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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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9 janvier 2025
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6 janv. 2021 à 16:02
6 janv. 2021 à 16:02
Sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage, est il possible de faire cette donation avec cette répartition?
À défaut de contrat de mariage, les sommes données sont réputées être issues de la communauté, et donc être données 50/50 par chacun des parents.
Est ce que le fisc peut ne pas accepter notre répartition, diviser la somme de 400 00€ en deux et du coup de mon coté, la donation est supérieure à 100 000€ par enfant donc taxable de 20% en frais de succession?
C'est bien ça. Sauf à prouver que les donations proviennent de fonds propres, ce qui ne me paraît pas être le cas.
Autre question, un de mes enfants habite depuis 10 ans aux USA. Où doit il envoyer sa déclaration de don de cette somme d'argent?
À la recette des non résidents.
Coordonnées dans le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/aupres-de-quel-service-dois-je-payer-les-droits-de-succession-et
(les infos sont identiques pour les successions et les donations)
À défaut de contrat de mariage, les sommes données sont réputées être issues de la communauté, et donc être données 50/50 par chacun des parents.
Est ce que le fisc peut ne pas accepter notre répartition, diviser la somme de 400 00€ en deux et du coup de mon coté, la donation est supérieure à 100 000€ par enfant donc taxable de 20% en frais de succession?
C'est bien ça. Sauf à prouver que les donations proviennent de fonds propres, ce qui ne me paraît pas être le cas.
Autre question, un de mes enfants habite depuis 10 ans aux USA. Où doit il envoyer sa déclaration de don de cette somme d'argent?
À la recette des non résidents.
Coordonnées dans le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/aupres-de-quel-service-dois-je-payer-les-droits-de-succession-et
(les infos sont identiques pour les successions et les donations)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2021 à 17:42