clés et pouvoir avoir la jouissance de ce logement a moins que vous n'ayez abandonné l'usufruit, alors effectivement dans ce cas ce n'est plus a vous de payer la TF
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
Mais si vous avez encore l'usufruit vous devez la TF
De plus si les domaines vendent, ils ne peuvent vendre que la nue propriété et c'est pas gagné!
Merci pour votre réponse à laquelle j'ai tardé de répondre. Nous ne sommes pas en possession des clés que nous avons adressées au domaine à leur demande afin qu'ils puissent faire visiter le logement pour la vente et ils ont dit qu'à ce moment la nous récupérerions le montant de l'usufruit qui sera je pense minime vu mon âge (83 ans).C'est pour cette raison que je voudrais faire un abandon d'usufruit afin de ne pas payer la taxe foncière(je précise que je ne paie pas la taxe d'habitation car le logement est vide et j'ai arrêté l'EDF). Pourriez-vous me conseiller sur ce qu'il m'est possible de faire car avec mon épouse nous sommes titulaires de la carte d'invalidité et nous ne pouvons nous rendre audit logement situé à la montagne à plus de 1OO kms de notre domicile. Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Merci pour votre réponse.
Effectivement nous sommes toujours usufruitiers car nous n'avions rien modifié mais comme le domaine a saisi la nue propriété je pensais leur donner l'usufruit et ne plus avoir à acquitter l'impôt foncier du fait que le bien a été saisi au nu-propriétaire et que nous avons donné les clés dudit logement au domaine à leur demande et de ce fait nous ne pouvons le louer. Le domaine nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer des années et qu'à ce moment là nous récupérerions le montant de l'usufruit mais vu mon âge (83 ans) ledit montant sera ridicule ; c'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité donner l'usufruit au domaine.
Effectivement nous sommes toujours usufruitiers car nous n'avions rien modifié mais comme le domaine a saisi la nue propriété je pensais leur donner l'usufruit et ne plus avoir à acquitter l'impôt foncier du fait que le bien a été saisi au nu-propriétaire et que nous avons donné les clés dudit logement au domaine à leur demande et de ce fait nous ne pouvons le louer. Le domaine nous dit qu'il faut attendre la vente qui peut durer des années et qu'à ce moment là nous récupérerions le montant de l'usufruit mais vu mon âge (83 ans) ledit montant sera ridicule ; c'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité donner l'usufruit au domaine.
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