Donation et vente d'un bien

philippe - 4 janv. 2021 à 18:03
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 janv. 2021 à 18:18
Bonjour,
Mon père est plaçé en ehpad depuis 6 mois souffrant d'alzheimer .Ma belle -mère souhaite vendre leur maison pour subvenir aux frais de la maison de retraite .J'ai fait une demande auprès du juge des tutelles pour avoir l'habilitation familiale afin de signer à sa place la vente de la maison .Ils sont mariés sous contrat de mariage avec donation au dernier des vivants .Ma question est :Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Dans l'attente de vos réponses Merci d'avance
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
4 janv. 2021 à 18:18
Lors de la cession de la maison ai-je le droit de bloquer une partie du prix de la cession de la maison au titre de ma qualité d'héritier réservataire .? Car ma belle -mère a l'intention de disposer de la totalité de la somme de la vente et d'en faire ce qu'elle veut .
Non. Le notaire est tenu de remettre aux vendeurs le produit de la vente. Vous n'avez pas la qualité d'héritier tant que votre père n'est pas décédé.
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