PACS et contrat d'apprentissage [Résolu]

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lundi 28 décembre 2020
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 Marinehzl -
Bonjour,
Mon compagnon et moi aimerions-nous pacser. Je suis en contrat d'apprentissage et lui en CDI, nos salaires sont équivalents (environ 1 400€ net) mais étant apprentis je ne paye pas d'impôt.
Pouvez-vous me dire comment se passe un PACS avec un contrat d'apprentissage et quels en sont les intérêts?
Je trouve peu de documentation sur le sujet.
Merci

2 réponses

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13 janvier 2021
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Bonjour,

Vous pouvez faire une simulation sur le site des impôts.

Le pacs n'est pas forcément intéressant sur le plan fiscal mais très judicieux en cas d achat immobilier (et avec un testament).


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samedi 29 mars 2008
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13 janvier 2021
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Bonjour

Vous vous pacsez que par interet ?

Toute la documentation est pourtant sur lé site des impots.

Apprentissage : on ne declare que la somme superieure à 18255 €.
On tape dans moteur de recherche apprentissage impot

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/salaires-et-assimiles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902


Pacs : art 6 du code général des impots
Annee du pacs : 2 possibilités
1/ declaration comme celibataire : 1 part chacun

2/ declaration comme pacsé : 1 seul foyer fiscal avec 2 parts

On tape dans moteur de recherche pacs impot

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-marie-je-me-pacse

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/mariagepacs-et-impots-en-commun

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Lien de ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1159-pacs-et-impots-la-fiscalite-du-pacs
Bonjour,

Non ce n’est pas seulement par intérêts mais nous ne voulons pas que cela soit désavantageux sur le plan fiscal.
Merci pour cette réponse claire et détaillée.
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