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Energizor
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29 déc. 2020 à 15:40
29 déc. 2020 à 15:40
Bonjour,
Légalement, votre grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Pour aller au-delà des 5 ans, il faut tenter une négociation avec la compagnie d'assurances.
Légalement, votre grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Pour aller au-delà des 5 ans, il faut tenter une négociation avec la compagnie d'assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2020 à 16:02
merci pour votre retour
Bonne journée
29 déc. 2020 à 16:21
Elle dispose que la répétition de l'indû échappe à la prescription biennale du code des assurances pour rejoindre le régime de droit commun cité. L'erreur est encore trés souvent faites. Donc attention si l'assurance vous parle de 2 ans.
29 déc. 2020 à 16:31
Bonne journée