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5 réponses
djivi38
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bonjour,
vous dites avoir fini vos études début mai, avoir signé un nouveau contrat de location le 28 ou le 29 juillet et apprendre le 31 que vous êtes "mutée" : mais il ne s'agit pas d'une "mutation", mais d'un 1er emploi... qui donne toutefois droit à un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc vous donnez votre congé de ce nouveau contrat le 31 juillet, sur place, directement à l'agence : votre préavis se termine donc le 31 août.
Un contrat de location signé des parties prenantes engage le bailleur/agence à,donner à louer et le locataire à prendre en location. Si le locataire ne veut plus dudit logement, il doit - sauf accord écrit de l'autre partie - donner son congé, en respectent le préavis adéquat.
Légalement, le DG se donne au moment de la signature du contrat, lequel comporte une "date d'effet" au 1° août ... du coup, comme congé donné, vous ne récupérez pas les clés et il n'y aura pas d'EDLE --> donc PAS de frais d'agence pour cet EDLE non fait, mais seuls le DG (qui devra vous être restitué intégralement) et les frais de "dossier" sont dus, ainsi que le loyer d’août....mais seulement en partie puisque relocation pendant votre préavis :
dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de "l'entrée dans les lieux" (= remise des clés, et pas forcément date de signature de son contrat si "date d'effet" mentionnée au contrat) d'un nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Mais tout autre accord écrit peut apporter d'autres dispositions : la loi ne l'interdit pas.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
vous dites avoir fini vos études début mai, avoir signé un nouveau contrat de location le 28 ou le 29 juillet et apprendre le 31 que vous êtes "mutée" : mais il ne s'agit pas d'une "mutation", mais d'un 1er emploi... qui donne toutefois droit à un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc vous donnez votre congé de ce nouveau contrat le 31 juillet, sur place, directement à l'agence : votre préavis se termine donc le 31 août.
Un contrat de location signé des parties prenantes engage le bailleur/agence à,donner à louer et le locataire à prendre en location. Si le locataire ne veut plus dudit logement, il doit - sauf accord écrit de l'autre partie - donner son congé, en respectent le préavis adéquat.
Légalement, le DG se donne au moment de la signature du contrat, lequel comporte une "date d'effet" au 1° août ... du coup, comme congé donné, vous ne récupérez pas les clés et il n'y aura pas d'EDLE --> donc PAS de frais d'agence pour cet EDLE non fait, mais seuls le DG (qui devra vous être restitué intégralement) et les frais de "dossier" sont dus, ainsi que le loyer d’août....mais seulement en partie puisque relocation pendant votre préavis :
dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de "l'entrée dans les lieux" (= remise des clés, et pas forcément date de signature de son contrat si "date d'effet" mentionnée au contrat) d'un nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Mais tout autre accord écrit peut apporter d'autres dispositions : la loi ne l'interdit pas.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
chldem
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- 27 janvier 2021
Bonjour,
Tout d’abord, merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Pas d’accord écrit dans mon cas, l’associée de l’agent en charge de mon dossier voulait faire un geste mais l’agent en question a refusé.
Je me doutais que rien ne pouvait être fait contre les frais de dossier (a savoir visite et rédaction de bail) et la partie du loyer que je leur devais, mais je suis rassurée de savoir qu’en effet, ils ne peuvent pas me faire payer un état des lieux qui n’a pas eu lieu. Je les contacterai donc demain.
Merci beaucoup !
Tout d’abord, merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Pas d’accord écrit dans mon cas, l’associée de l’agent en charge de mon dossier voulait faire un geste mais l’agent en question a refusé.
Je me doutais que rien ne pouvait être fait contre les frais de dossier (a savoir visite et rédaction de bail) et la partie du loyer que je leur devais, mais je suis rassurée de savoir qu’en effet, ils ne peuvent pas me faire payer un état des lieux qui n’a pas eu lieu. Je les contacterai donc demain.
Merci beaucoup !
djivi38
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- 4 mars 2021
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage !
Valenchantée
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- 4 mars 2021
Bonjour,
Si pas d'état des lieux : pas de frais d'état des lieux, bien sûr.
Par contre, ils ont tout à fait le droit de vous demander de payer les frais d'agence : visite, rédaction du bail.
Et vous ne devez payer que les jours où le logement était inoccupé, si la locataire suivante a pris le logement au 15 août par exemple, vous payez jusqu'au 15 août.
Il n'y a mutation que si vous étiez salariée de l'entreprise ou de l'organisme avant la "mutation". Et il n'y a premier emploi que si vous n'avez jamais travaillé auparavant (même pas pour payer vos études ou financer un voyage). Sinon, vous devez 3 mois de préavis. Mais bon ce n'est pas important puisque, apparemment, le logement a été rapidement occupé après votre départ.
Cordialement,
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Si pas d'état des lieux : pas de frais d'état des lieux, bien sûr.
Par contre, ils ont tout à fait le droit de vous demander de payer les frais d'agence : visite, rédaction du bail.
Et vous ne devez payer que les jours où le logement était inoccupé, si la locataire suivante a pris le logement au 15 août par exemple, vous payez jusqu'au 15 août.
Il n'y a mutation que si vous étiez salariée de l'entreprise ou de l'organisme avant la "mutation". Et il n'y a premier emploi que si vous n'avez jamais travaillé auparavant (même pas pour payer vos études ou financer un voyage). Sinon, vous devez 3 mois de préavis. Mais bon ce n'est pas important puisque, apparemment, le logement a été rapidement occupé après votre départ.
Cordialement,
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
chldem
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- 27 janvier 2021
Bonsoir,
Merci pour votre réponse ! Ça me semblait évident qu’on ne paie qu’un service qui a été effectué, mais visiblement ils n’ont pas l’air du même avis alors je préférais être sûre de moi avant de leur réclamer la déduction des frais d’EDL.
En effet, c’est du coup un premier emploi et non une mutation.
Cordialement.
Merci pour votre réponse ! Ça me semblait évident qu’on ne paie qu’un service qui a été effectué, mais visiblement ils n’ont pas l’air du même avis alors je préférais être sûre de moi avant de leur réclamer la déduction des frais d’EDL.
En effet, c’est du coup un premier emploi et non une mutation.
Cordialement.
djivi38
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- 4 mars 2021
Je réaffirme ce que j'ai dit dès le post 1 au sujet du loyer dû alors qu'il y a une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant votre préavis : loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de "l'entrée dans les lieux" (= remise des clés, et pas forcément date de signature de son contrat si "date d'effet" mentionnée au contrat) d'un nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par exemple, si entrée dans les lieux du nouveau locataire le 10/08, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 09/08 inclus.
cdt.
Par exemple, si entrée dans les lieux du nouveau locataire le 10/08, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 09/08 inclus.
cdt.
chldem
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- 27 janvier 2021
Merci djivi38, je vais contacter l’agence par mail demain (j’ai besoin de la nuit pour savoir comment tourner ça) et leur signalerai qu’en effet, je ne leur dois pas 20 jours de loyer mais 19. C’est toujours bon de leur rappeler !