Problème location par agence immobilière [Résolu]

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Bonjour,

Je rencontre un petit problème suite à une location via une agence qui n’a finalement pas eu lieu.
Jusqu’en août 2020, je louais un appartement en colocation dans le cadre de mes études. Nos diplômes arrivent, ma colocataire m’informe de son départ, et nous envoyons donc notre préavis au propriétaire fin avril début mai. Je trouve un nouvel appartement, géré par une agence, et je devais récupérer les clés et entrer dans les lieux le 01 août. Je reçois le bail par mail le 27 juillet pour signature électronique, et je le signe le 28 ou 29. Le 31, catastrophe, j’apprends que je suis mutée en septembre dans une autre académique (je quitte l’académie de Lille pour celle de Versailles), ce qui n’était pas du tout prévu. Je vais directement en informer l’agence (les larmes aux yeux et encore sous le choc). Et là, énorme mauvaise foi, l’agent en charge du dossier me sort que si j’étais venue la veille il aurait pu annuler le bail, mais là, il faut que je donne mon préavis de 3 mois (il a essayé de m’en tuber, sauf que préavis dans le cadre d’une mutation donc préavis réduit), qu’en plus les clés ont déjà été données à la personne qui fait l’état des lieux (ce qui était faux, je connaissais l’ancienne locataire de l’appartement en question et savais qu’elle ne rendait les clés que le lendemain, juste avant que je les prenne), et une myriade d’explications sans queue ni tête. Sa collègue vient à ma rescousse, essaie de lui faire entendre raison et lui dit qu’il y a juste un coup de fil à passer pour les clés, et que le bail peut très bien être annulé, l’annonce remise en ligne et l’appartement loué dans la semaine.
Bref, résultat, préavis donné sur le champ, on annule le rdv pour l’état des lieux et on convient que je ne prends pas les clés.
Courant août, ils essaient de me prélever le mois de loyer complet (alors que l’appartement a en effet trouvé preneur très rapidement), le dépôt de garantie, les frais d’agence ET d’état des lieux, mais prélèvement refusé par la banque. L’agence convient finalement qu’il ne sert à rien de me prélever le dépôt de garantie et la totalité du loyer, puis plus de nouvelles.

Et là, je viens de recevoir un courrier de leur part, me réclamant 741€, sans aucun détail de la somme, ni aucune explication. Après calcul, la somme correspond à 20 jours de loyer + frais d’agence et d’état des lieux.
Ma question est donc : ont-ils le droit de me faire payer un état des lieux alors que celui-ci n’a pas eu lieu ? Et ont-ils le droit de me faire payer tout ça alors que je n’ai pas pris les clés ?

Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Chloé.

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bonjour,

vous dites avoir fini vos études début mai, avoir signé un nouveau contrat de location le 28 ou le 29 juillet et apprendre le 31 que vous êtes "mutée" : mais il ne s'agit pas d'une "mutation", mais d'un 1er emploi... qui donne toutefois droit à un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc vous donnez votre congé de ce nouveau contrat le 31 juillet, sur place, directement à l'agence : votre préavis se termine donc le 31 août.

Un contrat de location signé des parties prenantes engage le bailleur/agence à,donner à louer et le locataire à prendre en location. Si le locataire ne veut plus dudit logement, il doit - sauf accord écrit de l'autre partie - donner son congé, en respectent le préavis adéquat.

Légalement, le DG se donne au moment de la signature du contrat, lequel comporte une "date d'effet" au 1° août ... du coup, comme congé donné, vous ne récupérez pas les clés et il n'y aura pas d'EDLE --> donc PAS de frais d'agence pour cet EDLE non fait, mais seuls le DG (qui devra vous être restitué intégralement) et les frais de "dossier" sont dus, ainsi que le loyer d’août....mais seulement en partie puisque relocation pendant votre préavis :
dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de "l'entrée dans les lieux" (= remise des clés, et pas forcément date de signature de son contrat si "date d'effet" mentionnée au contrat) d'un nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Mais tout autre accord écrit peut apporter d'autres dispositions : la loi ne l'interdit pas.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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27 janvier 2021

Bonjour,

Tout d’abord, merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Pas d’accord écrit dans mon cas, l’associée de l’agent en charge de mon dossier voulait faire un geste mais l’agent en question a refusé.
Je me doutais que rien ne pouvait être fait contre les frais de dossier (a savoir visite et rédaction de bail) et la partie du loyer que je leur devais, mais je suis rassurée de savoir qu’en effet, ils ne peuvent pas me faire payer un état des lieux qui n’a pas eu lieu. Je les contacterai donc demain.

Merci beaucoup !
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Bon courage !
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4 mars 2021
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Bonjour,

Si pas d'état des lieux : pas de frais d'état des lieux, bien sûr.

Par contre, ils ont tout à fait le droit de vous demander de payer les frais d'agence : visite, rédaction du bail.

Et vous ne devez payer que les jours où le logement était inoccupé, si la locataire suivante a pris le logement au 15 août par exemple, vous payez jusqu'au 15 août.

Il n'y a mutation que si vous étiez salariée de l'entreprise ou de l'organisme avant la "mutation". Et il n'y a premier emploi que si vous n'avez jamais travaillé auparavant (même pas pour payer vos études ou financer un voyage). Sinon, vous devez 3 mois de préavis. Mais bon ce n'est pas important puisque, apparemment, le logement a été rapidement occupé après votre départ.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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27 janvier 2021

Bonsoir,

Merci pour votre réponse ! Ça me semblait évident qu’on ne paie qu’un service qui a été effectué, mais visiblement ils n’ont pas l’air du même avis alors je préférais être sûre de moi avant de leur réclamer la déduction des frais d’EDL.
En effet, c’est du coup un premier emploi et non une mutation.

Cordialement.
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Je réaffirme ce que j'ai dit dès le post 1 au sujet du loyer dû alors qu'il y a une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant votre préavis : loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de "l'entrée dans les lieux" (= remise des clés, et pas forcément date de signature de son contrat si "date d'effet" mentionnée au contrat) d'un nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par exemple, si entrée dans les lieux du nouveau locataire le 10/08, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 09/08 inclus.

cdt.
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Merci djivi38, je vais contacter l’agence par mail demain (j’ai besoin de la nuit pour savoir comment tourner ça) et leur signalerai qu’en effet, je ne leur dois pas 20 jours de loyer mais 19. C’est toujours bon de leur rappeler !