Malgré congé locataire refuse de partir
Gomr
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Malgré congé pour vente signifié dans les délais par huissier mon locataire refuse. Elle s’est inscrite pour in logement social et demande des délais en attendant l’obtention d’un logement! Le service logement indique qu’elle n’est pas prioritaire. Bref elle refuse invoquant la période d’hiver etc... Que faire ?
Merci pour vos avis
Malgré congé pour vente signifié dans les délais par huissier mon locataire refuse. Elle s’est inscrite pour in logement social et demande des délais en attendant l’obtention d’un logement! Le service logement indique qu’elle n’est pas prioritaire. Bref elle refuse invoquant la période d’hiver etc... Que faire ?
Merci pour vos avis
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4 réponses
Bonjour,
Pour expulser la personne, il faut un titre exécutoire suite à une décision du tribunal.
Dès à présent vous devez saisir le tribunal, afin d'espérer une expulsion au 1er avril 2021.
La trêve hivernale protège encore cette personne, même si "certains" vous disent le contraire.
Et ne tentez rien d'illégal pour l'expulser sans décision de justice ... vous risqueriez de gros ennuis.
Pour expulser la personne, il faut un titre exécutoire suite à une décision du tribunal.
Dès à présent vous devez saisir le tribunal, afin d'espérer une expulsion au 1er avril 2021.
La trêve hivernale protège encore cette personne, même si "certains" vous disent le contraire.
Et ne tentez rien d'illégal pour l'expulser sans décision de justice ... vous risqueriez de gros ennuis.
La réponse légale et la procédure correspondante vous ont déjà été signalées
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8721950-malgre-conge-locataire-refuse-de-partir#5
Merci pour votre réponse
Mais j’ai donné congé pour vendre; j’ai déjà donné mandat à une agence etc...
comment juridiquement la mettre dehors et. vendre ?
Cdt
Mais j’ai donné congé pour vendre; j’ai déjà donné mandat à une agence etc...
comment juridiquement la mettre dehors et. vendre ?
Cdt
bonjour, Si elle ne part pas, elle devient occupante sans droit ni titre. Et la trêve hivernale ne marche pas dans ce cas là.
A partir de la date de congé Tant qu'elle est dans les lieux elle vous doit non pas un loyer, mais une "indemnité d'occupation" qui est l'équivalent d'au moins le montant du loyer, mais peut-être majoré.
ATTENTION, ne lui faites plus aucune quittance depuis la date de fin de bail, sinon ce dernier repartirait pour trois mois. A la rigueur si elle insistait vous pourriez lui faire un "reçu d'indemnité d'occupation des lieux", ce n'est pas la même chose.
Pour débloquer la situation, vous pourriez essayer, comme le font parfois les propriétaires dans les cas difficiles, de lui proposer une somme d'agent, (la valeur d'un mois ou deux de loyer si elle part sous huit jours. Vous le faites uniquement verbalement.
Il serait bon de voir l'état de l'appartement, essayez de lui demander de pouvoir faire un pré état des lieux, juste donner un coup d'oeil pour voir l'état du logement.
Et si le logement est libéré dans les délais, vous lui demandez de faire un écrit comme quoi elle a libéré le logement et qu'elle vous rend les clés et vous lui donnez ce que vous avez promis.
Un conseil : dès qu'elle est partie, vous changer le canon de la serrure, on ne sait jamais, certains reviennent avec un double de clé qu'ils ont gardé.
A partir de la date de congé Tant qu'elle est dans les lieux elle vous doit non pas un loyer, mais une "indemnité d'occupation" qui est l'équivalent d'au moins le montant du loyer, mais peut-être majoré.
ATTENTION, ne lui faites plus aucune quittance depuis la date de fin de bail, sinon ce dernier repartirait pour trois mois. A la rigueur si elle insistait vous pourriez lui faire un "reçu d'indemnité d'occupation des lieux", ce n'est pas la même chose.
Pour débloquer la situation, vous pourriez essayer, comme le font parfois les propriétaires dans les cas difficiles, de lui proposer une somme d'agent, (la valeur d'un mois ou deux de loyer si elle part sous huit jours. Vous le faites uniquement verbalement.
Il serait bon de voir l'état de l'appartement, essayez de lui demander de pouvoir faire un pré état des lieux, juste donner un coup d'oeil pour voir l'état du logement.
Et si le logement est libéré dans les délais, vous lui demandez de faire un écrit comme quoi elle a libéré le logement et qu'elle vous rend les clés et vous lui donnez ce que vous avez promis.
Un conseil : dès qu'elle est partie, vous changer le canon de la serrure, on ne sait jamais, certains reviennent avec un double de clé qu'ils ont gardé.
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