Donation et vente d'un bien
philippe
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4 janv. 2021 à 18:03
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 janv. 2021 à 18:18
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Gayomi
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4 janv. 2021 à 18:18
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Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Non. Le notaire est tenu de remettre aux vendeurs le produit de la vente. Vous n'avez pas la qualité d'héritier tant que votre père n'est pas décédé.
Non. Le notaire est tenu de remettre aux vendeurs le produit de la vente. Vous n'avez pas la qualité d'héritier tant que votre père n'est pas décédé.