Fiscalité

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Bonjour,
Quand une succession n'est pas réglée au bout de six ans, qu'en est il des droits de succession ?

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20 janvier 2021
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qu'en est il des droits de succession ?
S'ils sont dus, l'administration fiscale n'attendra pas 6 ans pour réagir en les prélevant selon la procédure de taxation d'office.
Il semblerait qu'il y ai une faille dans le système, un légataire universel n'est pas venu chez le notaire, la notaire a déclaré la succession sans tenir compte de ses droits, pour que l'héritier réservataire n'est pas d'intérèts de retard.Le notaire a établi l'acte de notoriété avec l'héritier réservataire et le légataire universel. La succession est bloquée et au Tribunal (il ne fallait pas perdre la réserve et demander la réduction), il y a peut ètre une faute du notaire ? Merci pour vos éclaircissement !
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20 janvier 2021
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il y a peut ètre une faute du notaire ?
Comme d'habitude.
Si le piano joue faux, la faute en incombe au pianiste.

Changeons de partition en restant sur le sujet traité dans votre message initial.

Le litige en cours devant une juridiction judiciaire ne privera pas l'administration d'engager sa procédure de taxation d'office et de garantir sa créance en prenant des sûretés sur les biens successoraux.
Personnellement je me fiche de ce que le notaire a fait et la vie est trop courte..
Mais le droit de reprise du fisc serait de 6 ans ? Ce serait une astuce du legataire universel, qui aurait voulu faire perdre la réserve héréditaire, en faisant passez 5 ans. Si l'héritier réservataire n'avait fait sa demande de réduction avant la prescription, puis 6 ans pour ne pas régler les 60%, je ne vous dis pas que ça va marcher. Je suis l'héritier réservataire. Vraiment sympa vos réponses et vous intéressez à nos problèmes, Merci
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20 janvier 2021
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Mais le droit de reprise du fisc serait de 6 ans ?
Il est éternel.
Après la mise en recouvrement des droits, le Trésor Public prend des garanties hypothécaires.
L'inscription temporaire de son hypothèque légale au fichier immobilier peut être prorogée avant sa péremption et reconduite indéfiniment.
(copier-coller)
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor -
Champ d'application.
Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI).

<ital>Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des finances publiques ayant le caractère d'impositions ou d'amendes fiscales, à l'exception des produits domaniaux et des pénalités correctionnelles

Les personnes dont la dette est garantie par l'inscription de l’hypothèque légale du Trésor sont les redevables directs ou les tiers solidairement tenus à la dette en vertu d'une disposition fiscale, d'une décision judiciaire ou de la souscription d'un acte de cautionnement.


La mise en œuvre du droit de faire inscrire une hypothèque légale, dont dispose le Trésor conformément à l'article 1929 ter du CGI, suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l'inscription sollicitée, l'administration disposant à cette fin d'un titre exécutoire.

L'hypothèque légale porte sur tous les biens immobiliers appartenant à ces personnes. Son assiette, n'est cependant pas générale quant aux biens hypothéqués, qui sont, par définition, désignés lors de l'inscription. Elle peut s'appliquer aux biens qui seraient entrés dans le patrimoine du ou des débiteurs depuis la mise en recouvrement de l'impôt.

La détermination des immeubles du redevable sur lesquels est inscrite l'hypothèque légale du Trésor est opérée par le comptable public, compte tenu du montant de la dette fiscale, de la valeur respective et des possibilités de garantie offertes par les divers immeubles.

La présente sous-section a pour objet de préciser la portée et les conditions d'exercice de l'hypothèque légale s'agissant des impôts dont elle garantit le recouvrement, des personnes concernées et des biens qu'elle atteint.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1777-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007#bas

Avant cela il aura engagé des poursuites judiciaires aux fins de parvenir à recouvrer ces droits en provoquant la saisie des biens pouvant aboutir à leur vente aux enchères publiques.

L'administration n'a pas à prendre en considération les litiges existants entre les ayants droit à une succession sachant, entre autres choses, que le comptable public ayant pris en charge la créance du Trésor Public en est personnellement responsable (de ses propres deniers) de l'encaissement , ses biens personnels étant d'ailleurs pris en garantie dès sa prise de fonction.
En matiere de succession le droit de reprise serait (d'après notaire) bien de 6 ans, ensuite ça s'appellerai des droits de mutation ?
De plus je peux vous dire que si je n'avais pas demandé ma reserve dans les cinq ans je la perdais, les impots voulant bien me rembourser mes acomptes, pour le fisc c'est plus avantageux de percevoir 60% sur la totalité du leg que 60% sur la quotité disponible. Il y a des "légataires malins" qui ferrai le mort dans ce but, il toucherait plus et le fisc aussi, sur les forums personne n'aborde ce problème, la fiscalité du légataire qui attend 6 ans, et si il y a procédure est il exonéré des intérèts de retard, je n'arrive pas à savoir, il va encore falloir que je sois dedans !
Merci Condorcet pour vos lumières.
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20 janvier 2021
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En matiere de succession le droit de reprise serait (d'après notaire) bien de 6 ans, ensuite ça s'appellerai des droits de mutation ?
Votre cuture est incommensurable !!!
Permettez-moi de mettre un terme à cette discussion.
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