Assurance chef de famille payée a tort depuis 13 ans
clauseb
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clauseb -
clauseb -
Bonjour,
En mettant de l'ordre dans les papiers de ma grand mère, je viens de m'apercevoir qu'elle payait toujours l'assurance chef de famille au nom de mon grand père qui est décédé depuis 13 ans.
Sur l' appel a cotisation, il y a également une autre ligne responsabilité civile.
La compagnie d'assurance m'a confirmé que c'était une erreur et qu'elle a le document qui mentionne le décès de mon grand père en 2007. La personne m'a dit qu'elle allait voir avec le siège ce qu'elle pouvait faire mais qu'on ne pourrait sans doute pas remonter 13 ans en arrière.
A votre avis qu'elles sont les droits de ma grand mère?
En mettant de l'ordre dans les papiers de ma grand mère, je viens de m'apercevoir qu'elle payait toujours l'assurance chef de famille au nom de mon grand père qui est décédé depuis 13 ans.
Sur l' appel a cotisation, il y a également une autre ligne responsabilité civile.
La compagnie d'assurance m'a confirmé que c'était une erreur et qu'elle a le document qui mentionne le décès de mon grand père en 2007. La personne m'a dit qu'elle allait voir avec le siège ce qu'elle pouvait faire mais qu'on ne pourrait sans doute pas remonter 13 ans en arrière.
A votre avis qu'elles sont les droits de ma grand mère?
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1 réponse
Bonjour,
Légalement, votre grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Pour aller au-delà des 5 ans, il faut tenter une négociation avec la compagnie d'assurances.
Légalement, votre grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Pour aller au-delà des 5 ans, il faut tenter une négociation avec la compagnie d'assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre retour
Bonne journée
Elle dispose que la répétition de l'indû échappe à la prescription biennale du code des assurances pour rejoindre le régime de droit commun cité. L'erreur est encore trés souvent faites. Donc attention si l'assurance vous parle de 2 ans.
Bonne journée