Donation d'argent après une donation immobilière

Question

Bonjour, j'ai donné en 2015 une maison héritée de mes parents en nu propriété à mes 3 enfants pour une valeur de 200 000€ soit 66666.67€ par enfant.
Aujourd'hui d'un commun accord, mon mari et moi même aimerions compléter au maximum la donation aux enfants avec une donation cette fois en argent. De notre compte courant nous allons verser 400 000€:
soit  pour moi  100 000€ divisé par 3 soit 33333.33€ par enfant pour ne pas dépasser 100 000€/enfant sur - de 15 ans
et pour mon mari 300 000€ soit 100 000€ par enfant puisqu'en son nom nous n'avons encore rien versé.
 Sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage, est il possible de faire cette donation avec cette répartition? 
Est ce que le fisc peut ne pas accepter notre répartition, diviser la somme de 400 00€ en deux et du coup de mon coté, la donation est supérieure à 100 000€ par enfant donc taxable de 20% en frais de succession?
Autre question, un de mes enfants habite depuis 10 ans aux USA. Où doit il envoyer sa déclaration de don de cette somme d'argent?
merci beaucoup pour votre réponse

Gayomi · Accepted Answer

Sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage, est il possible de faire cette donation avec cette répartition?
À défaut de contrat de mariage, les sommes données sont réputées être issues de la communauté, et donc être données 50/50 par chacun des parents. 

Est ce que le fisc peut ne pas accepter notre répartition, diviser la somme de 400 00€ en deux et du coup de mon coté, la donation est supérieure à 100 000€ par enfant donc taxable de 20% en frais de succession?
C'est bien ça. Sauf à prouver que les donations proviennent de fonds propres, ce qui ne me paraît pas être le cas. 

Autre question, un de mes enfants habite depuis 10 ans aux USA. Où doit il envoyer sa déclaration de don de cette somme d'argent?
À la recette des non résidents.
Coordonnées dans le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/aupres-de-quel-service-dois-je-payer-les-droits-de-succession-et
(les infos sont identiques pour les successions et les donations)

Donation d'argent après une donation immobilière

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters