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Assurance chef de famille payée a tort depuis 13 ans

clauseb - 29 déc. 2020 à 15:19
 clauseb - 29 déc. 2020 à 16:31
Bonjour,
En mettant de l'ordre dans les papiers de ma grand mère, je viens de m'apercevoir qu'elle payait toujours l'assurance chef de famille au nom de mon grand père qui est décédé depuis 13 ans.

Sur l' appel a cotisation, il y a également une autre ligne responsabilité civile.

La compagnie d'assurance m'a confirmé que c'était une erreur et qu'elle a le document qui mentionne le décès de mon grand père en 2007. La personne m'a dit qu'elle allait voir avec le siège ce qu'elle pouvait faire mais qu'on ne pourrait sans doute pas remonter 13 ans en arrière.
A votre avis qu'elles sont les droits de ma grand mère?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 533
29 déc. 2020 à 15:40
Bonjour,

Légalement, votre grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "

Pour aller au-delà des 5 ans, il faut tenter une négociation avec la compagnie d'assurances.
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clauseb
29 déc. 2020 à 16:02
merci pour votre réponse. je vais voir ce qu'on peut faire car la compagnie d'assurance est également dans son tort car elle avait connaissance du décès de mon grand père. Je trouve que c'est profité de la vulnérabilité des personnes âgées.
merci pour votre retour
Bonne journée
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > clauseb
29 déc. 2020 à 16:21
Pour la précision, le sujet à été source de nombreux contentieux jusqu'a ce que la C.Cass tranche.
Elle dispose que la répétition de l'indû échappe à la prescription biennale du code des assurances pour rejoindre le régime de droit commun cité. L'erreur est encore trés souvent faites. Donc attention si l'assurance vous parle de 2 ans.
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clauseb > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
29 déc. 2020 à 16:31
Merci pour votre précision. Je vais être vigilante sur le retour de la compagnie d'assurance.
Bonne journée
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