Loi Évin et complementaire santé

albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 - Modifié le 19 déc. 2020 à 17:00
nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 28 déc. 2020 à 19:51
Bonjour
J'ai été licenciée le 30/10/2019.Ma reprise de salaire avant licenciement était cumulée avec ma pension invalidité (SS et prévoyance ).Après licenciement, pension invalidité (SS et prévoyance)cumulée avec ARE .
Mise en place de la portabilité (accords ANI) dès la fin de mon contrat de travail .(du 1 /12/2019 au 30/11/2020).J'ai demandé le 20/12/2020 la portabilité loi Évin de ma complémentaire santé (anté et prévoyance) croyant qu'elle fonctionnait comme celle des accords ANI.
  • Ma mutuelle a résilié mon contrat .(en avait-elle le droit??)
  • Mon nouveau commence le 01/12/2020.
  • Je n'ai donc plus le même no d'adhérent.
  • Mes garanties sont les mêmes et le cotisation à ma charge .


Mes garanties prévoyance seront-elles maintenues comme avant ??
La protabilité sortie de groupe de la loi Évin pour les anciens salariés demandeurs d'emploi indemnisés n'aurait-elle pas dû être appliquée jusqu'à la fin de mon indemnisation are (2022)??

Je lis beaucoup de textes de lois qui se contredisent
EX portabilité ANI max 12 mois mais aussi "jusqu'à la fin de l'indemnisation chômage"
EX portabilité loi EVIN illimitée
Pouvez-vous m'expliquer ,SVP ou j'en suis?,
Bien cordialemet

2 réponses

nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 1 395
19 déc. 2020 à 16:55
Bonjour,

Vous avez bénéficié pendant 12 mois de la portabilité ; c'est la durée maximale.

Concernant la mutuelle : à expiration de ce délai (fin de la portabilité dans votre cas) et si vous répondez aux conditions, la mutuelle a du vous proposer un contrat de maintien de la couverture avec les prestations similaires que vous bénéficiez pendant la portabilité.
La cotisation est à votre charge (cotisation qui correspond à la cotisation salariale + la cotisation patronale d'un salarié actif de l' entreprise). A noter que la deuxième année, l'organisme peut augmenter les tarifs de + 25%, la troisième année + 50%, tarif libre pour la quatrième année)

Concernant la prévoyance, elle devrait continuer à vous verser votre complément à votre pension d'invalidité selon les conditions et garanties prévues à votre contrat dans le cadre d'une prestation acquise lors de l'exécution de votre contrat de travail.

Cdt
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albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 4
19 déc. 2020 à 17:14
Merci beaucoup Nenuphar ,je pense ,en effet ,comme vous .
Cependant ,la mutuelle ayant résilié mon contrat précédent ,je n'ai plus le même no d'adhérent.
J'ai les mêmes garanties santé ,la cotisation étant à ma charge .
La deuxième partie de votre message me semble également correct.Mais je crains que la mutuelle ne veuille plus me servir ma prévoyance invalidité. (cf je n'ai plus le même no d'adhérent
et contrat résilié )
J'attends sa réponse car je lui ai formulé la question .
Je vous la communique ,Nenuphar dès que je la reçois.
merci beaucoup pour votre attention bienveillante Bien à vous
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nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 1 395 > albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022
19 déc. 2020 à 17:22
Il ne me semble pas anormal qu' il y ait un changement de numéro d'adhérent pour votre contrat mutuelle car effectivement il y a bien résiliation du contrat mutuelle qui était en portabilité.

Pour la prévoyance, en effet c'est à surveiller de près ; car la prestation vous est due non pas au titre de la portabilité mais au titre d'une prestation acquise lors de l' exécution de votre contrat de travail ...

N' hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.

Bonne soirée
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albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 4
19 déc. 2020 à 17:35
Merci Nénuphar .
Votre explication est très claire .Je vous tiens au courant .
Bonne soirée à vous aussi
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albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 4
28 déc. 2020 à 10:15
Bonjour Nenuphar
Je reviens sur le forum .La mutuelle ne me répond pas sur le problème de la Prevoyance .
J'ai demandé à ce qu"elle me donne les raisons de ne pas me répondre .
Quelle que soit d'ailleurs sa réponse .
Je ne sais pas comment faire .
Avez-vous une suggestion ??
Merci
cdt
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nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 1 395 > albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022
28 déc. 2020 à 11:56
Bonjour,
Quelle est la date du versement de votre complément prévoyance à votre pension d'invalidité habituellement ? et l'avez vous eu comme d'habitude ?
Cdt
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albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 4 > nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022
28 déc. 2020 à 12:05
Bonjour Nenuphar
J'ai reçu mon dernier complément (oct/nov/déc 2020) le 15/12/2020.
Mon adhésion au nouveau contrat part le 01/12/2020.
De plus l'art 7 de la loi EVIN dispose "que la résiliation est sans effet sur le versement de prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution "
Je suis invalide depuis le 02/04/2011 'avant mon licenciement ,pendant mes ARE jusqu'à ce jour et jusqu'en juin 2022 si ,bien sûr ,je ne retrouve pas de travail
Je ne suis pas juriste mais j'essaie de comprendre .Pouvez-vous m'expliquer de façon plus claire
merci beaucoup cdt
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albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 4 > albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022
28 déc. 2020 à 12:09
oupss résiliation du contrat est sans effet
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nenuphar. Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 1 395 > albanera Messages postés 211 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022
28 déc. 2020 à 14:39
Oui c'est ce que je vous indiquais :
le 19/12 : Concernant la prévoyance, elle devrait continuer à vous verser votre complément à votre pension d'invalidité selon les conditions et garanties prévues à votre contrat dans le cadre d'une prestation acquise lors de l'exécution de votre contrat de travail. et la prestation vous est due non pas au titre de la portabilité mais au titre d'une prestation acquise lors de l' exécution de votre contrat de travail ...

C'est à dire que la prévoyance doit continuer à vous indemniser vis à vis de votre mise en invalidité selon les garanties et conditions du contrat qui était en cours lors de votre mise en invalidité et ce tant, que vous aurez votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité sociale. Les autres garanties de la prévoyance ont pris fin depuis la fin de votre portabilité.
Le montant peut varier si vous dépassez la prestation maximale prévue au contrat ; c'est pour cela que vous adressez chaque mois ou trimestre vos justificatifs de ressources à la prévoyance. Continuez à le faire comme auparavant.

Le nouveau contrat concerne seulement la mutuelle ; donc vous devriez percevoir votre complément prévoyance à la date habituelle. Vous devriez cependant continuer à avoir accès à votre espace personnel pour la prévoyance ; vous avez bien eu le versement prévu le 15/12 donc à priori il n' y a pas de souci.

Cdt
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