Donation et vente d'un bien
philippe
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est plaçé en ehpad depuis 6 mois souffrant d'alzheimer .Ma belle -mère souhaite vendre leur maison pour subvenir aux frais de la maison de retraite .J'ai fait une demande auprès du juge des tutelles pour avoir l'habilitation familiale afin de signer à sa place la vente de la maison .Ils sont mariés sous contrat de mariage avec donation au dernier des vivants .Ma question est :Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Dans l'attente de vos réponses Merci d'avance
Mon père est plaçé en ehpad depuis 6 mois souffrant d'alzheimer .Ma belle -mère souhaite vendre leur maison pour subvenir aux frais de la maison de retraite .J'ai fait une demande auprès du juge des tutelles pour avoir l'habilitation familiale afin de signer à sa place la vente de la maison .Ils sont mariés sous contrat de mariage avec donation au dernier des vivants .Ma question est :Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Dans l'attente de vos réponses Merci d'avance
A voir également:
- Donation et vente d'un bien
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Non. Le notaire est tenu de remettre aux vendeurs le produit de la vente. Vous n'avez pas la qualité d'héritier tant que votre père n'est pas décédé.
Non. Le notaire est tenu de remettre aux vendeurs le produit de la vente. Vous n'avez pas la qualité d'héritier tant que votre père n'est pas décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...