Bonjour, j ai depose un dossier de surendettement, nous avons eu la recevabilite du dossier mais le creancier qui nous finance par l intermediaire du vendeur du garage automobile nous a envoye ainsi qu au tribunal judiciaire un courrier precisant que bien que le juge ne soit pas en mesure de statuer sur la restitution du bien, le creancier ne conteste pas la recevabilite mais sollicite la restitution du vehicule pour vente aux encheres pour leur entier profit. Il y a inclu dans le pret : le preteur sera subroge dans les droits du vendeur au titre d une clause de reserve de propriete. Sommes nous obliges de restituer le vehicule qui me sert pour me rendre au travail , ayant depose un dossier de surrendettement ? Il y a t il des pistes a explorer pour nous aider a sauver notre voiture ? Quels sont nos droits ? Merci de votre reponse et aide. Cordialement.
Bonsoir sur mon courrier c est note que le juge n est pas en mesure de statuer sur la restutution, la maison de credit ne conteste pas la recevabilite du dossier mais demande la restution du vehicule a leur profit.
Laburu
Messages postés917Date d'inscriptionlundi 14 septembre 2020StatutMembreDernière intervention 8 février 2021137
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Zoe02230
24 janv. 2021 à 22:24
Sur le principe et en effet, le dépot de dossier n'a pas pour effet de suspendre les poursuites ou mesures d'exécutions des créanciers.
Appliquer une clause de réserve de propriété, ce qui constitue la reserve la plus courante au transfert immédiat de la pleine propriété, ce n'est effectivement pas la meme chose que d'en demander le paiement.
Ceci étant, vous avez justement la possibilité de solliciter auprès de la commission de demander au juge la suspension de procédures d'exécutions mobilières. Le juge statuera (sur ce seul point) par ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2021 à 22:00
24 janv. 2021 à 22:24
Appliquer une clause de réserve de propriété, ce qui constitue la reserve la plus courante au transfert immédiat de la pleine propriété, ce n'est effectivement pas la meme chose que d'en demander le paiement.
Ceci étant, vous avez justement la possibilité de solliciter auprès de la commission de demander au juge la suspension de procédures d'exécutions mobilières. Le juge statuera (sur ce seul point) par ordonnance.